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La Commission Africaine des Droits de l’Homme de l’ UA demande la relaxation immediate des condamnés du procès pour l’assassinat de L.D. Kabila/ Communiqué conjoint VSV et ASADHO

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT ASADHO ET VSV

« L’ASADHO et la VSV invitent le Gouvernement congolais à mettre en œuvre les recommandations de la Commission Africaine des Droits d l’Homme et des peuples dans le dossier des condamnés de l’assassinat de Laurent Désiré KABILA »


L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) et la Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV) sont satisfaites par la décision prise par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP), lors de sa 54ème session ordinaire tenue du 22 octobre au 05 novembre 2013 à Banjul, en Gambie, relative au dossier des condamnés de l’assassinat de Laurent Désiré KABILA, ancien Chef de l’Etat de la République Démocratique du Congo.
En effet, au mois de janvier 2003, l’ASADHO en partenariat avec THE INTERNATIONAL CENTRE FOR THE LEGAL PROTECTION OF HUMAN RIGHT avait reçu mandat des condamnés(Colonel Eddy KAPEND, Prosper KABUMBA, NONO LUTULA….) aux fins de saisir par plainte, le Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples contre la RDC.
La plainte relevait les différentes violations de Droits de l’Homme dont ces condamnés ont été victimes pendant leur incarcération et lors du procès. Les victimes demandaient à la Commission de déclarer le Décret-loi n° 019 du 23 aout 1997 portant institution de la Cour d’Ordre Militaire contraire aux engagements internationaux pris par la RDC en matière de procès équitable, d’une part, et d’ordonner à la RDC de procéder à la réouverture du dossier afin de réexaminer l’affaire dans le strict respect des Droits de l’Homme, d’autre part. En plus, elles demandaient à la RDC de les indemniser pour tous les préjudices subis du fait de la violation de leurs droits fondamentaux.
Après examen de cette affaire, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples lors de sa 54ème session ordinaire a déclaré la plainte des condamnés recevable et fondée. Ainsi, elle a :


1. Demandé à la RDC de mettre les dispositions du Décret-loi n° 019 du 23 aout 1997 portant institution d’une Cour d’Ordre Militaire en pleine conformité avec les normes de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en matière de procès équitable.

2. Demandé instamment à la RDC de prendre des mesures nécessaires à l’effet de faire relaxer les personnes encore détenues.

3. Demandé à la RDC de maintenir son moratoire sur la peine de mort conformément à la résolution de la Commission demandant aux Etats d’envisager une suspension de la peine de mort (1999).

4. Demandé enfin à la RDC de lui rapporter par écrit dans les cent quatre-vingts jours(180) de la notification de la présente décision, quant aux mesures entreprises à l’effet de la mise en œuvre de ces recommandations.
L’ASADHO et la VSV relèvent qu’à ce jour, aucune de ces recommandations de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’a jamais été mise en œuvre par le Gouvernement de la RDC.
Face à ce qui précède, l’ASADHO et la VSV recommandent :
Au Gouvernement de la République de :

– Appliquer toutes les recommandations de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

– Libérer les personnes concernées par ces dossiers et qui sont encore en détention à ce jour.

– Indemniser équitablement les victimes pour tous les préjudices subis du fait des violations des Droits de l’Homme.

Fait à Kinshasa, le 15 Janvier 2015
ASADHO et VSV
Pour toute information, contactez :
Me Jean Claude KATENDE : Président National.
Téléphone : 00243 81 17 29 908

Monsieur Dolly IBEFO MBUNGA, Directeur Exécutif/VSV
Téléphone: 00243 999 930 233

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