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EUGENE DIOMI NDONGALA REAGIT A LA VOLONTE DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE METTRE EN PLACE UNE COMMISSION SPECIALE EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION ET DU REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Honorable Eugène DIOMI NDONGALA,

Député National,

Kinshasa – Ngaliema  

Kinshasa, 04/12/2012

Réf.20/12-02/AN                                                                                                     

C.I. : A l’Honorable Président du Senat,

C/° Palais du Peuple,

Kinshasa/Lingwala

A la Commission des Droits de l’Homme de l’Union Interparlementaire,

A Genève – Suisse

Aux Honorables Présidents des Groupes Parlementaire

de l’Opposition Politique,

C/° Palais du Peuple,

Kinshasa/Lingwala

*************************************

A l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale,

C/°  Palais du Peuple,

Kinshasa/Lingwala

Honorable Président et Cher Collègue,

Objet : Dénonciation de votre tentative de mettre en place une commission spéciale prématurée pour la levée de mon immunité parlementaire ignorant, au même temps,  ma demande et celle de l’Union Interparlementaire de mise en place d’une commission d’Enquête relative à mon enlèvement par les services de sécurité de la RDC

J’accuse réception de Votre lettre du 01 décembre 2012 Vs. Réf.RDC/AN/CP/AM/CM/  MNT/11/1824/2012 dont la teneur sent votre dessein arrêté d’obtenir à tout prix la levée de mon immunité parlementaire.

Le mépris et la violation du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale Vous poussent aveuglement à renier Votre propre signature sur la lettre RDC/AN/AMCM/09/1504/2012 qu’il Vous avait plu adresser à mon Avocat-Conseil le 06 octobre 2012 en ces termes : « Les questions de fait et de droit soulevées dans vos lettres précitées peuvent, le cas échéant, faire l’objet de débat prévu à cette fin avant la mise en place d’une commission spéciale dont la question à l’article 92 al.6 susvisé »

Cette disposition réglementaire lie l’Assemblée Nationale et ne peut souffrir d’aucune atteinte ou violation signée Président de l’Assemblée Nationale que Vous êtes.                             Votre  carrière de Magistrat du Parquet devrait me rassurer que la question préjudicielle posée par la saisine du juge pénal sur les fausses déclarations contenues dans le réquisitoire du Procureur Général de la République, qui Vous a saisi, entraine d’office surséance à la mise en place de la commission spéciale pour la levée de mon immunité parlementaire, que d’ailleurs  Vous semblait  banaliser dans votre lettre, alors qu’aucun de vos prédécesseurs, dans les annales de l’Assemblée Nationale,  n’a jamais posé des actes attentatoires au mandat d’un Député National  Elu avec la légèreté dont vous faites preuve.

Et d’avantage, l’esprit et la lettre de l’article 92 al 6 du règlement d’Ordre Intérieur de l’Assemblée National érigent comme préalable à la mise en place de la commission spéciale l’audition en plénière du Député concerné. Dans votre lettre, vous oubliez curieusement de préciser que je ne me suis pas présenté à la plénière à cause de mon état de santé gravement détérioré à la suite de l’enlèvement et la détention extrajudiciaire dont j’ai été victime. Mon indisponibilité a été toujours justifiée à temps et par écrit par des lettres Vous adressées contenant des pièces médicales dument détaillées. Au contraire, Vous avez été toujours indifférent – sans en donner la raison – à mes demandes ainsi qu’ à celles de L’Union Interparlementaire exigeant  la mise en place d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur les graves atteintes aux droits de la personne dont j’ai été victime. Avec la même résolution, l’Union Interparlementaire avait  demandé à L’Assemblée Nationale de la RDC de ne pas donner lieu à des acte précipités concernant la levée de mon immunité mais vous continuez à ignorer aussi cette deuxième requête  de la résolution de l’UIP concernant mon cas, pour des raisons difficiles à comprendre.

L’acharnement sur ma personne, dont Vous faites épouvantablement preuve à travers Vos faits et gestes en allant jusqu’à me refuser les frais inhérents à mes soins de santé consécutives à une intervention chirurgicale;  Votre manque d’égard à la saisine du juge pénal des causes du réquisitoire nonobstant l’intangibilité de l’article 151 de la Constitution interdisant à l’exécutif et au législatif de faire obstacle au cours normal d’un procès ainsi que le reniement de la loyauté que Vous devez comme tout Député au règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ; tous ces agissements Vous enlèvent l’impartialité et le désintéressement dans le traitement de mon dossier et cela, manifestement, pour des raisons de clivage politique.

La présente procède de l’article 28 de la Constitution.

Trouvez-m’en choqué et indigné, Honorable Président et Cher Collègue.

Honorable Eugène DIOMI NDONGALA,

             Député National

 

En annexe : DERNIERE CITATION DIRECTE  SOUS R.P.27588/V DEPOSEE LE 23/11/2012 AU TRIBUNAL DE KINSHASA/ MATETE CONTENANT  LE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE DECLARATION DE NULLITE DU REQUISITOIRE N°3728/RMP.V/022/PGR/MR/2012 DU PGR

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