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L’UNION INTERPARLEMENTAIRE (UIP) DEMANDE, ENCORE UNE FOIS, LA LIBERATION IMMEDIATE DE L’HON. EUGENE DIOMI NDONGALA, A LA 137ème SESSION DE L’ASSEMBLEE TENUE A SAINT PETERSBOURG LE 18 OCTOBRE 2017

137 SESSION UIP DIOMI NDONGALA

CL/201/11b)-R.2
Saint-Pétersbourg, 18 octobre 2017

République démocratique du Congo
DRC71 – Eugène Diomi Ndongala
Le Comité,décide de recommander au Conseil directeur de l’Union interparlementaire d’adopter la décision suivante :

DIOMI FB 3
Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire, se référant au cas de M. Eugène Diomi Ndongala, ancien membre de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC), et à la décision adoptée à sa 198ème session (Lusaka,mars 2016), se référant aux communications du Président de l’Assemblée nationale des 20 janvier, 30 mars,21 août et 10 octobre 2017, ainsi qu’aux informations communiquées par les plaignants, se référant également au rapport de la mission en République démocratique du Congo du 10 au 14 juin 2013 (CL/193/11b)-R.2), rappelant les allégations suivantes formulées par les plaignants :

M. Eugène Diomi Ndongala, chef d’un parti politique de l’opposition, a été victime d’un coup monté pour avoir dénoncé publiquement des cas de fraude électorale massive pendant les élections de 2011, contesté la légitimité des résultats ainsi qu’été à l’origine d’un boycott de l’Assemblée nationale qui a été suivi par une quarantaine de députés de l’opposition ;

pour ces raisons, M. Eugène Diomi Ndongala a été la cible depuis juin 2012 de harcèlement politico-judiciaire ; ce harcèlement visait à l’écarter de la vie politique et à affaiblir l’opposition et s’est notamment traduit par les violations alléguées suivantes de ses droits fondamentaux : i) arrestation arbitraire le 27 juin 2012 – veille de la mise en place par M. Eugène Diomi Ndongala d’une plateforme des partis d’opposition MPP – suivie d’une détention illégale au secret par les services de renseignement du 27 juin au 11 octobre 2012, au cours de laquelle il aurait été victime de mauvais traitements ; ii) levée arbitraire de son immunité parlementaire en violation de ses droits de la défense le 8 janvier 2013 ; iii) révocation arbitraire de son mandat parlementaire le 15 juin 2013 ; iv) poursuites judiciaires infondées et politiquement motivées méconnaissant le droit à un procès équitable ; v) maintien illégal en détention provisoire d’avril 2013 jusqu’à sa condamnation en mars 2014 ; et vi) déni de soins médicaux en détention depuis fin juillet 2013,
rappelant les informations et allégations suivantes :
– l’Assemblée nationale a expliqué à de nombreuses reprises que M. Ndongala, ayant boycotté l’institution parlementaire à laquelle il appartenait et mis en cause sa légitimité, ne pouvait s’attendre à bénéficier de la protection de celle-ci ;à l’audition tenue à la 130ème Assemblée de l’UIP (mars 2014), la délégation de la RDC a déclaré que si M. Ndongala n’avait pas contesté la légitimité des dernières élections et avait accepté de participer aux travaux parlementaires,

– selon les plaignants, les accusations selon lesquelles M. Eugène Diomi Ndongala aurait eu des relations sexuelles avec des mineures – qualifiées de viol par le parquet – sont infondées et ont été créées de toute pièce,

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Saint-Pétersbourg, 18 octobre 2017

– le 26 mars 2014, à l’issue d’un procès entaché de graves irrégularités, M. Eugène  Diomi Ndongala a été condamné à 10 ans de prison pour viol parce qu’il aurait  eu des rapports sexuels consentis avec des mineures contre rémunération, rappelant également qu’il a déploré dans ses précédentes décisions les violations graves des garanties en matière de procès équitable ayant entaché le procès, ainsi que l’absence de preuves et voies de recours dans la procédure judiciaire applicable aux parlementaires en RDC, et qu’il a exprimé ses craintes qu’une grave erreur judiciaire ait pu être commise, compte tenu en particulier du caractère éminemment politique du dossier,

– considérant que le Comité des droits de l’homme de l’ONU, également saisi du cas de M. Diomi Ndongala, a statué sur son dossier le 3 novembre 2016 en concluant à une violation de l’article 2(3) lu conjointement avec l’article 9 et des articles 9(1), 10(1), et 14(3)(b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a ordonné à la RDC de prendre les mesures appropriées pour libérer M. Diomi Ndongala immédiatement, annuler sa condamnation et, si nécessaire, établir de nouvelles poursuites conformément aux principes d’équité et de la présomption d’innocence ainsi que de lui accorder une indemnisation adéquate ; la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU n’a pas été exécutée par les autorités de la RDC, considérant que la Commission Nationale des droits de l’homme de la RDC,  (CNDH) également saisie du dossier, a appelé, le 29 mai 2017, le Ministre de la justice et le Procureur général de la République à exécuter la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU conformément aux obligations internationales de la RDC et à réexaminer le dossier en conséquence dans les plus brefs délais, rappelant que les plaignants, tout comme les partis politiques de l’opposition en RDC,

– considèrent M. Eugène Diomi Ndongala comme un prisonnier politique et ont demandé sa libération, ainsi que celle d’autres prisonniers politiques, comme condition préalable de la reprise du dialogue politique à de multiples reprises ; que le rapport final issu des concertations nationales de septembre 2013 entre les forces politiques de la majorité et de l’opposition a recommandé la libération des prisonniers politiques, y compris celle de M. Eugène Diomi Ndongala,considérant qu’un accord politique global et inclusif signé le 31 décembre 2016 a confié comme attributions prioritaires à l’Assemblée nationale et au Sénat l’agenda législatif relatif aux élections et les mesures de décrispation politique relatives à la libération des prisonniers politiques ;

que lesparties prenantes à l’accord ont demandé à la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) de « prendre des initiatives en vue d’une solution appropriée et satisfaisante » dans le cas de M. Eugène Diomi Ndongala ; qu’elles ont confié à la CENCO une mission de médiation dans ce sens afin de faciliter un accord sur les modalités d’exécution de l’accord du 31 décembre à travers la conclusion d’accords particuliers, notamment sur les mesures de décrispation politique ; que la CENCO a mis fin à sa mission de médiation en l’absence d’accord entre les parties, considérant que l’arrangement particulier relatif à la mise en œuvre des mesures de décrispation politique prévues par l’accord du 31 décembre 2016 a été signé le 27 avril 2017 et qu’il prévoyait la libération de sept prisonniers politiques emblématiques, y compris M. Eugène Diomi Ndongala, au cinquième jour suivant sa signature ; que M. Eugène Diomi Ndongala n’a cependant pas été libéré,

-considérant que le Président de l’Assemblée nationale a indiqué dans ses lettres qu’un Comité national de suivi de l’Accord politique (CNSA) avait été mis en place en juillet 2017 ; que le CNSA, désormais responsable de l’exécution des mesures de décrispation politique, l’a informé, le 2 octobre 2017, que des démarches sont actuellement en cours en vue de l’obtention de la grâce présidentielle en faveur de M. Eugène Diomi Ndongala, rappelant aussi que, selon les plaignants, la santé de M. Eugène Diomi Ndongala s’est gravement détériorée en détention à partir de fin juillet 2013, mais que les autorités se sont systématiquement opposées à ses demandes de transfert à l’hôpital et qu’il est resté privé de soins médicaux appropriés ; que le Comité des droits de l’homme de l’ONU a demandé, le 8 octobre 2014, à la RDC de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il bénéficie des soins médicaux appropriés afin d’éviter des conséquences irréparables pour sa santé ; que les autorités ont affirmé que M. Eugène Diomi Ndongala avait bénéficié des soins appropriés et que sa situation n’exigeait pas d’évacuation médicale à l’étranger,

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– considérant que les autorités ont accepté en avril 2017 qu’il soit transféré de la prison à un centre hospitalier de Kinshasa, où il est toujours interné à l’heure actuelle ; que, selon les plaignants, des examens médicaux supplémentaires auraient démontré que M. Eugène Diomi Ndongala aurait besoin de soins qui ne sont pas disponibles en RDC et qui nécessiteraient son transfert médical à l’étranger ; que la demande introduite par son avocat aux autorités à cette fin serait restée sans réponse,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale des informations communiquées;

2. note avec intérêt les démarches en cours au niveau du Comité national de suivi de l’accord politique et le transfert de M. Eugène Diomi Ndongala en milieu hospitalier ; souhaite être tenu informé de tout fait nouveau dans les meilleurs délais ;

3. déplore que M. Eugène Diomi Ndongala soit toujours en détention bien que les autorités se soient engagées à de multiples reprises à le libérer au cours des trois dernières années et exhorte à nouveau les autorités à procéder à sa libération immédiate ;

3. prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités parlementaires, au Ministre de la justice, aux plaignants et à toute tierce partie susceptible de lui fournir des informations pertinentes;

4. prie le Comité de poursuivre l’examen du cas et de lui faire rapport

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