LE GOUVERNEMENT NEGOCIE, LE PARLEMENT RATIFIE : LE CHEMIN CONSTITUTIONNEL DES ACCORDS DE PAIX EN RDC
En République démocratique du Congo, la quête de paix passe par des étapes rigoureusement encadrées par la Constitution de 2006, amendée en 2011.
Lorsqu’un accord de paix est signé par le gouvernement, une question cruciale se pose : la ratification, cet acte qui scelle l’engagement de l’État, intervient-elle avant ou après la signature de l’exécutif ?
La réponse, ancrée dans les textes fondamentaux du pays, est limpide : la ratification suit la signature, marquant une étape ultérieure et essentielle dans le processus.
Selon l’article 213 de la Constitution, le Président de la République détient le pouvoir de négocier et de ratifier les traités internationaux. Mais pour un accord de paix, la procédure est plus exigeante. L’article 214 impose une condition: tout traité de paix doit obtenir l’approbation du Parlement pour devenir opposable à tous.
Autrement dit, la signature initiale, souvent apposée par le chef de l’État ou ses représentants, est le commencement du processus d’adoption. Elle exprime l’accord de l’exécutif, mais c’est la ratification, validée par une loi parlementaire, qui donne force juridique « erga omnes » à l’accord.
Soutenir la position que le parlement discute en avance le contenu d’ accord de paix – comme quelques membres de bureau de l’Assemblée Nationale semblent soutenir, par voie de presse – est une aberration juridique et constitutionnelle !
Le processus est clair : le gouvernement négocie, signe, puis soumet l’accord au Parlement. Une fois l’aval législatif obtenu, le Président finalise la ratification, transformant l’accord en un engagement contraignant pour la RDC.
Cette séquence, conforme aux normes internationales énoncées dans la Convention de Vienne de 1969, garantit que la volonté populaire, exprimée via les élus, sous-tend les engagements majeurs de l’État.
La ratification, avec son étape législative, est postérieure à la signature exécutive.
Toute déviation relèverait d’une interprétation ou d’une pratique non codifiée, comme semblerait prétendre le président de l’Assemblée Nationale, qui voudrait voir les étapes inversées…
Ce mécanisme, gravé dans la Constitution, reflète l’équilibre entre le pouvoir exécutif et le législatif, un gage de stabilité pour un pays en quête de paix durable.
Démocratie Chrétienne, D.C. 