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Mai 02

LA CONSTITUTION DE LA RDC INTERDIT TOUT MANDAT IMPERATIF

Au nom de la fameuse discipline partisane, tous les « démocrates » qui dirigent nos partis, ont tendance à dénier l’indépendance aux députés élus, soient-ils nationaux que provinciaux.

En réalité la Constitution de la RDC précise, à son art. 101, tout mandat impératif est nul, et cela ne peut que concerner aussi bien les députés nationaux que les provinciaux, toute discrimination entre les deux catégories étant illogique et contredite par l’histoire récente de la RDC.

D’ autant plus que la Cour Constitutionnelle, par son l’Arrêt R. Const. 1453 /2021 sur l’interdiction de tout mandat impératif confié aux députés, constitue un pas en avant sur la voie de l’État de droit consacré à l’article 1 de la Constitution.

Si cela est vrai, les députés provinciaux, même si membres du parti de M. Kabuya, SG de l’UDPS, n’ étaient pas tenus à respecter le mot d’ ordre et l’instruction de vote de leur parti, cela étant formellement interdit aussi bien par la Constitution et, par analogie, par la Cour Constitutionnelle, même si elle a statué particulièrement sur les députés nationaux.

Donc, tout « don, cadeau ou d’ autres facilités pécuniaires » données au députés provinciaux ne peuvent être considérés, à la veille d’un vote, comme « un fait interne » d’un parti en veine de largesses envers les députés provinciaux élus sous son label, prétendument déjà « conditionnés » ou « obligés » à suivre le mot d’ordre de leur parti, mais bel et bien un acte d’achat de consciences, une manière de contourner l’interdiction constitutionnelle de tout mandat impératif, rendu nul par l’ arsenal juridique de la RDC, car, en réalité, chaque élu n’est tenu à écouter, en matière de vote, que sa conscience.

A ne pas oublier que l’Arrêt R. Const. 1453/21 fut aussi le tremplin juridique qui déclencha le basculement de majorité parlementaire du FCC à l’ USN, aussi bien sur le plan national que local, au sein des assemblées provinciales.

La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a ainsi annulé en janvier 2021 le principe de mandat impératif qui interdisait à un député de quitter son parti politique ou ne pas respecter un mot d’ordre de vote de celui-ci, sous peine de perdre son siège de député. Elle rappelle que le mandat est « libre et non révocable ».

Cela constitue aussi un précèdent politique à ne pas oublier, car le droit ne peut s’appliquer à géométrie variable, à la tête du client, dans un véritable état de droit.

Comme le dit si bien l’art. 1 de la Constitution:

Art. 1. – Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

EDN

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