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L’ ACAJ RAPPELLE AU PREMIER MINISTRE BRUNO TSHIBALA SON OBLIGATION A EXECUTER LA DECISION N° 2465/2014 DU CDH DE L’ONU ORDONNANT LA LIBERATION DE L’OPPOSANT EUGENE DIOMI NDONGALA

LETTRE DE L ACAJ A BRUNO TSHIBALA AVEC A-R
*

Kinshasa, 15/06/2017

Concerne: Demande d’exécution de la décision du Comité des Droits de l’Homme de l’Onu

A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
à KINSHASA

Excellence Monsieur le Premier Ministre,

L’Association congolaise pour l’Accès à la Justice, (ACAJ) vous prie de bien vouloir intervenir pour faire exécuter la décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies rendue le 16 novembre 2016 dans le dossier 2065/2014 ayant opposé lz République Démocratique du Congo à l’opposant Eugène DIOMI NDONGALA.

Cette décision à été signifiée à votre gouvernement à travers notamment le Ministère de la Justice et Garde de Seaux, mais elle n’est pas appliquée plus de dix mois après ( voir le document de plaidoyer en annexe à la présente).

L’ ACAJ est profondément préoccupée par cette situation, qui ne traduit pas le respect du gouvernement des engagements pris par la RDC sur le plan international et l’expose gravement aux incessantes critiques tant au niveau national qu’international. C’est pourquoi, elle vous recommande vivement d’engager votre gouvernement à respecter cette décision par la libération d’Eugène DIOMI NDONGALA et la fixation conventionnelle de l’indemnisation à lui allouer.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre parfaite considération,

Pour l’ACAJ, Me Georges Kapiamba,
Président

CI – Excellence Monsieur le Ministre d’Etat de la Justice et Garde des Seaux;
– Excellence Madame la Ministre des Droits Humains;
– Monsieur le Procureur Général de la République

TOUS A KINSHASA, RDC

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DOCUMENT EN ANNEXEPLAIDOYER PUBLIC POUR LA LIBERATION DE L’HONORABLE EUGENE DIOMI NDONGALA EN EXECUTION DE LA DECISION DU CDH DE L’ONU: LES TEMOIGNAGES ET LES INTERVENTIONS https://democratiechretienne.org/2017/05/09/plaidoyer-public-pour-la-liberation-de-lhonorable-eugene-diomi-ndongala-en-execution-de-la-decision-du-cdh-de-lonu-les-

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