L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme « ASADHO » en sigle est très préoccupée par la violation des droits fondamentaux et garanties constitutionnels reconnus à Monsieur Eugene DIOMI NDONGALA par les instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme.

Depuis le mois de juin 2012 dernier, le Procureur Général de la République Monsieur Flory KABANGE NUMBI a ouvert un dossier judiciaire contre Monsieur Eugene DIOMI NDONGALA aux motifs qu’il aurait violé deux filles mineures d’âge.

Lors de la conférence de presse qu’il avait organisée en date du 28 juin 2012, le Procureur Général de la République avait exposé tous les éléments du dossier (faits et témoignages) en violant de manière flagrante les principes qui fondent une justice indépendante et équitable, à savoir le secret de l’instruction préjuridictionnelle et la présomption d’innocence.

Appelé à instruire à charge et à décharge, le Procureur Général de la République avait déjà montré son penchant à faire poursuivre Monsieur Eugene DIOMI NDONGALA.

Malgré cette violation des garanties constitutionnelles reconnues à Monsieur Eugene DIOMI NDONGALA, Monsieur Flory KABANGE n’a jamais été sanctionné ni par la justice ni par les autorités politiques dont il dépend.

Lors de la plénière de l’Assemblée Nationale du 17 octobre 2012 dont l’un des points inscrits à l’ordre du jour était l’examen de la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Eugene DOMI NDONGALA, le Président de cette institution, Monsieur AUBIN MINAKU, a donné la parole au Procureur Général de la République pour qu’il expose devant les députés et tous les peuples congolais les motifs qui sou tendent sa demande de levée de l’immunité du député mis en cause ; en violation des l’article 924 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui ne prévoit pas cette prise de parole et de l’article 17 de la Constitution qui protège le droit de la défense.

Selon les dispositions de cet article, le député doit être entendu avant la mise en place de la Commission spéciale. En l’espèce, le député DIOMI NDONGALA n’était pas entendu, il était malade.

Il était permis au Procureur Général de la République de prendre la parole, en plénière, avant la constitution de la Commission spéciale, alors que sa prise de parole n’est prévue que le jour où le rapporteur de la Commission spéciale fait son rapport.

A la plénière du 17 octobre 2012, sans tenir compte de la correspondance du député mis en cause et du rapport médical de son médecin en sa possession, le Président de l’Assemblée Nationale a proposé au vote la Constitution de la Commission spéciale, en violant le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et le droit de la défense garanti par l’article 17 de la Constitution.

L’ASADHO estime qu’en permettant au Procureur Général de la République d’exposer les éléments du dossier devant les députés et tout le peuple congolais, le but serait de préparer l’opinion nationale à la condamnation de Monsieur Eugene DIOMI NDONGALA en démontrant qu’il est coupable.

Elle relève que le comportement du Président de l’Assemblée National et du Procureur Général de la République n’est pas de nature à favoriser l’émergence d’un Etat de droit et de la démocratie en République Démocratique du Congo.

L’ASADHO s’inquiète du fait que la violation de la procédure en cette matière n’aboutisse qu’à la levée de l’immunité du député mis en cause et à sa condamnation par les autorités judiciaires totalement accusées au musellement de l’opposition politique par la majorité au pouvoir.

De ce qui précède, l’ASADHO recommande :

Aux Députés Nationaux :

• De veiller à ce que les droits fondamentaux et les garanties constitutionnels reconnus au député DIOMI NDONGALA soient respectés lors de l’examen de la demande de levée de son immunité parlementaire ;

• De s’opposer à toute instrumentalisation de la justice dans le dossier DIOMI NDONGALA par les hommes politiques

ƒAu Président de l’Assemblée Nationale :

• De respecter les droits et garanties constitutionnels reconnus au député Eugene DIOMI  NDONGALA ;

• De s’abstenir de toute instrumentalisation du Procureur General de la République dans le dossier de DIOMI NDONGALA.

A la Communauté internationale :

• De faire pression sur les autorités congolaises pour qu’elles cessent d’instrumentaliser la justice contre les hommes politiques de l’opposition.

Kinshasa, le 31 octobre 2012.

ASADHO

Pour toutes informations, constatez :

• Me Jean Claude KATENDE : Président National. Tél : +24381 17 29 908
• Me Dora ZAKI : Vice Présidente Nationale. Tél : +243 99 4096 131

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