LE CONTROLE TECHNIQUE ANNUEL DE TOUS LES VEHICULES: ILLEGALITE DE LA CAMPAGNE ACTUELLE LANCEE PAR LE GOUVERNEUR BUMBA-REFERENCES LEGALES VIOLEES-USURPATION DE COMPETENCES DU GOUVERNEMENT CENTRAL
Introduction
En République Démocratique du Congo, le contrôle technique des véhicules est une mesure réglementée par la loi visant à assurer la sécurité routière en vérifiant l’état mécanique et technique des automobiles et remorques en circulation.
Cette obligation découle du Code de la Route (Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978, modifiée et complétée) et est précisée par des arrêtés ministériels spécifiques.
Cependant, la campagne actuelle de contrôle technique lancée à Kinshasa en septembre 2025, prolongée et effective depuis le 19 novembre 2025, impose un contrôle annuel obligatoire à tous les véhicules, qu’ils soient privés ou dédiés au transport public.
Cette mesure, bien qu’annoncée comme une opération spéciale pour améliorer la sécurité et réduire les embouteillages (opération « Tosa ba tosa yo »), soulève des questions sérieuses sur sa légalité, car elle contrevient aux périodicités fixées par la législation nationale. Cet article examine les dispositions légales pertinentes et argue de l’illégalité de cette campagne.
Les Fondements Légaux du Contrôle Technique. Le cadre réglementaire principal est établi par l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0002/98 du 7 janvier 1998 portant réglementation du contrôle technique des véhicules automobiles et des remorques en circulation en République Démocratique du Congo.
Ce texte définit le contrôle technique comme une vérification obligatoire pour s’assurer que les véhicules respectent les normes de sécurité et d’environnement.
Article 2 : Objet du Contrôle. L’article 2 stipule : « Le contrôle technique a pour but de s’assurer que les véhicules automobiles et les remorques en circulation en République démocratique du Congo remplissent les conditions techniques d’aptitude à la circulation, prescrites par la réglementation en vigueur. » Cela inclut des vérifications sur les freins, la direction, les pneus, les émissions polluantes, etc.
Article 8 : Périodicité du Contrôle. L’article 8 fixe les périodicités selon les catégories de véhicules :
Véhicules affectés au transport des personnes (y compris les véhicules scolaires) :Véhicules neufs : Tous les six mois, exceptés les six premiers mois de mise en circulation.
Véhicules d’occasion : Avant la réimmatriculation et ensuite tous les six mois.
Véhicules affectés au transport des marchandises :Véhicules neufs : Chaque année à compter de la première mise en circulation.
Véhicules d’occasion : Avant la réimmatriculation et ensuite chaque année.
Cet arrêté ne prévoit pas explicitement de périodicité pour les véhicules privés non affectés au transport rémunéré, laissant un vide qui sera comblé par une modification ultérieure.
Modifications Introduites par l’Arrêté de 2011.
L’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/077/2011 du 12 novembre 2011 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0002/98 du 7 janvier 1998 introduit des précisions pour les véhicules privés.
(référencé dans le Journal Officiel de 2014) il modifie l’article 8 en ajoutant une troisième catégorie :
3. Véhicules privés (voitures particulières non affectées au transport rémunéré) :Véhicules neufs : Le premier contrôle technique est effectué dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la date de première mise en circulation ; ensuite, tous les deux ans.
Véhicules d’occasion : Avant la réimmatriculation et ensuite tous les deux ans.
Cette modification aligne la RDC sur des normes internationales pour les véhicules légers privés, allégeant les obligations pour les propriétaires tout en maintenant la sécurité routière.
Autres Dispositions Pertinentes
Article 3 de l’Arrêté de 1998 : Le contrôle est obligatoire pour tout véhicule automobile, remorque ou ensemble de véhicules en circulation sur le territoire national.
Article 9 : Les centres de contrôle doivent être agréés par le Ministre des Transports.
Sanctions (Article 11) : Les contrevenants s’exposent à des amendes et à l’immobilisation du véhicule, conformément au Code de la Route.
Ces textes soulignent que le contrôle technique est une compétence nationale, régie par le Ministère des Transports et Voies de Communication, et non par les autorités provinciales.
La Campagne Actuelle à Kinshasa : Description et Contexte
Lancée le 30 septembre 2025 par le Gouverneur de Kinshasa, Daniel Bumba, via la Régie des Fourrières et de Contrôle Technique des Véhicules de Kinshasa (RFCK), cette campagne impose un contrôle technique obligatoire à tous les véhicules en circulation dans la ville, sans distinction d’âge, de type ou d’usage.
Initialement prévue pour un mois, elle a été prolongée plusieurs fois, avec un démarrage effectif le 19 novembre 2025.
Portée : Vérification de l’état technique, des assurances et des plaques d’immatriculation.
Centres : 18 centres agréés par l’Hôtel de Ville de Kinshasa.
Tarifs : Environ 60-88 USD selon le type de véhicule, plus frais locaux.
Sanctions : Immobilisation des véhicules non conformes et amendes.
Bien que présentée comme une mesure pour la sécurité routière, elle est contestée pour ses coûts élevés, les tracasseries administratives et les lenteurs, comme rapporté par des conducteurs.
L’Illégalité de la Campagne : Une Analyse Juridique
La campagne actuelle est illégale car elle outrepasse les compétences provinciales et viole les dispositions nationales sur la périodicité du contrôle technique. Voici les arguments principaux :
Violation de la Périodicité Légale (Article 8 Modifié) : La loi nationale prévoit des intervalles spécifiques – semestriels pour le transport public de personnes, annuels pour les marchandises, et biannuels (après 4 ans) pour les privés. Imposer un contrôle annuel à tous les véhicules, y compris les privés neufs de moins de 4 ans, contrevient directement à ces termes. Par exemple, un véhicule privé mis en circulation en 2025 ne devrait pas être soumis à un contrôle avant 2029, sauf réimmatriculation (cession du véhicule).
Outrepassement des Compétences Provinciales : Selon la Constitution de la RDC (2006, modifiée), le transport routier et la réglementation des véhicules relèvent des compétences exclusives de l’État central (Article 202).
Les provinces ont des compétences concurrentes en matière de voirie urbaine, mais ne peuvent pas modifier les normes nationales sans base légale. L’Hôtel de Ville de Kinshasa, en imposant une mesure générale et annuelle, agit ultra vires, transformant une campagne temporaire en obligation récurrente illégale.
Absence de Base Légale pour une Campagne du Gouverneur Bumba : Bien que des opérations spéciales puissent être lancées pour des raisons de sécurité (comme en 2020, contestée pour ses coûts), aucune disposition ne permet d’imposer un contrôle annuel universel.
Des communiqués du RFCK en septembre 2025 ont même qualifié les contrôles précoces d’illégaux, renforçant l’idée que la campagne dépasse les cadres légaux.
Conséquences Juridiques : Cette illégalité expose les autorités provinciales à des recours devant le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs. Les conducteurs pourraient contester les sanctions sur la base de la primauté de la loi nationale, arguant d’une violation des droits de propriété et de circulation.
Conclusion
Le contrôle technique en RDC est une mesure essentielle pour la sécurité, mais elle doit respecter les périodicités prévues par l’Arrêté de 1998 et sa modification de 2011.
La campagne 2025 à Kinshasa (Tosa ba tosa yo), en imposant un contrôle annuel « à tous les véhicules privés et publics », est illégale car elle ignore ces dispositions et outrepasse les compétences provinciales, usurpant les compétences du gouvernement central.
Il est recommandé aux autorités de se conformer à la loi nationale.
Démocratie Chrétienne, DC
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Voici les standards internationaux généralement appliqués pour le contrôle technique; nulle part au monde, le contrôle technique des véhicules privés est « annuel » et « indifférencié », indépendamment de la date d » immatriculation; la moyenne partout est de 4 ans pour les véhicules à peine immatriculés et passe par la suite à deux ans (et la loi en la matière de la RDC s aligne à ces standard internationaux bafoués par Bumba à Kinshasa):
*Belgique → 4 ans / puis tous les 2 ans (1 an pour certains véhicules)
*Suisse → 5 ans puis 4 ans puis tous les 2 ans (un peu différent mais proche)
*Luxembourg → 4 ans puis tous les 2 ans
*Espagne → 4 ans / puis tous les 2 ans jusqu’à 10 ans / puis tous les ans
*Italie → 4 ans / puis tous les 2 ans
-Portugal → varie selon l’âge, mais souvent 4 / 2 / 2 puis 1 an après 8 ou 10 ans
*Maroc → 5 ans.
Démocratie Chrétienne, D.C. 