L’UIP appelle au respect des engagements pris lors des Concertations nationales

L’UIP appelle au respect des engagements pris lors des Concertations nationales

Cette structure interparlementaire met en garde la RDC contre l’invalidation massive et sélective des députes dissidents, cas de Diomi Ndongala, Chalupa et Muhindo Nzangi

Dans un rapport rendu public le mercredi 9 octobre dernier, l’Union interparlementaire (UIP) appelle la République démocratique du Congo au respect des engagements pris lors des travaux de Concertations nationales tenues au Palais du peuple du 7 septembre au 5 octobre dernier.

Mais le Congrès au cours duquel Joseph Kabila devait s’exprimer pour prendre d’  » importantes décisions  » en vue de répondre aux recommandations et résolutions des délégués aux Concertations, tarde à venir. Par trois fois déjà, ce Congrès est reporté, sans que des explications claires ne soient données aux Congolais.

Pourtant, note le Conseil directeur de l’Union interparlementaire, le 7 septembre 2013, dans l’allocution qu’il a prononcée à l’ouverture des concertations nationales, le chef de l’Etat s’est engagé à prendre des mesures de libération conditionnelle et de grâce à l’égard de certains prisonniers en attendant le vote par le Parlement d’une loi d’amnistie.

Aussi, le rapport issu des Concertations nationales recommande la libération des prisonniers politiques. L’opinion tant nationale qu’internationale s’attend à ce que Diomi Ndongala Eugène, Chalupa Jacques et autres bénéficient donc de cette mesure, pour tester la volonté de l’actuel régime au pouvoir de chercher effectivement la cohésion nationale en République démocratique du Congo (RDC).

De députés  » dissidents  » invalidés

Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire s’est également intéressé aux cas de MM. Pierre-Jacques Chalupa, Eugène Diomi Ndongala, Dieudonné Bakungu Mythondeke, anciens députés, et des 29 députés invalidés lors de cette législature en cours. Ainsi, considérant que, dans le cas de M. Muhindo Nzangi, dont le Comité a été récemment saisi, la source indique que ce député de la Majorité a été condamné à trois ans de prison ferme en premier et dernier ressort par la Cour suprême de justice le 13 août 2013 pour atteinte à la sûreté de l’Etat.

Sa condamnation constitue, selon la source, une violation grave de la liberté d’expression des parlementaires, l’intéressé ayant été jugé pour avoir exprimé à la radio le 11 août 2013 son point de vue sur la guerre à l’Est de la RDC et critiqué la politique gouvernementale.

S’agissant de M. Pierre-Jacques Chalupa, les autorités n’ont pas encore répondu à sa demande de libération conditionnelle déposée fin janvier 2013 bien qu’elles aient accordé la libération conditionnelle à plus de 1000 détenus de la prison centrale de Makala, à Kinshasa le 31 août 2013.

S’agissant de M. Diomi Ndongala, ce dernier est toujours en détention préventive. Les décisions de la Cour suprême de justice ordonnant son placement en résidence surveillée n’ont pas été exécutées.

Sa santé s’est gravement dégradée depuis fin juillet 2013, mais les autorités se sont opposées à son transfert à l’hôpital malgré plusieurs demandes des autorités pénitentiaires dans ce sens. Actuellement, Eugène Diomi Ndongala est toujours privé de soins médicaux appropriés. La plupart des audiences programmées dans son procès ont dû être reportées, compte tenu d’irrégularités procédurales et de violations des droits de la défense dénoncées par ses avocats.

Quant aux 29 anciens députés invalidés par les arrêts du 25 avril 2012 de la Cour suprême de justice, le président de l’Assemblée nationale n’a pas reçu les députés invalidés malgré l’engagement qu’il avait pris de les rencontrer suite à la mission du Comité interparlementaire. Aucun progrès n’a été accompli depuis la mission et la situation des députés invalidés est de plus en plus difficile.

Ceux-ci sont prêts à accepter, en plus du règlement de leurs droits acquis, une indemnité compensatoire équivalente à 20 mois de leurs indemnités parlementaires. Ils ne se sentent pas en sécurité du fait de leur insistance auprès des autorités compétentes et sont préoccupés par le refus des autorités de dialoguer avec eux en vue de parvenir à une solution.

Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire réaffirme, en somme, ses graves préoccupations dans les cas examinés et est alarmé de constater que les 34 anciens parlementaires en cause ont tous été exclus de l’Assemblée nationale, et certains également placés en détention et poursuivis, après avoir exprimé des opinions politiques différentes de celles de la Majorité présidentielle.

Il rappelle que le fait de priver un parlementaire de son mandat parce qu’il a exprimé une opinion politique contrevient aux dispositions de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel a souscrit la RDC.

Cette structure internationale interparlementaire relève également avec préoccupation que l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des normes internationales relatives au procès équitable sont fortement mis en cause dans l’ensemble des cas examinés,

et engage les autorités compétentes à prendre toutes les mesures propres à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment par la mise en place, dans les plus brefs délais, des hautes juridictions prévues par la Constitution, en remplacement de la Cour suprême de justice.