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Le grand raté de l’audience de la Cour Constitutionnelle du 14 septembre 2016

Le grand raté de l’audience de la Cour Constitutionnelle du 14 septembre 2016

La grande différence entre l’ancienne Cour Suprême de Justice et l’actuelle Cour Constitutionnelle s’est éclatée à la suite d’un heureux incident de quorum survenu au moment où  une forfaiture commanditée de l’extérieur aurait pu se produire pour rendre un arrêt inique et anticonstitutionnel en faveur de la requête  sur le report des élections introduite par la CENI.
La plaidoirie de l’Avocat Général représentant le Ministère Public près la Cour Constitutionnelle a donné le ton, en insistant sur le fait que cette dernière étant la plus haute Institution judiciaire du Pays, elle doit donner le bon exemple du respect de la Constitution et les lois de la République, dont elle est censée être la gardienne.
Et dans le cas d’espèce, l’article 90 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle stipule que celle-ci ne peut valablement siéger et délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus dûment constaté par les autres membres.
 
            Il fit donc remarquer que le quorum n’ayant pas été atteint l’audience sur la requête de la CENI ne pouvait y avoir lieu.
            Mais au grand étonnement de l’assistance, par ailleurs peu nombreuse, il fut demandé à la CENI et ses avocats de se présenter à la barre. Heureusement pour la bonne cause du peuple, aucun Membre du Bureau de la CENI ne put se manifester et en lieu et place surgit plutôt un expert muni d’une lettre de procuration du Président de la CENI et non assisté d’avocat. Il prit soin d’indiquer à l’intention de la Cour qu’il n’avait aucun statut politique au sein de la CENI.
            Ce qui laissa penser à un scenario monté pour faire passer un  projet d’arrêt, dont les Juges non présents à la- dite audience  n’avaient pas pris connaissance.
            Cet incident illustre bien un mauvais état d’esprit qui risque de porter grand préjudice à la crédibilité de cette haute juridiction, comme il en fut jadis le cas avec les Arrêts pirates de triste mémoire de la Cour Suprême de Justice.
            En effet, la mise en place de la Cour constitutionnelle répondait à une préoccupation majeure  du Constituant, laquelle vise non seulement à séparer le contentieux constitutionnel du contentieux administratif et judiciaire, mais aussi à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif.
            Or, il y est fait de plus en plus recours à une dangereuse pratique consistant à soumettre les Membres de la Cour aux pressions indélicates de  par certaines correspondances de l’Exécutif  et  de par des remontrances considérées comme  des appels à l’ordre, ainsi que des méthodes d’intimidation  ou de subordination comme il en fut jadis plusieurs fois le cas à une certaine époque.
Cela tend à priver aux Juges leur indépendance, leur dignité et leur obligation de loyauté envers l’Etat comme l’indique leur serment, ainsi que l’article 29 de la loi organique sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
            Par ailleurs, les Juges ne peuvent adopter, suivant le même article, des attitudes ou de comportements qui laisseraient penser à une appartenance politique ou syndicale.
            Et pourtant, l’opinion enregistre un certain cafouillage dans la formulation des Arrêts, comme on peut le constater dans celui rendu à la suite de la requête introduite par la CENI sous Rconst 0089 et celui fort controversé rendu à la suite de la requête initiée par la majorité parlementaire sous Rconst 00262.
Dans le premier Arrêt cité, la Cour a reconnu l’irrecevabilité de la requête de la CENI, parce que l’article 161 de la Constitution ne la cite pas parmi les Organes institutionnels habilités à la saisir. Mais la Cour y est allée au-delà de sa compétence sous prétexte de jouer son rôle régulateur dans le conflit opposant la CENI et le Gouvernement pour la non-mise à sa disposition de fonds destinés à l’organisation des élections.
L’Exécutif a profité de cet Arrêt pour procéder à la nomination de Commissaires Spéciaux, dont le statut n’était prévu dans aucun texte légal. Cette situation a occasionné plusieurs abus dans la gestion des provinces, ayant même obligé le Gouvernement à faire marche arrière pour organiser l’élection des Gouverneurs provinciaux. Mais malheureusement, le décor du désordre était déjà planté dans presque toutes les provinces.
            Et en contrepartie,  ni le Gouvernement, ni la CENI, auxquels la Cour avait enjoint par l’Arrêt 0089 ne s’étaient exécutés, l’un pour la mise à disposition de fonds destinés à l’organisation des élections dans les délais constitutionnels et l’autre pour la publication du nouveau calendrier électoral.
            Il est donc étonnant de constater que la CENI revienne encore à la Cour pour introduire une requête de report des élections alors qu’elle sait très bien que cela ne relève pas de sa compétence.
            Dans le second Arrêt Rconst 262, la Cour a reconnu également que l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution faisant l’objet de la requête de la Majorité parlementaire n’appelait à aucune autre interprétation que celle qui s’y trouvait clairement énoncée.
            Mais, la Cour s’est appuyée, pour justifier son jugement cafouillé,  sur deux notions non fondées aussi bien par la doctrine  juridique que par la pratique jurisprudentielle d’interprétation des dispositions constitutionnelles. Il s’agit notamment de la primauté du rapport documentaire  issu du débat parlementaire au cours de l’élaboration de cet article sur le contenu du texte lui-même  et de l’héritage constitutionnel au sujet du dépassement permanent des délais constitutionnels pour l’organisation des élections au Zaïre et en RDC depuis 1960.
            A la première notion de la primauté du rapport sur le contenu du texte constitutionnel, il a été fait remarquer que l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution n’a pas été ajouté pour renforcer le doute sur l’applicabilité de l’alinéa précédent, mais il complète celui-ci pour le rendre plus explicite par rapport à l’article 71 de la Constitution d’avant la révision de 2011, laquelle prévoyait un second tour de scrutin et aux deux  articles 73 et 74 de la Constitution révisée.
            Il ne s’est donc pas agi d’une incise de correction, mais bel et bien d’une incise d’explicitation.
            A la deuxième notion de l’héritage constitutionnel, contrairement au régime dictatorial, où le mandat électif n’est pas exigé  pour l’accès au pouvoir institutionnel et légitime,  tout régime  qui se veut démocratique se fonde sur le caractère impératif du mandat électif suivant le principe de la périodicité et de la régularité des procédures électorales. 
            On ne peut donc pas se référer à des périodes de dictature ou de légitimité précaire pour justifier l’absence de périodicité et d’élections non transparentes comme modèle d’exercice démocratique du pouvoir ou d’accès à tout pouvoir démocratique.
Cette notion évoquée dans l’Arrêt Rconst 262 est anticonstitutionnelle et anti-démocratique. Et c’est cela qui étonne voire même choque plusieurs analystes et observateurs avertis de la manière dont la Cour constitutionnelle qui bénéficie d’une grande expertise d’éminents professeurs d’université et  de la longue expérience de certains Juges dans la haute magistrature, se fourvoie lorsqu’il s’agit des matières manifestement irrecevables introduites par les requérants  proches du pouvoir.
            Il ne peut donc s’agir que soit du recouvrement  d’une incompétence enfouie dans un passé lointain,  soit de la subordination sous l’effet du nombre des Juges corrects par d’autres longtemps moins corrects.
            Le cas le plus patent est celui que vit, avec indignation, une grande partie de l’opinion publique, en rapport avec l’actuelle requête insensée de la CENI.
            Elle consiste en ce que la CENI sollicite à  la Cour constitutionnelle  de la déclarer compétente pour déroger à l’article 73 de la Constitution en publiant un nouveau calendrier électoral. Cela a pour objectif de décaler la convocation du scrutin  au-delà de 90 jours précédant l’expiration du mandat du Président en exercice, alors qu’on en est déjà au fait accompli.
Premièrement,  la CENI n’est pas un organe habilité à saisir la Cour en recours d’interprétation de la Constitution. Ce qui lui avait été déjà  signifié dans sa première requête.
Deuxièmement, la Cour n’est concernée que par l’élection présidentielle et les élections législatives nationales, ainsi que le referendum. Ainsi donc, toutes les autres élections figurant dans le calendrier électoral de la CENI ne relèvent pas de sa compétence constitutionnelle.
Troisièmement, l’acte de convocation du scrutin est un acte administratif qui ne cadre pas avec la Compétence de la Cour en matière de contrôle de constitutionnalité, car il n’est ni un acte législatif, ni un acte réglementaire.
            Si la CENI veut changer son calendrier électoral, il lui appartient de le rendre conforme aux délais constitutionnels, à moins qu’elle se soit déjà inscrite dans la logique  de la vacance à la Présidence de la République selon l’article 75 et qu’elle veuille bien demander au Gouvernement de saisir la Cour constitutionnelle  à cet effet.
Quatrièmement, il n’appartient pas à la CENI d’attribuer à la Cour constitutionnelle une nouvelle compétence  en matière de régulation des institutions de l’Etat, en dehors de compétences lui reconnues par la Constitution aux alinéas 2 , 3 et 4 de l’article 163 de la Constitution.
            Dans ce cas,  la CENI fera bon d’introduire d’abord une requête auprès du Conseil d’Etat sur un quelconque fond de contentieux administratif et ensuite introduire un recours devant la Cour constitutionnelle contre un éventuel Arrêt du Conseil d’Etat qui lui serait défavorable et seulement après avoir soulevé un déclinatoire de juridiction par ou devant cette Cour.
            Il faut déjà tirer la sonnette d’alarme pour ne pas faire sombrer cette  haute Institution,  sur laquelle repose tant d’espoir pour la sauvegarde de la démocratie  et pour la protection des droits de citoyens.
 
Jean Marie Nkashama Nkoy
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