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Une plainte contre la RDC déposée aux Nations Unie/ TEMPETE DES TROPIQUES

Une plainte contre la RDC déposée aux Nations Unies

Diomi Onu

Affaire Diomi Ndongala

Ce prisonnier politique demande au Comité des droits de l’homme de constater les violations dans son dossier et exige de la RD Congo d’annuler la condamnation de la Csj et qu’il soit remis en liberté; lui payer une réparation adéquate pour les dommages subis de suite de son enlèvement, sa détention au secret, la privation de soins de santé et sa condamnation; et de lui présenter solennellement des excuses

Après avoir épuisé toutes les voies de recours au niveau national, sans succès, le prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala vient de saisir le Comité des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, en Suisse, où il a déposé une plainte, il y a de cela quatre jours, avec l’assistance de l’Acaj, contre la République démocratique du Congo pour sa condamnation qu’il qualifie d’illégale, son enlèvement et sa détention au secret, ainsi que pour la privation d’accès aux soins de santé, alors qu’il est sérieusement malade, et son état exige des soins appropriés.

Egalement, pour violation des droits fondamentaux lui garantis par les articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que la République démocratique du Congo a déjà ratifié.

Eugène Diomi Ndongala demande au Comité des droits de l’homme de constater ces violations et exige de la RDC d’annuler la condamnation de la Cour suprême de justice prononcée sous RP. 014/CR et qu’il soit remis en liberté; lui payer une réparation adéquate pour les dommages subis de suite de son enlèvement, sa détention au secret, la privation de soins de santé et sa condamnation; reconnaitre publiquement ces violations des droits fondamentaux et de lui présenter solennellement des excuses ; s’engager à ce que ce genre des violations ne se reproduisent plus; indiquer des dispositions concrètes qu’elle va prendre afin de faire cesser les atteintes répétées à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

L’information a été livrée hier lundi 29 septembre 2014 au cours d’une conférence de presse animée par le président de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj), Me Georges Kapiamba, au siège de cette institution à Kinshasa, dans la commune de la Gombe.

Me Georges Kapiamba se dit confiant de l’aboutissement de ce dossier et garantit que les choses évoluent normalement sur le plan administratif. « Autant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a pesé de tout son poids pour réhabiliter les 315 magistrats chassés en 2003 en RDC, autant il fera de même pour Diomi Ndongala pour recouvrer sa liberté », a dit le président de l’Acaj devant les journalistes de la presse tant nationale qu’internationale.

Pour lui, il fallait saisir cette institution internationale car les garanties d’un procès équitable étaient refusées au leader de la DC.

Des violations relevées par Acaj

Acaj rappelle que le 26 mars 2014, la Cour suprême de justice a, en violation des lois n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que des garanties d’un procès équitable, condamné Eugène Diomi Ndongala à la peine de dix ans de prison ferme. La Cour l’a jugé et condamné, en siégeant à cinq juges au lieu de sept, et sans qu’il ait eu possibilité de se faire assister de ses conseils.

Cette condamnation est intervenue après qu’il ait été enlevé le 27 juin 2012 alors qu’il se rendait à une cérémonie de signature de la charte du regroupement politique de l’opposition dénommé « Majorité présidentielle populaire » prévue à la cathédrale Notre Dame du Congo à Kinshasa, et détenu au secret pendant trois mois et treize jours, interrogé notamment sur sa relation avec Etienne Tshisekedi et sur la prétendue « récupération de l’impérium » après les élections de novembre 2011, qu’il continuait à contester.

Les différentes plaintes adressées aux autorités judiciaires compétentes, contre inconnus, pour enlèvement et détention au secret, n’ont jamais été instruites. Le 27 décembre 2013, il fut arraché brutalement de son lit d’hospitalisation de la clinique Ngaliema par des hommes en uniforme de la police et retourné dans sa cellule de la prison de Makala alors qu’il venait d’y être admis, en urgence, pour des examens et soins médicaux de suite d’un accident vasculaire cérébrale.

Les appels à sa libération, à une enquête indépendante et au respect de son droit aux soins médicaux appropriés, lancés par plusieurs organisations gouvernementales internationales ainsi que des organisations non gouvernementales des droits de l’homme, sont ignorés par les autorités congolaises.

Rappel du mandat du Comité des droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme est un organe conventionnel des Nations Unies. Il est établi en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est composé de 18 membres appelés « Experts », qui sont des personnalités de haute moralité et possédant une expérience juridique, acquise en tant que juristes, magistrats ou universitaires ainsi que dans le domaine des droits de l’homme.

 Ils sont élus par l’Assemblée générale des Nations unies. Le secrétariat du Comité est assuré par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et il est basé au Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève, en Suisse. Le Comité a pour tâche de surveiller et de contrôler l’application des obligations incombant aux Etats parties en vertu du pacte. Il a quatre fonctions ci-après:

-recevoir et examiner les rapports des Etats parties sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte ;

-émettre des observations dites générales où sont analysées dans le détail les obligations de fond et de procédure qui incombent aux Etats parties, pour les aider à donner effet aux dispositions du Pacte ;

-recevoir et examiner des plaintes, également appelées « communications », émanant des particuliers qui affirment être victimes d’une violation par un Etat partie des droits qui leur sont reconnus dans le pacte ;

-examiner certaines plaintes émanant d’un Etat partie qui prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas des obligations qu’il a contractées en vertu du Pacte.

La RDC ayant déjà ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que son premier protocole facultatif, a l’obligation internationale de se soumettre aux décisions prises par le Comité des droits de l’homme et les exécuter sans réserve. C’est d’ailleurs en exécution de cette obligation que la RDC avait appliqué la décision du Comité des droits de l’homme lui prescrivant la réhabilitation des 315 magistrats qu’elle avait irrégulièrement révoqués.

 Par Stone

http://latempete.info/une-plainte-contre-la-rdc-deposee-aux-Nations-Unies/

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