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LA LOI SUR LE DEMEMBREMENT DES PROVINCES DEJA CADUQUE, L ‘INSTALLATION DES NOUVELLES INSTITUTION AYANT DEPASSE LE DELAI DE 120 JOURS PREVU PAR LA LOI DE PROGRAMMATION / KABENGELE

 

Echec de nouvelles provinces… retour au format de 11 provinces !

RDC-Nouvelles-Provinces

Comme on peut s’en rendre compte, au regard de l’article 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces « la durée de l’installation effective des institutions provinciales ne peut excéder 120 jours à dater de la mise en place des commissions ».

Or, les institutions provinciales sont au regard de l’article 195 de la Constitution : l’Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial, qui devraient être installés au plus tard 120 jours après la mise en place des commissions ; soit le 12 août 2015.

En effet, les commissions dont parle l’article 10 de la loi de programmation ont été mises en place le 13 avril 2015 par les décrets numéros 15/005 et 15/006 du 13 avril 2015, déterminant l’organisation et le fonctionnement des commissions d’installation de nouvelles provinces démembrées et portant nomination des membres des commissions d’installation de nouvelles provinces démembrées.

Il va sans dire que lorsque l’article 10 de la loi de programmation dit que la durée de l’installation effective des institutions provinciales ne peut excéder 120 jours à dater de la mise en place des commissions, les activités prévues à l’article 9 du même texte, notamment l’élection et l’installation du bureau définitif des Assemblées Provinciales et l’élection du Gouverneur et Vice-gouverneur de provinces devraient avoir lieu avant l’expiration du délai de 120 jours.

Il est cependant à déplorer que jusqu’à présent, aucune institution provinciale n’ait été effectivement installée.

En conséquence, la loi de programmation ayant fixé un terme au-delà duquel les activités d’installation de nouvelles provinces ne peuvent aller, il se constate au regard de la susdite loi que la mise en place de nouvelles provinces a échoué.

De tout ce qui précède, il ne reste que deux voies à suivre pour le fonctionnement harmonieux des institutions provinciales :

Premièrement

Ce n’est pas comme le pensent certains esprits intéressés et clientélistes, que le Chef de l’Etat devrait nommer les hauts cadres de l’Administration pour gérer les provinces , sans indiquer aucune disposition constitutionnelle ou légale qui autorise le Chef de l’Etat à le faire, mais c’est de retourner à la case départ, à savoir la configuration de onze provinces, en considérant la loi de programmation comme abrogée tacitement au regard de son article 10 , et donc une loi stérile, ou comme un homme stérile mort sans laisser d’héritier.

En effet, publiée le 28 février 2015, la loi de programmation s’était donnée 120 jours en commençant par la mise en place des commissions, lesquelles commissions ont été effectivement mises en place le 13 avril 2015. D’où, après l’écoulement du délai de 120 jours prévus à l’article 10 de la loi de programmation, celle-ci ne pourra plus produire ses effets, ni être appliquée ; et donc ; on revient à la case départ de onze provinces.

Or, il se constate que du 13 avril 2015 à ce jour, il s’est écoulé plus de 120 jours ; donc, la loi de programmation ne peut plus produire des effets de droit, ni être appliquée. Par conséquent, elle devait mourir de sa belle mort le 12 août 2015.

Deuxièmement,

c’est de modifier la loi de programmation, notamment son article 10, et en attendant, les provinciales, les onze doivent être gérées comme par le passé.

En outre, comment peut-on imaginer l’installation de nouvelles provinces sans penser à l’installation des juridictions, les Cours d’Appel et Cours Administratives d’Appel qui devraient connaitre des contentieux d’élections des Gouverneurs et députés provinciaux, dont les élections sont pourtant prévues à l’article 9 de la loi de programmation ?

De même, il est hors de question de penser que les anciens députés provinciaux d’anciennes provinces puissent se prévaloir de leurs mandats obtenus dans le cadre d’anciennes provinces pour légiférer pour compte de nouvelles provinces, en ce que la loi de programmation à son article 9 point 2 parle de la validation des pouvoirs. Comment s’il s’agissait d’anciens députés provinciaux, la loi pouvait-elle parler de validation des pouvoirs alors que les pouvoirs d’anciens députés provinciaux ont été déjà validés ? Donc, ils s’agit de nouveaux pouvoirs qui ne peuvent résulter que des élections provinciales à organiser, car dans l’esprit du constituant congolais, les institutions provinciales sont animées par des élus, votés par les électeurs desdites provinces en tant qu’entités juridiques.

C’est dire que lorsqu’une province est installée, on devrait donner la parole à la population de cette province de se choisir des députés provinciaux qui, à leur tour, éliront les Gouverneurs, et non prendre des députés d’anciennes provinces pour animer de nouvelles provinces.

De tout ce qui vient d’être dit, il est indiqué que la loi de programmation a échoué son objectif, et qu’il y a lieu de retourner au format de onze provinces ou de modifier l’article 10 de la loi de programmation, et non suggérer au Chef de l’Etat de violer la Constitution en nommant des Gouverneurs.

Par Maitre KABENGELA ILUNGA JEAN-MARIE/LP

LECONGOLAIS.CD

 

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