DE LA CONSULTATION A LA REBELLION : LA LIGNE ROUGE QUE LA C64 S’APPRÊTE A FRANCHIR
Quand les « consultations » à Goma deviennent une entrée en rébellion
Je n’écris pas pour prendre parti dans un combat politique. J’écris parce que certains gestes, lorsqu’ils se répètent dans les mêmes conditions, cessent d’être de simples initiatives et deviennent des choix lourds de conséquences pour la République. L’histoire récente de l’Est du pays nous a déjà montré jusqu’où peut mener une visite présentée comme un simple échange.
Je revois encore la séquence. Joseph Kabila arrive à Goma, parle de « consultations », de paix, de dialogue. Quelques mois plus tard, le même homme se déclare chef du Front pour la refondation de la nation, structure politico-militaire installée sur les ruines de l’État dans des territoires occupés. Ce n’était pas un malentendu. C’était une entrée en matière.
Aujourd’hui, des membres de la C64 annoncent vouloir refaire le même trajet, sans mandat, sans autorisation, vers les mêmes lieux, pour rencontrer les mêmes forces. Je ne peux pas regarder cela comme une simple initiative politique. C’est une répétition dangereuse d’un schéma déjà joué.
Le Code pénal est clair.
L’article 192 punit quiconque, en temps de guerre, entretient des relations avec les agents d’une puissance ennemie sans l’autorisation du Gouvernement.
Et précisons-le : le « temps de guerre » visé ici n’exige pas une déclaration formelle de guerre au sens de l’article 86 de la Constitution. Il s’entend de la situation factuelle d’hostilités armées, d’occupation de territoires et d’agression en cours. C’est cette réalité matérielle qui active la disposition, non un acte solennel du Président.
Or, dans l’Est, des portions du territoire sont tenues par une force armée soutenue de l’extérieur, des administrations parallèles s’y installent, des combats se poursuivent. Dans ce contexte, se rendre à Goma pour y tenir des rencontres politiques avec les dirigeants de cette rébellion, c’est précisément entretenir les relations que la loi interdit. La rhétorique de la paix ne dissout pas l’exigence d’autorisation. Elle ne crée pas une exception.
La loi sur les partis politiques ne laisse pas non plus de marge (Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques).
L’article 6 interdit toute activité à caractère militaire, paramilitaire ou assimilée, sous peine de dissolution.
L’article 29 permet de suspendre immédiatement un parti dont les actes menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’ordre public.
L’article 31 ouvre la voie à la dissolution judiciaire. Contacter, de manière organisée et unilatérale, une structure armée qui contrôle des villes et se présente comme alternative politique, ce n’est plus de l’opposition classique. C’est franchir la ligne que la loi a tracée pour protéger l’État contre sa propre fragmentation.
A noter que cette responsabilité administrative ne s’arrête pas aux seuls dirigeants qui se rendraient physiquement à Goma.
Les partis qui se déclarent publiquement membres de la C64 et qui ne se dissocient pas clairement de la démarche du présidium s’exposent eux aussi.
En restant dans la plateforme sans prendre leurs distances, ils peuvent se voir imputer l’acte comme faisant partie de leur propre activité. L’article 29 de la loi sur les partis permet alors la suspension immédiate, et l’article 31 ouvre la voie à la dissolution, même pour les formations dont aucun cadre n’a franchi le seuil de Goma. L’appartenance publique et le silence valent, dans ce cadre, endossement.
Or, de nombreuses formations membres de la plateforme n’ont jamais été consultées sur cette initiative.
Le présidium a engagé leur responsabilité collective en leur nom, sans les associer à la décision.
Elles se retrouvent ainsi exposées à des sanctions administratives pour une démarche qu’elles n’ont ni décidée ni validée, simplement parce qu’elles n’ont pas, jusqu’ici, pris leurs distances.
Je ne dis pas que la recherche de la paix est illégitime. Je dis qu’elle ne peut pas se faire en contournant les règles qui existent précisément parce que d’autres, avant, ont utilisé les mêmes mots pour légitimer une entreprise armée.
Kabila l’a déjà démontré. Reprendre le même chemin, dans les mêmes conditions, sans cadre légal, ce n’est pas une démarche de dialogue. C’est une répétition du précédent.
Au bout du compte, la République ne se défend pas seulement par les armes. Elle se défend aussi par le respect de ses propres principes. Ignorer ceux-ci sous prétexte d’urgence ou de bonne intention, c’est ouvrir la porte à ceux qui, demain, s’en serviront pour justifier des entreprises bien plus dangereuses.
L’histoire récente nous l’a déjà montré.
Eugène Diomi Ndongala,
Démocratie Chrétienne, DC
Les Patriotes, LP
