Archives de

Communiqué de presse n°0145/Aprodec/04/2011

Demande de démission du Président de la Commission nationale électorale indépendante

C’est avec consternation et profonde indignation que l’APRODEC asbl a appris qu’en date du 14 avril 2011 Monsieur Daniel NGOY MULUNDA, le président de la Commission électorale nationale indépendante de la République Démocratique du Congo ( la CENI), a rencontré – au palais de la présidence de la République du Togo – le Président Faure GNASSINGBE et qu’à cette occasion il a remis à ce dernier un message personnel de son homologue le Président Joseph KABILA de la République Démocratique du Congo et ce, malgré que la République Démocratique du Congo dispose d’une Représentation diplomatique dans ce pays. Par ailleurs, l’APRODEC asbl s’interroge sur l’opportunité de ce déplacement et sur sa pertinence par rapport au déroulement du processus électoral en République Démocratique du Congo. (cf. l’article de la presse présidentielle du Togo : http://www.presidencetogo.com/index.php?option=com_content&task=view&id=1716&Itemid=35 .)

L’APRODEC asbl rappelle que Monsieur le président de la Commission électorale nationale indépendante de la République Démocratique du Congo (CENI) est un membre fondateur du Parti du Peuple pour la Reconstruction et le Développement (PPRD) la formation politique du Président Joseph KABILA   http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAJA2620p030-031.xml0/   

Considérant que la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante dispose :

• que la Commission électorale nationale indépendante est un organisme de droit public neutre ;
• qu’elle jouit de l’indépendance d’action par rapport aux autres institutions ;
• que la qualité de membre de la Commission électorale nationale indépendante est incompatible avec la qualité de membre du cabinet du Président de la République ;
• que la qualité de membre de la Commission électorale nationale indépendante est incompatible avec l’exercice de toute responsabilité au sein d’un parti ou d’un regroupement politique ;
• que les membres de la Commission électorale nationale indépendante ne peuvent exprimer publiquement leur préférence sur un candidat.

, le président de la Commission électorale nationale indépendante de la République Démocratique du Congo (CENI), avait pris l’engagement solennel de n’exercer aucune activité susceptible de nuire à l’indépendance, à la neutralité, à la transparence et à l’impartialité de la Commission électorale nationale indépendante.Considérant qu’en prêtant serment le 26 février 2011 Monsieur

, le président de la Commission électorale nationale indépendante de la République Démocratique du Congo (CENI), a délibérément violé le serment qu’il a prêté le 26 février 2011 devant la Cour suprême de justice de la République du Congo. auprès du Président de la République du Togo Monsieur Considérant qu’en jouant officiellement le rôle d’émissaire personnel du Président

 « Nous sommes venus remettre un message personnel du Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence Joseph Kabila, à son homologue et frère togolais. Vous savez que nous sommes en train de préparer les élections pour cette année et nous avons jugé qu’il était important en tant que Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante, de parler au Chef de l’État togolais de comment se passent les choses. J’ai parlé avec lui du plan d’organisation de ces élections dans le délai constitutionnel ». Extrait de la déclaration faite à la presse par Monsieur Daniel NGOY MULUNDA le 14.04.2011 après sa rencontre avec F. GNASSINGBE

A ces causes,

.)mette fin à son mandat en présentant immédiatement sa démission devant l’Assemblée nationale ; et qu’à défaut, l’Assemblée nationale devrait initier une procédure de récusation à en son encontre conformément à la loi et partant, garantir l’indépendance, à la neutralité, à la transparence et à l’impartialité de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que la crédibilité de l’ensemble du processus électoral et ce, à quelques mois de l’organisation de l’élection Présidentielle. (cf. l’APRODEC asbl exige que conformément à l’article 14 de la de la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante  

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2011.

Pour l’APRODEC asbl,

[Signature]

______________

M. Benjamin Stanis KALOMBO

Président

[Signature]

______________

M. Didier NKINGU

Administrateur chargé des questions juridiques a.i