LES ÉLECTIONS ANNONCÉES AU DIALOGUE N’AURONT PAS LIEU…

Questions directes à Jean-Claude Ndjakanyi

Juriste de formation, auteur d’une étude universitaire sur les élections au Congo-Kinshasa, Jean-Claude Ndjakanyi Onokoma Shongo est chroniqueur à Congo Indépendant.

Il commente le « compromis » trouvé, mercredi 14 septembre, entre l’Opposition et la Majorité sur la séquence des élections. Pour lui, l’Opposition n’a rien obtenu.

D’abord, parce que c’est un vrai casse-tête d’organiser la présidentielle, les législatives et les provinciales le même jour. Ensuite, la date des élections n’a pas été fixée.

L’Opposition et la Majorité ont trouvé un « compromis » pour coupler l’élection présidentielle avec les législatives et les provinciales. Votre réaction?

Tout ce qui peut contribuer à apaiser les esprits ne peut être que bien accueilli. Je ne peux cependant m’empêcher de relever que cet « accord » n’ouvre nullement la voie à la tenue des élections conformément au prescrit constitutionnel.

En fait, aucune date n’est fixée…

Effectivement! C’est très bien d’annoncer la tenue des consultations politiques. Une question reste cependant sans réponse : c’est pour quand?

Les « dialogueurs » ont retenu le troisième scénario présenté par la Commission électorale nationale indépendante consistant à « refondre » le fichier électoral jusqu’au mois de juillet 2017…

La CENI est une institution permanente dont la mission principale consiste à mettre à jour le fichier électoral. Qu’a-t-elle fait depuis 2012 pour finalement nous dire en 2016 qu’elle doit procéder à la refonte du fichier électoral? Devrait-on croire que le personnel de cette centrale électorale a été rémunéré durant cinq ans à ne rien faire?

Vous avez rédigé une étude universitaire sur les élections au Congo-Kinshasa. Est-il techniquement possible de tenir l’élection présidentielle, les législatives et les provinciales le même jour?

Dans le cas du Congo, cela me paraît impossible.

Quelle en serait la difficulté?

Primo : il faut beaucoup de moyens financiers.

Le gouvernement ne cesse de clamer qu’il n’y a pas de sous…

Effectivement! Secundo : il se pose un problème d’organisation dans la mesure où il y aura au total, une dizaine d’opérations de vote. Les structures existantes ne sont pas outillées pour accomplir une telle mission. J’imagine que c’est pour toutes ces raisons que la Majorité s’est « inclinée » devant la thèse défendue par l’Opposition. En fait, la Majorité n’ignore pas qu’il est impossible d’atteindre un tel objectif. A mon avis, les élections annoncées n’auront pas lieu.

Parlons un peu de l’alternance. Que sera le sort de « Joseph Kabila » au lendemain de l’expiration de son second et dernier mandat le 19 décembre prochain?

La Constitution est claire à ce sujet. Le président Kabila est frappé d’un « empêchement
constitutionnel ». Il ne peut pas se représenter pour briguer un troisième mandat. Son sort sera celui que la Constitution a fixé.

C’est-à-dire?

Le 19 décembre prochain, le Président actuellement en exercice cesse d’exercer ses fonctions.

Que répondez-vous à ceux qui soutiennent qu’il ne serait pas « sain » qu’après le 19 décembre l’Etat congolais continue à avoir à sa tête le même Président qui n’a pas été capable d’amener les Congolais aux élections et que la CENI et la Cour constitutionnelle gardent leur configuration actuelle?

C’est là que réside la difficulté. Les animateurs de ces institutions ont bloqué sciemment le processus électoral. C’est un paradoxe de demander à ces mêmes individus d’organiser les élections dans un délai qui n’est même pas déterminé. C’est une sorte de « prime à la déloyauté ». La preuve est faite que ces gens veulent tout simplement rester au pouvoir. Ils ont usé des artifices pour ce faire. La Constitution en vigueur indique que lorsqu’on a fait deux mandats, il faut partir pour permettre l’alternance. Il faut espérer que la Majorité va enfin désigner son candidat à la présidentielle.

Que va-t-il se passer après le 19 décembre ?

Il n’y aura pas un vide. La Constitution prévoit des mécanismes de passation de pouvoir…

Concrètement, qui devrait procéder à la passation de pouvoir avec le Président sortant?

Je crois que l’article 75 de la Constitution est sans équivoque. (Ndlr : « En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat »).

Rien ne pourrait se faire sans la Cour constitutionnelle…

La mission de la Cour constitutionnelle ne consiste pas à modifier la Constitution. Cette juridiction ne veut pas assumer ses responsabilités. Il appartiendra aux Congolais de tirer les conséquences de cette mauvaise foi.

Dans une déclaration faite dans la soirée de ce mercredi 14 septembre, Vital Kamerhe a annoncé qu’un « compromis » a été obtenu. Selon lui, ledit compromis « ouvre la voie au calendrier qui déterminera avec exactitude la date de passation de pouvoir ». Partagez-vous cet optimisme?

Sûrement pas! On aurait souhaité que Vital Kamerhe obtienne le respect de la Constitution et des délais légaux. Cela est loin d’être le cas.

Voulez-vous dire qu’il devait obtenir de la CENI la convocation du scrutin pour l’élection présidentielle à la date du 19 septembre prochain?

Exactement.

Est-il encore possible d’organiser la présidentielle et les législatives avant la fin de cette année 2016?

Je vous renvoie à l’étude présentée par l’expert de l’Organisation Internationale de la Francophonie. Selon le général Siaka Sangaré, expert de l’OIF, cela est tout à fait possible avec le fichier électoral de 2011. D’ailleurs, la Loi fondamentale permet à la CENI de demander un délai supplémentaire. En clair, si elle ne peut pas convoquer le scrutin présidentiel le 19 septembre, elle pourrait le reporter quatre mois plus tard. Quel sera le sort du président Kabila? Tout le problème est là!

Peut-on dire ce mercredi soir que le co-modérateur de l’Opposition Vital Kamerhe et ses camarades ont gagné leur pari en suspendant leur participation au dialogue politique?

J’ai bien peur que la réponse soit négative. Les Congolais attendaient de ce forum non pas la formation d’un gouvernement d’union nationale mais bien le respect de la Constitution. Le respect de la Constitution signifie l’obtention de la tenue des élections dans les délais légaux. Le constat est là : l’Opposition ne l’a pas obtenu. Elle devait obtenir également les dates d’organisation des scrutins. Je tiens à signaler que le « compromis » qui a été trouvé présente pas mal de similitudes avec une idée lancée l’année dernière par le Président du Sénat. Celui-ci avait proposé de tenir ces consultations politiques le même jour. Il fallait revoir le budget à la hausse.

Selon vous, a-t-on fait un pas en avant?

Hélas non! On est toujours au point de départ. Le président de l’UNC Vital Kamerhe n’a rien obtenu. Il a probablement obtenu la formation du gouvernement de transition. Mais rien d’autre.

Faudrait-il donner raison au « Rassemblement » qui a déclaré récemment que « le vrai dialogue n’a pas encore eu lieu »?

Je suis inquiet par rapport à la position du président Vital Kamerhe…

Pourquoi ?

Je suis très inquiet parce que le connaissant bien voire très bien, je pensais qu’il allait arracher ne serait-ce le respect de la Constitution. Je suis inquiet pour sa position dans la mesure où ses contradicteurs l’ont toujours soupçonné d’avoir maintenu des liens avec la Majorité présidentielle. Il vient de leur donner du grain à moudre…

Propos recueillis par Baudouin Amba Wetshi