LES ETATS UNIS ADOPTENT UNE LOI CONCERNANT LA R.D.CONGO: SOUTIEN A LA DEMOCRATIE, LES DROITS DE L ‘HOMME AINSI QUE LA LIBERATION DES PRISONNIERS POLITIQUES, CONFORMEMENT A LA CONSTITUTION, L’ACCORD DE LA SAINT SYLVESTRE ET LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

par webmaster le 1 juillet 2018

Le Congrès américain a promulgué une nouvelle loi pour la résolution du conflit électoral en #RDC. Cette loi votée le 28/06/2018 comprend de nouvelles exigences de sanctions, dont la confiscation des biens de certaines autorités congolaises ayant violé les droits humains.

Voici le texte adoptée, en français:

115ème CONGRES (Original Signature of Member)
2 SESSION
H. R. 6207

Soutenir la démocratie et la responsabilité en République démocratique du Congo et à d’autres fins
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À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

M. SMITH du New Jersey (pour lui-même et Mme BASS) présente le projet de loi qui a été renvoyé à la commission
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LOI

Pour Soutenir la démocratie et la responsabilité en République démocratique du Congo et à d’autres fins.

1. Qu’il soit promulgué par le Sénat et la Chambre des Représentants
2. des États-Unis d’Amérique au Congrès assemblés,
3 . SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ
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4 . La présente loi peut être citée comme » La démocratie de la
5. République démocratique du Congo» et la responsabilité de la Présente
Loi de 2018».
6 . SEC. 2. SIGNIFICATION DU CONGRE
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7 . (a) En général. – C’est le sens du Congrès que : —————————————————————————————————-

(1) la République démocratique du Congo a toujours été confrontée à une instabilité politique liée aux élections, à une corruption endémique, à des conflits armés, à des violations flagrantes des droits de l’homme et à des crises humanitaires qui déstabilisent la région et causent des souffrances humaines massives;

(2) ,les États-Unis ont fourni des milliards de dollars pour aider à stabiliser la République démocratique du Congo, notamment par l’aide humanitaire, l’aide au développement et le soutien aux opérations de maintien de la paix depuis la fin de la guerre civile et régionale en 2003;

(3) la stabilité de la République démocratique du Congo est une priorité stratégique pour les États-Unis sur le continent africain et il est dans l’intérêt de la sécurité nationale des États-Unis de soutenir une gouvernance responsable en République démocratique du Congo

(4) La politique américaine vis-à-vis de la République Démocratique du Congo devrait viser à aider le pays à devenir plus stable et démocratique, notamment en soutenant l’autorité légitime de l’État, de sorte que le gouvernement de la République Démocratique du Congo soit mieux en mesure de répondre aux besoins fondamentaux de ses citoyens et vivre dans une coexistence pacifique avec ses voisins;

(5) le Gouvernement de la République Démocratique du Congo doit se conformer à toutes les obligations prévues par sa Constitution, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié le 1er novembre 1976 et l’accord de Saint Sylvestre conclu en décembre 2016 par la Conférence congolaise des évêques catholiques ( Cardinal Monsengwo) par:

(A) Lever immédiatement les restrictions sur les libertés de réunion, d’expression et d’association;

(B) Libérer tous les prisonniers politiques, y compris ceux détenus pour avoir exercé pacifiquement leurs droits;

(D) traduire en justice des membres des forces de sécurité accusés d’abus graves contre des citoyens, y compris contre des manifestants ou des partisans de l’opposition; et

(E) permettre aux médias privés de fonctionner librement;

(6) Les Etats-Unis devraient continuer à soutenir les efforts pour tenir des élections démocratique, libre, juste en République démocratique du Congo, y compris en soutenant la réalisation d’un processus d’inscription des électeurs inclusif, transparent et éducation civique, la prévention ou l’atténuation de la violence, et de faciliter l’observation crédible des élections par l’Union africaine, la Communauté de développement de l’Afrique australe et d’autres entités de la société civile appropriées.

(b) SENS DU CONGRÈS SUR L’ASSISTANCE HUMANITAIRE POUR LE PEUPLE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE—————————————
———————————————————–C’est le sens du Congrès que le Secrétaire d’Etat, en coordination avec l’Administrateur de l’Agence des Etats-Unis pour le Développement International, continue à fournir une assistance humanitaire et de développement au peuple de la République Démocratique du Congo par des organisations non gouvernementales crédibles et indépendantes. organisations, y compris les partenaires locaux, les organisations des droits de l’homme, les organisations dirigées par des femmes et les organisations confessionnelles ou non confessionnelles. En fournissant une telle assistance, le Secrétaire et l’Administrateur devraient donner la priorité————–

(1) promouvoir des partenariats avec des organisations ayant une présence à long terme dans le pays et ayant un impact mesurable, notamment en renforçant les capacités des partenaires locaux, des organisations de défense des droits humains, des organisations dirigées par des femmes ou des organisations confessionnelles; des organisations basées pour répondre aux besoins locaux;

(A) placer le pays sur une trajectoire vers la fin du
besoin d’aide étrangère; et

(2). évaluer les mérites comparés des subventions, des accords de coopération, des contrats et d’autres méthodes d’aide étrangère.

(c) SENS DU CONGRÈS SUR LE SOUTIEN À LA GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE ET AUX MÉCANISMES D’ATTÉNUATION DES CONFLITS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO——————————
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-C’est le sens du Congrès que le secrétaire d’État et l’administrateur des États-Unis Agen14
pour le développement international devrait
(1) continuer à ——————————————— ——
(A) soutenir la paix et la stabilité à long terme en République démocratique du Congo en renforçant les institutions démocratiques et en promouvant le respect de l’état de droit aux niveaux national, provincial et local;
(B) soutenir la capacité des acteurs de la société civile à promouvoir la transparence, la responsabilité, la liberté d’expression et les efforts de lutte contre la corruption;
(C) soutenir les activités de prévention et d’atténuation des conflits, le cas échéant, en particulier dans la région du Kasaï de la province du Tanganyika, dans les provinces du Nord et Sud Kivu et dans la province de l’Ituri; et
(D) travailler pour s’attaquer aux causes profondes de la violence chronique et de la fragilité, en mettant l’accent sur l’autonomisation des jeunes, l’éducation et la promotion des mécanismes de justice et de responsabilité; et

(2) chercher à travailler directement avec et par l’intermédiaire d’organisations crédibles, indépendantes et non gouvernementales, y compris des partenaires locaux, des organisations des droits de l’homme, des organisations dirigées par des femmes et des organisations confessionnelles ou non confessionnelles, pour ——- ———————-

(A) défendre les droits démocratiques internationalement reconnus;
(B) soutenir la liberté d’expression, y compris par la diffusion des médias;
(C) combattre la corruption publique; et
(D) améliorer la transparence et la responsabilité des institutions gouvernementales en République démocratique du Congo.

SECONDE. 3. APPUI AUX EFFORTS DE L’ONU AUX NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO.
Le Président devrait charger le Représentant permanent des États-Unis auprès des Nations Unies d’utiliser la voix, le vote et l’influence des États-Unis à
l’Organisation des Nations Unies à ——————————————-

(1) souligner l’importance de la mise en œuvre de l’accord de Saint Sylvestre de décembre 2016 avec le gouvernement de la République démocratique du Congo, y compris la nécessité de lever les restrictions à la liberté de réunion, d’expression et d’association; et des élections démocratiques;
(2) maintenir la crise humanitaire et politique en République démocratique du Congo à l’ordre du jour régulier du Conseil de sécurité des Nations Unies jusqu’à l’achèvement d’un transfert pacifique du pouvoir à travers des élections libres, justes et démocratiques;
(3) veiller à ce que la Mission de stabilisation de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo dispose d’un mandat adapté aux conditions de sécurité et de gouvernance sur le terrain, avec un accent particulier sur la protection civile, personnel et un leadership efficace, pour exécuter son mandat; et
4) améliorer l’application par les États membres des sanctions imposées par le Conseil de sécurité aux personnes et entités qui violent l’embargo des Nations Unies sur les armes, menacent la paix et la sécurité de la République démocratique du Congo, commettent des trafics humains ou de violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo.

SECONDE. 4. CODIFICATION DES SANCTIONS RELATIVES À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
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(a) EN GÉNÉRAL
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Les sanctions américaines prévues dans le décret 13671 (79 Fed.Reg 39947, relatif à la prise de mesures supplémentaires pour faire face à l’urgence nationale en ce qui concerne le conflit en République démocratique du Congo) et le décret 13413 (71 Fed. 64103, relative au blocage des biens de certaines personnes contribuant au conflit en République démocratique du Congo), en vigueur la veille de la promulgation de la présente loi, reste en vigueur pendant la période de sept ans commençant le cette date de promulgation
à moins que le président ne détermine et certifie aux commissions parlementaires compétentes que le gouvernement de la République démocratique du Congo

(1) progresse de manière significative vers la tenue d’élections libres et équitables et respecte les libertés de presse, d’expression et de réunion, telles que décrites dans l’accord de Saint Sylvestre de décembre 2016 et dans la résolution 2348 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies; ou
(2) a tenu des élections présidentielles libres et équitables conformément à la Constitution de la République démocratique du Congo et un président démocratiquement élu a été assermenté et pris ses fonctions.

(b) RÈGLE DE CONSTRUCTION.
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-Subsection
a) ne peut être interprété comme limitant le pouvoir du Président d’imposer des sanctions additionnelles aux États-Unis à l’égard de la République démocratique du Congo en vertu des décrets figurant dans ce paragraphe.
(c) LISTE DES PERSONNAGES POLITIQUES SENIORS.
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Au plus tard 90 jours après la promulgation de la présente loi, le président soumettra aux comités appropriés du Congrès une liste de chaque personnalité politique étrangère de haut rang, au sens de l’article 1010.605 du titre 31 du Code of Federal Regulations ( en vigueur la veille de la promulgation de la présente loi), du Gouvernement de la République démocratique du Congo.

(d) DÉTERMINATION DES SANCTIONS SUPPLÉMENTAIRES REQUISE——————————————————————————————

– Au plus tard 120 jours après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le président soumettra aux comités du Congrès compétents un rapport énumérant chaque personne inscrite sur la liste requise par le paragraphe (c) et jugée conforme par le président, sanctionable en vertu d’un ou de plusieurs des éléments suivants:
(1) Décret exécutif 13671 (79 Fed.Reg.39947, relatif à la prise de mesures supplémentaires pour faire face à l’urgence nationale en ce qui concerne le conflit en République démocratique du Congo).
(2) L’ordre exécutif 13413 (71 Fed.Reg.64103, relatif au blocage des biens de certaines personnes contribuant au conflit en République démocratique du Congo).
(3) le décret exécutif 13818 (82 Fed.Reg 60839, relatif au blocage des biens des personnes impliquées dans des violations graves des droits de l’homme ou de la corruption).
4) Alinéas 3) ou 4) de l’article 1263 a) de la loi sur l’autorisation de la défense nationale pour l’exercice 2016 (note 22 US C 2656).

e) RAPPORT SUR LES ABUS DE DROITS DE L’HOMME ET LA CORRUPTION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE CONGO—————————————————————————————————————-

– Au plus tard 120 jours après la date d’adoption de la présente loi, le secrétaire d’État, en consultation avec le secrétaire au Trésor, soumettra aux comités du Congrès compétents un rapport décrivant chacun des points suivants:
(1) La mesure dans laquelle les représentants du gouvernement en République démocratique du Congo, y compris les militaires et les services de sécurité, sont responsables ou complices de violations des droits de l’homme contre les civils, notamment en empêchant délibérément l’accès humanitaire aux civils.
(2) Les méthodes utilisées pour transférer et dissimuler les avoirs financiers de hauts fonctionnaires du Gouvernement de la République Démocratique du Congo acquis par des actes de corruption.
3) Mesures prises par les États-Unis pour lutter contre cette corruption, notamment par la publication d’un avis FinCEN par le Département du Trésor ou l’imposition de sanctions ciblées.
(4) Dans quelle mesure et de quelle manière une telle corruption menace-t-elle la sécurité de la région environnante ou les intérêts de la sécurité nationale des États-Unis?
5) Toute assistance fournie par les États-Unis pour faciliter le contrôle, la transparence et le respect des mesures de diligence et de responsabilité
dans les secteurs des minéraux, de la foresterie et de l’agro-industrie de la République démocratique du Congo.

(f) FORMULAIRE; DISPONIBILITÉ PUBLIQUE.
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(1) FORMULAIRE.-La liste requise par le paragraphe (c) et les rapports requis par les paragraphes (d) et (e) doivent être soumis sous une forme non classifiée mais peuvent contenir une annexe classifiée.
(2) DISPONIBILITÉ DU PUBLIC. – La partie non classifiée du rapport requise par le paragraphe (e) doit être publiée sur un site Web accessible au public du Département d’État.

(g) COMITÉS CONGRESSIONNELS APPROPRIÉS
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Dans cette section, l’expression «comités congressionnels appropriés» signifie …
1) la commission des affaires étrangères, le comité des crédits, le comité des services financiers et le comité des voies et moyens de la Chambre des représentants; et
2) la commission des relations extérieures, le comité des crédits et le comité des banques, du logement et des affaires urbaines du Sénat.

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