L’ ACCORD EN GESTATION ENTRE LE RWANDA ET LA RDCONGO DEVRA ETRE RATIFIE PAR LE PARLEMENT CONGOLAIS

Le 25 avril 2025, les ministres des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo et du Rwanda ont signé un accord-cadre à Washington, sous l’égide du Secrétaire d’État américain Marco Rubio. Cet accord marque une étape importante dans les efforts diplomatiques pour mettre fin aux violences dans l’est de la RDC, en particulier face aux avancées des rebelles du M23, soutenus par le Rwanda. L’accord engage les deux pays à rédiger un projet d’accord de paix d’ici le 2 mai 2025, avec des engagements mutuels pour respecter la souveraineté de chacun et cesser tout soutien aux groupes armés. Compte tenu de la date actuelle, le 29 avril 2025, les négociations sont en cours, et la question de savoir si cet accord doit être approuvé par les parlements respectifs des deux pays est cruciale.

Cet accord, né de longues négociations et d’une médiation internationale, porte en lui l’espoir de mettre un terme aux violences qui ravagent l’est de notre nation depuis trop longtemps.

Mais pour qu’il devienne une réalité solide, légitime et qu’il soit imposable « erga omnes » (à tous), une étape cruciale s’impose : sa ratification par les parlements des deux pays.

Laissez-moi vous expliquer pourquoi cette démarche est essentielle, tant pour notre souveraineté que pour bâtir une paix durable.

UNE QUESTION DE DEMOCRATIE, DE TRANSPARENCE ET DE RESPECT DE LA CONSTITUTION

Je suis un ardent défenseur de notre souveraineté nationale et des principes démocratiques qui nous guident. Cet accord à venir, aussi prometteur soit-il, ne peut s’imposer à tous, dans les futures étape du processus de paix globale, sans passer par nos institutions.

Notre Constitution est claire : les traités de paix doivent être ratifiés par le parlement, comme le stipulent ses articles 213 et 214. Ce n’est pas une simple formalité, mais un acte fondamental qui garantit que cet engagement reflète la volonté du peuple congolais.

La Constitution de la RDC détaille le processus de ratification des traités internationaux dans ses articles 213 à 216. Selon l’article 213, le Président de la République négocie et ratifie les traités, mais le gouvernement peut conclure des accords ne nécessitant pas de ratification, après délibération du Conseil des ministres, tout en informant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Mais l’article 214 précise que certains traités, notamment ceux relatifs à la paix, au commerce, à l’adhésion à des organisations internationales, à l’engagement des finances publiques, à la modification des lois nationales, au statut des personnes, ou à l’échange ou à l’ajout de territoire, doivent être ratifiés ou approuvés par la loi.

Étant donné que l’accord en question est un traité de paix, il entre dans cette catégorie et nécessite donc une approbation parlementaire.

L’article 215 ajoute que les traités ratifiés, une fois publiés, ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Enfin, l’article 216 stipule que si la Cour constitutionnelle déclare une clause du traité inconstitutionnelle, une révision constitutionnelle est nécessaire avant la ratification.

ANALYSE CONSTITUTIONNELLE DU RWANDA

La Constitution du Rwanda aborde aussi la ratification des traités internationaux dans les articles 167 et 168. L’article 167 confère au président de la République ou à son délégué le pouvoir de négocier et de signer les traités, avec la possibilité de les ratifier, tout en notifiant le Parlement après conclusion. Cependant, certains traités, y compris ceux concernant l’armistice, la paix, le commerce, l’adhésion à des organisations internationales, l’engagement des finances de l’État, la modification de la législation nationale, ou le statut des personnes, nécessitent l’approbation du Parlement. Les traités cédant ou échangeant une partie du territoire rwandais, ou ajoutant du territoire d’un autre pays, ne peuvent être ratifiés sans un référendum. L’article 168 précise que les traités ratifiés, une fois publiés au Journal officiel, ont force de loi nationale, conformément à la hiérarchie des normes établie à l’article 95 (inférieure à la Constitution et aux lois organiques, supérieure aux lois ordinaires).

Étant donné que l’accord de paix dont sera question entre dans la catégorie des traités de paix, il nécessite l’approbation du Parlement rwandais.

En confiant cette tâche à nos parlementaires, nous offrons une chance unique de débattre des termes de l’accord, de poser les bonnes questions et de veiller à ce qu’il serve avant tout nos intérêts, répondant ainsi aux craintes de certains par rapport au contenu de ce futur accord.

UN ENGAGEMENT MUTUEL POUR UNE PAIX CREDIBLE

Trop souvent, des accords ont échoué faute de soutien solide.

En le faisant ratifier, nous montrons notre sérieux et notre détermination, tout en incitant le Rwanda à faire de même.

Ce serait un pas historique vers une coopération régionale fondée sur la confiance et la responsabilité partagée et surtout, une première, dans la tumultueuse histoire diplomatique entre les deux pays.

PROTEGER NOS INTERETS, SECURISER NOTRE AVENIR

Cet accord abordera des enjeux majeurs : la sécurité à nos frontières, l’exploitation de nos ressources naturelles, ou encore l’arrêt du soutien aux groupes armés.

Ces questions sont au cœur de notre souveraineté et de notre développement.

Nos parlementaires doivent pouvoir les examiner avec soin pour s’assurer que chaque ligne de cet accord défend les intérêts du peuple congolais.

Prenons la sécurité, par exemple. L’idée d’une coordination conjointe avec le Rwanda peut être une avancée, mais elle ne doit pas fragiliser notre indépendance.

De même, nos richesses minérales, convoitées par tant d’acteurs, doivent bénéficier d’abord à nos citoyens. Le parlement est le lieu où ces garanties peuvent être renforcées, où des ajustements peuvent être proposés, pour que cet accord soit une force et non un risque.

En soutenant la ratification de cet accord par nos deux parlements, nous affirmons notre attachement à une paix juste et transparente. C’est une occasion de montrer au monde que la RDC est prête à tourner la page des conflits, mais selon ses propres termes et lele respect des procédures prévues par sa Constitution, garantissant les intérêts supérieurs du peuple congolais.

Bref, je soutiens que l’accord de paix en gestation, prévu pour signature le 2 mai 2025 à Washington, devra obligatoirement être ratifié par le parlement congolais, vu son importance mais aussi la sensibilité des matières traitées.

EUGENE DIOMI NDONGALA,

PRESIDENT DE LA DEMOCRATIE CHRETIENNE, DC