CONFERENCE DE PRESSE DU COLLECTIF DES AVOCATS DE DIOMI NDONGALA: NON A UNE PARODIE DE JUSTICE

Violation flagrante des droits et

principes fondamentaux de la défense a

l’audience et déni de justice

A. Déni de justice

L’article 58 de la loi organique n 13/010 du 19 février 2013 relative a la procédure devant la cour de cassation porte q’il ya déni de justice lorsque le magistrat refuse de procéder aux devoirs de sa charge ou néglige de juger les affaires en état d’etre jugées.
Ce déni de justice résulte de ce que a l’audience du 12 mars 2014 devant la cour suprême de justice, Mr Diomi Ndongala a soulevé une exception tirée de l’incident lié a la question préjudicielle relative a la filiation, la cour tout en la retenant comme telle, a refusé d’appliquer l’article 640 du code de la famille qui dispose « toute juridiction saisie par voie incidente d’une contestation relative a la filiation d’une personne devra surseoir a statuer jusq’à ce que la juridiction civile competente ait tranché la question de la filiation par décision colee en force de chers jugée ».

La cour a refusé de surseoir en joignant cet incident au fond alors que cela ne relève nullement de sa compétence. Ce faisant, elle a commis un déni de justice préjudiciable aux droits de la défense et au principe d’un procès équitable.

B. Violation des droits de la défense proprement dits

L’article 74 du code de procédure penale prescrit le déroulement de l’instruction a l’audience. En effet cette disposition est assise sur ke respect du principe de contradiction.
La cour suprême a procédé a une audition sommaire des victimes et de leur prétendu père.
Puis a demande au prévenu Mr Eugène Diomi notre client s’il contestait en bloc ou pas des déclarations de ces deux filles prétendument mineures victimes.Enfin a passé la parole au ministère public aux environs de 21h pour requérir.

Ce tripatouillage de la procédure qui exige que les témoins soient entendus, toutes les personnes concernées dans le dossier soient entendues et confrontées au prévenu pour respecter le principe du contradictoire a violé d’une manière systématique les droits les droits de la defense et a un procès équitable transparent gage d’une bonne administration de la justice. C’est pourquoi Mr Diomi Ndongala a introduit une requête en réouverture des débats pour présenter ses moyens de défense en bne et due forme comme le veut la loi en la matière. En outre exige que le procès soit public et se déroule lejour et non la nuit.