[1]ASADHO 

B.P.16737                 

KINSHASA 1

R.D. Congo

Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme

African Association for the Defense of Humans Rights

COMMUNIQUE DE PRESSE N°27/ASADHO/2012

«L’ASADHO exige le respect tant du secret de l’instruction pré juridictionnelle que de la présomption d’innocence dans le dossier de DIOMI NDONGALA»

L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, est très préoccupée par les propos tenus par Monsieur Flory KABANGE NUMBI, Procureur Général de la République, lors de la conférence de presse organisée le jeudi 28 juin 2012 au sujet du dossier de Monsieur DIOMI NDONGALA, Président de la Démocratie Chrétienne (DC), un parti politique de l’opposition.

Lors de cette conférence de presse, le Procureur Général de la République a exposé tous les éléments (faits et témoignages) du dossier ouvert contre Monsieur DIOMI NDONGALA en violation des principes qui fondent une justice indépendante et équitable à savoir le secret de l’instruction préjuridictionnelle et la présomption d’innocence.

L’ASADHO relève que non seulement les propos du Procureur Général de la République sont de nature à créer une insécurité juridique pour Monsieur DIOMI NDONGALA, envers qui les autorités judiciaires sont appelées à instruire à charge et à décharge mais aussi ils , accréditent qu’elle vienne renforcé la thèse selon laquelle la justice serait instrumentalisée par la mouvance au pouvoir en République Démocratique du Congo.

Cette affaire rappelle aussi celle de Monsieur Jacquemain SHABANI, Secrétaire Général de l’UDPS qui avait été était empêché de voyager en Europe et arrêté par le Service de la Direction Générale des Migrations (DGM), en date du 11 / février 2012, au motif qu’ils auraient trouvé dans ses bagages les documents qui seraient compromettants et qui porteraient atteinte à la sûreté de l’Etat.

Lors de la conférence de presse organisée par le Ministre de la Communication et des Médias, Monsieur Lambert MENDE OMALANGA en date du 21 Février 2012, il avait exposé tous les éléments du dossier y compris les documents déjà mis à la disposition de la justice, en violation du secret de l’instruction pré juridictionnelle et de la présomption d’innocence garanties par les lois de la République Démocratique du Congo.

L’ASADHO considère que cette manière de traiter les dossiers judiciaires en RD Congo mettant en cause les hommes politiques de l’opposition par les autorités gouvernementales et judiciaires n’est pas de nature à garantir l’indépendance de la justice..

Elle condamne par conséquent cette violation des principes qui fondent une justice impartiale et équitable.

Face à cette situation, elle recommande :

• Au Président de la République

–       De jouer pleinement son rôle de garant de la Constitution en sanctionnant toute autorité judiciaire ou politique qui viole les dispositions constitutionnelles ;

–       De révoquer Monsieur Flory KABANGE NUMBI pour violation intentionnelle et flagrante la Constitution ;

–       D’interdire aux autorités judiciaires et politiques de donner des conférences de presse sur les affaires qui sont en cours d’instruction pré juridictionnelle.

• A l’assemblée Nationale

–       D’interpeller le Ministre de la Justice et des Droits Humains sur le fonctionnement de la justice ;

–       D’obtenir l’engagement du pouvoir judiciaire et des autorités gouvernementales pour que Monsieur DIOMI NDONGALA bénéficie de garantie d’une justice impartiale et équitable.

• A la Communauté internationale

–       D’intervenir auprès des autorités de la République Démocratique du Congo pour que cesse tout harcèlement judiciaire et administratif contre les opposants politiques en RDC.

            Fait à Kinshasa, le 4 Juillet 2012

ASADHO

Pour toute information, contactez :

Me Jean Claude KATENDE : Président National

Téléphone : +243 81 17 29 908

Maitre Dora ZAKI. Vice Présidente Nationale

Téléphone + 243 994096131

*Organisation  affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples (Banjul) et Membre du Réseau OMCT/SOS Torture.

ASADHO : Bureau National :                avenue de LOKELE  n°3