RDC: Tentatives du gouvernement pour réduire au silence les voix discordantes ou régler des comptes

Les 84 cas documentés par Human Rights Watch depuis mai 2012 concernaient 68 personnes arrêtées arbitrairement et 16 autres qui auraient été menacées ou battues par des agents de l’État.

Les victimes étaient des journalistes, des défenseurs des droits humains, des militants de partis politiques et des dirigeants politiques qui semblent avoir été pris pour cible parce qu’ils participaient à des manifestations ou exprimaient publiquement des points de vue marquant une opposition face aux autorités locales, provinciales ou nationales.

À peine plus de la moitié des personnes arrêtées ont été libérées dans les 48 heures, souvent après le paiement d’une amende ou l’intervention d’une organisation de défense des droits humains. D’autres personnes ont été détenues pendant plusieurs semaines ou mois.

Dans de nombreux cas, les forces de sécurité étatiques ont frappé les personnes arrêtées lors de leur arrestation ou pendant leur détention et ont pris leurs téléphones portables, leur argent et d’autres effets personnels. Dans la majorité des cas documentés par Human Rights Watch, les personnes arrêtées n’ont jamais été présentées devant un juge ou formellement inculpées. Dans 16 cas, les personnes arrêtées ont été jugées et condamnées lors de procès qui ne semblaient pas répondre aux normes internationales de procès équitables.

Parmi les cas examinés par Human Rights Watch, 22 impliquaient des journalistes qui ont été menacés, battus ou détenus parce qu’ils réalisaient des reportages sur l’opposition politique ou sur d’autres événements que les autorités gouvernementales ou les agents de l’État ne voulaient pas rendre publics. Une journaliste a raconté à Human Rights Watch qu’en novembre 2012, elle a été giflée et frappée à coups de bâtons, de poings et de pieds par les policiers alors qu’elle couvrait une manifestation à Kinshasa contre la chute de Goma aux mains des rebelles du M23. La police l’a accusée d’écrire dans son carnet que les policiers menaçaient les manifestants. Le 10 mars, la police et les soldats de la Garde républicaine ont battu ou menacé quatre journalistes parce qu’ils couvraient le retour à Kinshasa du leader de l’opposition Etienne Tshisekedi revenant d’Afrique du Sud.

Les forces de sécurité ont aussi battu et arrêté des militants de partis politiques lors de manifestations pacifiques. Lors du sommet des pays francophones à Kinshasa en octobre 2012, 14 partisans de l’opposition ont été arrêtés près de la maison de Tshisekedi alors qu’ils se préparaient à accompagner son convoi à une réunion qui devait avoir lieu avec le président français, François Hollande. La plupart d’entre eux ont été gravement battus et détenus pendant plusieurs jours, sans avoir été jugés.

Détention d’Eugène Diomi Ndongala

Eugène Diomi Ndongala, ancien parlementaire et ancien ministre, est détenu depuis avril dernier dans une autre affaire apparemment motivée par des raisons politiques visant à museler les voix discordantes. Il est en attente de son jugement.

Diomi est le président du parti politique d’opposition Démocratie chrétienne et l’un des membres fondateurs de la Majorité présidentielle populaire – une alliance politique pro-Tshisekedi. Diomi a été élu au parlement à Kinshasa en 2011, mais il a boycotté les débats et les votes parlementaires pour protester contre l’élection présidentielle qui a été largement critiquée comme étant frauduleuse et manquant de crédibilité. Suite à une demande du Procureur général de la République, l’Assemblée nationale a voté la levée de l’immunité parlementaire de Diomi le 8 janvier 2013.

Le 18 janvier, un mandat d’arrêt a été émis contre Diomi, accusé d’avoir eu des relations sexuelles répétées avec deux mineures en juin 2012. L’avocat de Diomi a raconté à Human Rights Watch que pendant les deux mois et demi qui ont suivi, les autorités ont fait pression sur Diomi pour qu’il accepte un arrangement selon lequel les charges retenues contre lui seraient abandonnées si Diomi acceptait de siéger au parlement. Lorsque Diomi a refusé, il a été arrêté le 8 avril.

Trois jours plus tard, des représentants du gouvernement ont tenu une conférence de presse, accusant Diomi de complot pour assassiner le président et le premier ministre. Ils ont montré une machette, des bouteilles vides et de l’essence, et indiqué que Diomi et 13 autres complices prévoyaient de les utiliser pour faire des cocktails Molotov. Diomi n’a officiellement jamais été inculpé pour ces infractions.

La loi congolaise stipule que les auteurs présumés de violences sexuelles doivent être jugés dans un délai de trois mois à partir de la saisine de l’autorité judiciaire. Plus de quatre mois se sont déjà écoulés depuis l’arrestation de Diomi. En raison de son absence prolongée, son mandat de député a été invalidé le 15 juin.

Un an plus tôt, en juin 2012, Diomi avait disparu pendant quatre mois. Il était réapparu en octobre et a raconté plus tard à Human Rights Watch qu’il avait été incarcéré dans des centres de détention secrets de l’Agence Nationale de Renseignement de la RD Congo, et subi interrogatoires et menaces à propos de ses activités politiques – des faits que l’agence nie.

Diomi est incarcéré à la prison centrale de Kinshasa malgré trois ordonnances de la Cour suprême de la RD Congo l’assignant à résidence surveillée dans l’attente de son jugement. Le Procureur général de la République a indiqué à Human Rights Watch le 21 août que Diomi n’est plus parlementaire et que, par conséquent, il n’a pas le droit d’être placé en résidence surveillée au lieu d’être détenu en prison. Le Procureur général de la République a aussi expliqué qu’il est habilité à décider comment exécuter les ordonnances de la Cour suprême. Il a précisé que la prison centrale de Kinshasa « était la seule résidence qu[’il] avait de disponible » et qu’il ne pouvait pas autoriser Diomi à aller ailleurs, d’où il pourrait s’échapper.

Des responsables de la Cour suprême ont indiqué à Human Rights Watch qu’il n’y a aucun fondement juridique au refus du Procureur général de la République d’exécuter les ordonnances de la Cour. Ils ont expliqué que Diomi devrait être en résidence surveillée parce qu’il était parlementaire au moment où le crime présumé a été commis et que le fait que son mandat de député ait été invalidé n’entrait pas en ligne de compte en l’occurrence.

Diomi souffre de problèmes de santé qui se poursuivent pendant sa détention. Son avocat a expliqué à Human Rights Watch que Diomi avait partiellement perdu l’usage d’un bras en raison de troubles nerveux, et que le centre hospitalier de la prison n’était pas en mesure de lui administrer les soins appropriés. Le directeur de la prison a expliqué à Human Rights Watch qu’il n’a pas autorisé Diomi à se faire traiter ailleurs par crainte de voir Diomi mettre à profit son temps dans un hôpital extérieur à la prison pour reprendre des activités politiques.

Lors d’une audience de la Cour suprême, tenue le 26 août, le procès de Diomi a été reporté pour la troisième fois, jusqu’au 16 septembre. L’avocat de Diomi a indiqué à Human Rights Watch qu’aucun moyen de transport n’avait été prévu pour que Diomi puisse se rendre de la prison au tribunal pour l’audience et qu’il avait donc dû prendre lui-même les dispositions nécessaires. Lorsque Diomi est arrivé au tribunal, le procès avait déjà été reporté en son absence.

Le Procureur général de la République doit immédiatement exécuter les ordonnances de la Cour suprême pour autoriser Diomi à être placé en résidence surveillée, veiller à ce qu’il reçoive les soins médicaux appropriés pendant sa détention et à ce qu’il soit jugé rapidement ou que les poursuites soient abandonnées.

Ida Sawyer
Chercheuse Senior
Human Rights Watch
+243 (0)99 86 75 565 | +243 (0)81 33 78 478
ida.sawyer@hrw.org

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Detention of Eugène Diomi Ndongala
Eugène Diomi Ndongala, a former member of parliament and minister, has been detained since April in another apparently politically motivated case to silence dissent. He is awaiting trial.

Diomi is the president of the opposition Christian Democrats (Démocratie chrétienne) political party and a founding member of the Popular Presidential Majority (Majorité présidentielle populaire) – a pro-Tshisekedi political alliance. Diomi was elected to parliament in Kinshasa in 2011, but boycotted parliamentary debates and votes to protest the presidential election that was widely criticized as fraudulent and lacking credibility. Following a request from the attorney general, the parliament voted to lift Diomi’s parliamentary immunity on January 8.

On January 18, an arrest warrant was issued, charging Diomi with having repeated sexual relations with two under-age girls in June 2012. Diomi’s lawyer told Human Rights Watch that for the next two-and-a-half months, the authorities pressured Diomi to accept a deal in which charges would be dropped if Diomi agreed to take his seat in parliament. When Diomi refused, he was arrested on April 8.

Three days later, government officials held a news conference, accusing Diomi of plotting to assassinate the president and prime minister. They displayed a machete, empty bottles, and gasoline, which they said Diomi and 13 others planned to use to make Molotov cocktails. Diomi was never officially charged with these offenses.

Congolese law specifies that alleged perpetrators of sexual violence should be tried within three months after judicial authorities are notified of the case. More than four months have already passed since Diomi’s arrest. Because of his prolonged absence, on June 15 Diomi’s mandate as a member of parliament was invalidated.

A year earlier, in June 2012, Diomi disappeared for four months. He reappeared in October and later told Human Rights Watch that he had been held in secret detention centers by Congo’s National Intelligence Agency (Agence Nationale de Renseignement) and questioned and threatened about his political activities – a charge the agency denies.

Diomi is in Kinshasa’s central prison, despite three court orders from Congo’s Supreme Court to hold him under house arrest pending adjudication of his case. The attorney general told Human Rights Watch on August 21 that Diomi is no longer a member of parliament and therefore does not have the right to be placed under house arrest instead of being held in prison. The attorney general also said that he is empowered to decide how to execute Supreme Court orders. He said that Kinshasa’s central prison “was the only residence [he] had available” and that he could not allow Diomi to go elsewhere, where he might escape.

Supreme Court officials told Human Rights Watch that there is no legal basis for the attorney general’s refusal to execute the court’s orders. They said that Diomi should be under house arrest because he was a member of parliament at the time the alleged crime was committed, and that the fact that his status was lifted is irrelevant.

Diomi has suffered from health problems while in detention. His lawyer told Human Rights Watch that Diomi has lost full functioning of his arm because of nerve problems, and that the prison hospital center was unable to provide the necessary treatment. The prison director told Human Rights Watch that he has not allowed Diomi to seek treatment elsewhere because of concerns that Diomi would use the time in a hospital outside of the prison for political activities.

During a Supreme Court hearing on August 26, Diomi’s trial was postponed for a third time, until September 16. Diomi’s lawyer told Human Rights Watch that Diomi was not provided with transportation to go from the prison to the court for the hearing and had to make his own arrangements. By the time he reached the court, the trial had already been postponed due to his absence.

The attorney general should immediately carry out the Supreme Court’s order to allow Diomi to be placed under house arrest, ensure that he has appropriate medical care while in custody, and is quickly brought to trial or the charges dropped.

Ida Sawyer Chercheuse Senior Human Rights Watch +243 (0)99 86 75 565 | +243 (0)81 33 78 478 ida.sawyer@hrw.org

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