DIOMI NDONGALA SAISIT LA COUR SUPREME DE JUSTICE: LA COMMISSION SPECIALE EST DESSAISIE D’OFFICE
LE DEPUTE EUGENE DIOMI NDONGALA, A TRAVERS SON AVOCAT CONSEIL ME. BONDO, A SAISI CE MATIN LA COUR SUPREME POUR INCONSTITUTIONNALITE PAR RAPPORT A TROIS GRIEFS D’ INCONSTITUTIONNALITE, Y COMPRISE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SPECIALE ELLE-MEME, EN VIOLATION DE L ART. 92 DU REGLEMENT D’ ORDRE INTERIEUR, ART.109- ART.107 ET ART.151 DE LA CONSTITUTION.
LA COMMISSION SPECIALE AINSI QUE LE PRESIDENT DE L’ ASSEMBLEE ONT ETE DEJA INFORMES DE LA SAISINE DE LA COURS SUPREME DE JUSTICE FAISANT FONCTION DE COUR CONSTITUTIONELLE.
DES LA RECEPTION DE LA SAISINE, AUJOURD’ HUI A 14H30, LA COMMISSION SPECIALE EST DESORMAIS DESSAISIE DU DOSSIER EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE.
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