Intolérance politique en RDC : LE PGR FLORY NUMBI EN REBELLION CONTRE LA HAUTE COUR, NE PLACE PAS LE DEPUTE DE L’OPPOSITION EN RESIDENCE SURVEILLEE CHEZ-LUI A LA MAISON

CODHO dénonce la persécution contre le député Eugène Diomi Ndongala et ses proches à Kinshasa

La CSJ a déjà accordé l’assignation à résidence  mais le PGR Flory Numbi n’exécute pas la décision depuis le 15/04/2013 en se mettant en rébellion vis-à-vis de l’ordonnance de la haute Cour qui devait être appliqué endeans 24 heures

Dans un communiqué de presse publié hier mercredi 17 avril 2013, le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO) se dit très préoccupé par le climat de persécution dont les membres des partis politiques de l’opposition, particulièrement le député Eugène Diomi Ndongala ainsi que ses proches, sont victimes.

Le 16 avril 2013, la Cour Suprême de Justice, statuant sur la validité de l’arrestation du député Eugène Diomi Ndongala, a rendu sa décision assignant en résidence surveillée Eugène Diomi Ndongala.

Codho rappelle que le 08 avril 2013, ce député avait été nuitamment enlevé par la police pour être acheminé dans un lieu de détention

secret. Il sera informé de l’existence d’un mandat d’arrêt émis curieusement le 18 janvier 2013 par l’avocat général Ikoba.

L’irrégularité de cette énième arrestation du député du peuple, poursuit-il, ne ressort pas seulement par rapport au fait qu’elle a été effectuée la nuit, avec violence, à environ 22h30 et sans mandat, mais aussi pour l’absence dans le dossier au parquet d’une quelconque convocation ou d’un mandat d’amener préalable.

Face à la Cour suprême de justice devant statuer sur la validité de l’arrestation, les avocats du député Diomi Ndongala ont fait relever le faux en écriture contenu dans le dossier par rapport au mandat d’arrêt daté du 18 janvier 2013.  Ils ont aussi fait noter que la loi ne prévoit pas la détention d’un député en fonction qu’en dehors de sa propre résidence.

De plus, une  » grosse lacune « , relève Codho, était contenue dans le dossier présenté par le ministère public à la Cour suprême en violation de l’Art 107 de la Constitution.

En effet, alors que la Constitution interdit toute forme d’arrestation d’un député en cours de session sans l’autorisation expresse du Parlement, le ministère public a été incapable de présenter l’autorisation du Parlement dont il est question à l’art. 107. A cause de cette lacune, le député Diomi Ndongala aurait dû être libéré sans autre forme de limitation de sa liberté, son arrestation étant irrégulière.

En violant les prescrits de la Constitution, la Cours Suprême a statué pour l’assignation en résidence du président national de la Démocratie Chrétienne et porte-parole de la Majorité Présidentielle Populaire, MPP en sigle.

Cette décision n’apaise pas de nombreux Congolais qui ont exprimé leur indignation face à l’arrestation illégale de Diomi Ndongala, car l’application concrète de ladite décision dépend du parquet.

Ce dernier refuserait d’assigner Diomi  dans sa propre résidence à Kinshasa pour le faire installer, bien au contraire, dans un Hôtel de son choix ou bien dans une Safe House de l’Anr, ce que condamne cette Ong de droits de l’homme.

Le Codho rappelle que depuis le déclanchement de l’opération montée pour arrêter abusivement le député Diomi Ndongala en juin 2012, une série d’actes illégaux et irréguliers dans cet affaire ont été posés :

occupation du siège d’un parti politique sans mandat ; perquisition sans mandat et pillage des biens de Diomi Ndongala et de tous les documents et autres biens se trouvant au siège de la Démocratie Chrétienne ; lancement d’une poursuite en RMP plutôt que RI contre un député en fonction et sans l’autorisation du parlement ; violation de la présomption d’innocence par la tenue de conférences de presse en faisant des accusations qui contredisent celles contenues dans le réquisitoire daté du 19 juillet 2013 et adressé au parlement, démontrant ainsi l’inconsistance et le caractère politique de l’accusation ; graves interférences sur les magistrats et juges du Tribunal de Matete où Diomi Ndongala a assigné en justice par quatre citations directes le groupe de malfaiteurs instrumentalisés contre lui mais cela a donné comme résultat un évident  » déni de justice « .