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QUAND L’ ASSEMBLEE NATIONALE VEUT VIOLER LA CONSTITUTION POUR DES RAISONS D’ INTOLLERANCE POLITIQUE

DU RESPECT IMPERATIF DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE EN TANT QUE LEGISLATEUR

La saisine de la Cour Suprême de Justice comme Cour Constitutionnelle sous R.const 233/TSR par l’Honorable Eugène DIOMI NDONGALA NZOMAMBU astreint l’Assemblée Nationale de surseoir à l’examen du réquisitoire du Procureur Général de la République en levée de l’immunité parlementaire de ce Député National.

Ainsi a-t-il été jugé : « On ne saurait dispenser le législateur, dans l’exercice de sa compétence, du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à tous les organes de l’Etat. » (Conseil Constitutionnel français, Décisions du 16 janvier et du 11 février 1982).

Messieurs Duverger et Robert admettent l’idée que le juge constitutionnel constitue un contre-poids nécessaire au bon fonctionnement du système. Et la principale conséquence à tirer est que le législateur est soumis comme tous les organes de l’Etat au respect de la Constitution, corollaire de la plénitude de la réalisation de l’Etat de droit.

Il infère donc que la saisine de la Cour Constitutionnelle par l’Honorable DIOMI NDONGALA NZO MAMBU se fondant sur les articles 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et 162 de la Constitution vaut une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’Assemblée Nationale comme instance administrative ou à tout le moins disciplinaire, lorsque le réquisitoire, fondement des poursuites à charge du Député National, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La priorité qui caractérise cette question astreint l’Assemblée Nationale à surseoir jusqu’au videment de la saisine du juge constitutionnel sous R. const 233/TSR. D’ailleurs, le Procureur Général lui-même a déjà reçu la requête de l’Honorable Député National pour son avis avant la tenue de la plénière mixte de la Cour Suprême de Justice en discussion de l’étude du rapporteur désigné par le Premier-Président de la Haute Cour et ce, avant la fixation d’audience en vue du délibéré.

La surséance par l’Assemblée Nationale à l’examen du réquisitoire est incontournable.

Fait à Kinshasa, le 28/12/2012.

Me. Richard Bondo

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