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« La détention du député DIOMI NDONGALA à la prison de Makala est contraire aux prescrits des ordonnances de la Cour Suprême de Justice »

Kinshasa, le 25 juillet 2013 – L’ Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) demande au Procureur Général de la République (PGR) de mettre fin à la détention préventive du député DIOMI NDONGALA hors la résidence surveillée prescrite par trois ordonnances de la Cour Suprême de Justice (CSJ).

Après son arrestation arbitraire par le colonel KANYAMA le 08/04/2013 vers 23 heures, le député DIOMI NDONGALA a été placé sous mandat d’arrêt provisoire par le PGR le 09/04/2013.

Le 15/04/2013, la CSJ a, par sa décision rendue sous RP 014/CR, ordonné sa mise à résidence surveillée, qui signifie naturellement qu’il devait être sorti de la prison de Makala et détenu à sa résidence sous surveillance policière. Mais le PGR n’a exécuté fidèlement cette ordonnance en maintenant le député DIOMI NDONGALA dans sa cellule de la prison de Makala.

A la suite de deux requêtes en mainlevée que le député DIOMI NDONGALA avait adressées à la CSJ pour notamment dénoncer la violation de l’esprit et la lettre de l’ordonnance précitée,  la Cour va renouveler, les 10/05 et 02/06/2013, le maintien à résidence surveillée. Ces deux ordonnances comme la première n’ont reçu exécution fidèle de la part du PGR.

L’ACAJ mentionne qu’il existe bel et bien une différence, en droit,  entre : « la prison » et « la résidence surveillée », même si les deux ont comme mission limiter la liberté de mouvement d’un accusé. La résidence surveillée offre plus d’avantages à l’accusé que la prison. Par exemple, les logements de prisonniers à la prison de Makala ne répondent pas aux règles minima des Nations Unies telles que l’hygiène, le cubage d’air, l’éclairage, la ventilation et l’existence  d’installations sanitaires pouvant permettre au détenu, surtout malade comme le député DIOMI NDONGALA, de satisfaire à ses besoins naturels au moment voulu, d’une manière propre et descente.

Les membres de famille du député DIOMI DONGALA ont rapporté à l’ACAJ que ce dernier fait de crises aigues de nerf sciatique accompagnées d’autres pathologies aggravées par les mauvaises conditions de sa détention, et qu’il lui des soins appropriés dans une clinique comme Ngaliema et non à l’hôpital militaire du Camp Kokolo. Et que sa vie serait en danger s’il n’est pas transféré dans une clinique spécialisée sans délai.

L’ACAJ rappelle qu’au terme du paragraphe 22, point 2 de l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, le service médical auquel le détenu malade a droit sous-entend un établissement hospitalier pourvu d’un personnel suffisamment formé, d’un matériel, d’un outillage et des produits pharmaceutiques permettant de donner les soins et le traitement convenables. Tel n’est pas le cas de l’hôpital militaire du camp Kokolo.

« Le Procureur Général de la République a l’obligation de faire transférer, sans atermoiement, le député DIOMI NDONGALA dans une clinique spécialisée, sous surveillance policière, pour qu’il reçoive en urgence des soins médicaux compatibles avec les crises de nerf sciatique et autres pathologiques atroces qu’il souffre actuellement », a déclaré Me Georges KAPIAMBA, Président de l’ACAJ.

« La détresse psychologique qu’il endure actuellement à cause de sa détention hors la résidence surveillée, sans soins médicaux appropriés sans oublier des menaces et intimidations dont il aurait fait l’objet de la part du Directeur de prison à la suite de l’interview qu’il a accordée à RFI, constituent une forme indiscutable  de souffrance ou mauvais traitements au sens  de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit formellement la torture, les traitements ou peines cruels et inhumains et les traitements ou peines dégradants » a-t-il ajouté.

L’ACAJ exige du PGR la cessation de ces mauvais traitements par l’application des ordonnances de la CSJ et son transfert dans une clinique spécialisée pour des soins appropriés, car la RDC a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

« Pour mériter davantage la confiance de l’opinion tant nationale qu’internationale, le PGR doit éprouver le devoir moral impérieux de soutenir et de faire progresser en tout temps le respect des principes d’un Etat de Droit dans sa sphère d’action ou d’influence, quelle qu’elle soit. Il doit le faire sans se préoccuper de savoir s’il va, ce faisant, encourir la défaveur de l’autorité gouvernementale ou s’il marche à contre-courant des attentes politiques », à déclaré Me Didier KALEMBA, Chargé de protection à l’ACAJ.

« Il devra aussi s’assurer que tous les magistrats mis sous son autorité agissent ou s’efforcer à agir de façon conforme aux principes de la Primauté du Droit », a-t-il ajouté.

L’ACAJ encourage vivement la victime à saisir le Comité des Nations Unies contre la torture au cas où le PGR ne mette pas fin à la violation de droits fondamentaux lui garantis.

Elle dénonce enfin le mandat d’amener lancé contre l’un de ses Avocats, Maitre YALA TUTU, par le Parquet de grande instance de Kinshasa/Matete sous RMP 80736/023/JNT, depuis le 24/06/2013, pour « outrage au Chef de l’Etat et atteinte à la sûreté de l’Etat ». Et depuis lors, il est contraint de vivre en clandestinité pour échapper à l’arrestation.

L’ACAJ recommande l’abandon de ces poursuites pénales, car sont manifestement destinées à gêner la défense du député DIOMI NDONGALA.

Pour tout contact presse :

Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ

Téléphone : +243 81 404 36 41

Email : kapiambag@gmail.com, acajasbl@yahoo.fr

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