« La loi d’amnistie devra consacrer la libération de tous les détenus ou condamnés des infractions politiques et d’opinion »/ ACAJ

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 02/ACAJ/2014

« La loi d’amnistie devra consacrer la libération de tous les détenus ou condamnés des infractions politiques et d’opinion »

Kinshasa, le 7 janvier 2014 – L’Association congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) appelle les parlementaires congolais à adopter une loi d’amnistie qui garanti réellement la libération de toutes les personnes détenues ou condamnés pour des infractions politiques ou d’opinion.

Le 6 janvier 2014, le Parlement a ouvert à Kinshasa une session extraordinaire pour examiner et adopter notamment le projet de loi portant amnistie pour des faits de guerre, infractions politiques et d’opinion.

La lecture de ce projet révèle qu’il contient des dispositions équivoques, contradictoires et discriminatoires, qui ne sont pas de nature à traduire la volonté ferme du Gouvernement de libérer toutes les personnes emprisonnées actuellement pour des infractions politiques ou d’opinion et des faits de guerre. A titre d’exemple, alors que l’exposé des motifs[1] du projet de loi énonce que l’amnistie couvre les infractions commises en RDC par les congolais et les étrangers vivant sur le territoire national au moment de la commission des faits, l’article premier, par contre, dispose qu’elle n’est accordée qu’aux congolais résidants au pays ou à l’étranger, inculpés ou condamnés par une décision de justice, consacrant ainsi une discrimination à l’égard des étrangers… Le projet de loi exclu de l’amnistie des infractions de trahison, d’atteinte à la sureté intérieure et extérieure de l’Etat qui sont pourtant infractions politiques par nature[2]. L’octroi de l’amnistie pour faits de guerre comme pour les infractions politiques ou d’opinion est subordonnée principalement à l’absence dans le chef des bénéficiaires concernées « d’intention non criminelle» c’est-à-dire ayant visé le renversement du régime constitutionnellement et légalement établi ou ayant porté atteinte à l’organisation et au fonctionnement  des pouvoirs publics. Donc, une condition qui renvoi clairement à l’intervention préalable d’un juge avant de bénéficier de l’amnistie!

« Les parlementaires ont la responsabilité d’adopter une loi élaguée d’équivoques, des contradictions et des discriminations précitées. Elle devra garantir la libération sans condition de tous les détenus ou condamnés pour infractions politiques ou d’opinion notamment MM. Eugène DIOMI NDONGALA, KUTINO Fernando, Firmin YANGAMBI, Eric KIKUNDA, Patrick PALATA…, et ce, en application des recommandations issues des Concertations nationales », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président national de l’ACAJ.

« Seule l’amnistie équitable et sincère pourra permettre d’éradiquer les emprisonnements politiques et contribuer à la décrispation du climat politique, à la réalisation de la cohésion et la réconciliation nationales qui constituent des piliers indispensables de la démocratie» a-t-il ajouté.

L’ACAJ souligne que si ce projet de loi d’amnistie est adopté dans les termes et expressions ambigües actuels, son application se butera à beaucoup de difficultés telle que l’a été l’ordonnance n° 13/108 du 23 octobre 2013 portant mesure collective de grâce présidentielle, qui a plus profité aux condamnés de faits de droit commun qu’aux prisonniers politiques et d’opinion.

Par ailleurs, l’ACAJ rappelle au Gouvernement que tous les détenus ont droit à ce qu’ils soient traités de manière à préserver leur état de santé et psychologique.

C’est pourquoi, elle condamne énergiquement le mauvais traitement réservé à M. Eugène DIOMI NDONGALA en date du 28 décembre 2013, à la Clinique Ngaliema, où il a été brutalement arraché de son lit d’hospitalisation alors qu’il devait subir des examens spéciaux et urgents prescrits par le médecin traitant, avant d’être retourné à la prison de Makala nuitamment. Elle condamne aussi des diverses pressions qui ont été exercées sur le personnel soignant pour qu’il n’accomplisse en toute liberté son devoir médical.

L’ACAJ recommande au Gouvernement, qu’en attendant le vote de la loi d’amnistie par les parlementaires, de laisser M. Eugène DIOMI NDANGALA accéder aux soins médicaux urgents dans une clinique spécialisée au regard de l’aggravation inquiétante de son état de santé.

Pour contact presse :

Me Didier Kalemba, Chargé de protection à l’ACAJ

Téléphone : + 243 99 229 14 69

Email : kalembadidier@gmail.com, acajasbl@yahoo.fr