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PLAIDOYER PUBLIC POUR LA LIBERATION DE L’HONORABLE EUGENE DIOMI NDONGALA EN EXECUTION DE LA DECISION DU CDH DE L’ONU: LES TEMOIGNAGES ET LES INTERVENTIONS


Mr-George-Kapiamba-et-Djoly

« Plaidoyer public pour la libération

de l’Honorable Eugène DIOMI NDONGALA

en exécution de la décision

du Comité des Droits de l’homme

des Nations Unies du 16 novembre 2016

Le 22 septembre 2014, Eugène Diomi Ndongala a porté plainte contre la RDC devant le CDH pour détention au secret, privation de soins de santé en prison et déni de garanties d’un procès équitable, constitutifs de violation des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques1.

Après plus de deux ans de procédure contradictoire entre Eugène Diomi Ndongala, représenté par son avocat Me Georges Kapiamba; et la RDC, représentée par le Ministre de la Justice; le CDH a déclaré la plainte recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte2 et l’a examinée conformément à son paragraphe 1 de l’article 5.

Le CDH a noté que:

1. L’absence de toute enquête et toute réponse des autorités congolaises aux plaintes de Diomi Ndongala et de son épouse relativement à son enlèvement et sa détention au secret constitue une violation de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 du Pacte ;

2. Le refus du Procureur Général de la République d’exécuter l’ordonnance de son placement en résidence surveillée, rendue par la Cour Suprême de Justice le 15 avril 2013 et renouvelée ultérieurement, constitue une violation de l’article 9 (1) du Pacte ;

3. L’absence de suite aux prescriptions figurant sur les rapports médicaux de Diomi Ndongala ainsi que son départ forcé en décembre 2013 de la clinique Ngaliema constitue une violation de l’article 10 (1) du Pacte ;

4. Le fait d’avoir jugé et condamné Eugène Diomi Ndongala par une chambre de la Cour Suprême de Justice, siégeant comme Cour de Cassation, composée de cinq magistrats en lieu et place de sept, et ce, en violation de la loi du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et de la loi du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, constitue une violation du droit de Diomi Ndongala à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, garanti par l’article 14(1) du Pacte;

5. Le fait, pour la Cour Suprême de Justice, d’avoir empêché Diomi Ndongala, à l’audience du 12 mars 2014, de présenter ses moyens de défense par rapport aux faits et refusé de lui accorder une courte remise pour faire revenir ses avocats dans la salle et que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré sans que la défense ait été entendue sur des faits d’importance capitale, tels que celui qui prétendait être le père des victimes mineurs des viols ne l’était pas effectivement, ou encore que les filles n’étaient pas mineurs, constituent une violation de l’article 14 (3)(b) du Pacte en ce qu’il n’a pas disposé, pendant l’audience, des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec ses avocats.

Le CDH a, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constaté que les faits constituent des violations commises par la RDC de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 ; et des articles 9(1) ; 10(1) ; 14(1) ; et 14(3)(b) du Pacte, et statué que la RDC est tenue de prendre des mesures appropriées pour:

a. Libérer Eugène Diomi Ndongala immédiatement ;

b. Annuler sa condamnation, et si nécessaire, établir des nouvelles poursuites conformément aux principes d’équité et de la présomption d’innocence et assorti des autres garanties légales ;

c. Lui accorder une indemnisation adéquate ;

d. Que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

Le CDH a accordé cent quatre-vingts jours, soit six mois, à la RDC pour lui présenter des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à sa décision ; à la faire traduire dans les langues officielles et la diffuser largement.

« Le Gouvernement congolais doit immédiatement exécuter cette décision pour honorer les engagements internationaux de la RDC en libérant Eugène Diomi Ndongala et l’indemnisant équitablement. Ceux qui s’érigeront en obstacle à cette exécution, se verront poursuivis pénalement et individuellement pour détention arbitraire et torture » a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

« La Décision du CDH est une victoire éclatante des droits de l’homme. Elle établit le disfonctionnement de la justice en RDC. Les avocats et défenseurs des droits de l’homme doivent régulièrement recourir aux mécanismes internationaux tels que le CDH pour assurer la protection des victimes de violation des droits de l’homme, a-t-il conclu.

L’ACAJ appelle donc le Gouvernement congolais à libérer l’Honorable Eugène Diomi Ndongala en exécution de la décision du Comité de Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) rendue dans le litige qui l’a opposé à la République Démocratique du Congo (RDC).

Elle encourage les victimes à examiner les perspectives de faire poursuivre individuellement les plus haut responsables gouvernementaux et/ou judiciaires qui feraient obstacle à l’exécution de ladite décision.

Fait à Kinshasa, le 08 mai 2017

Me Georges Kapiamba

Président de l’ACAJ

Téléphone : +243 81 404 3641

Email : kapiambag2@gmail.com

1 La RDC a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 1er novembre 1976.

2 La RD a ratifié le Protocole le 1er novembre 1976.


dc boka

Kinshasa, 08 mai 2017

Témoignage de la Démocratie Chrétienne (D.C) à l’occasion du Plaidoyer Public pour la libération de son Président National l’Honorable Eugène DIOMI NDONGALA, en exécution de la décision du comité des droits de l’homme des Nations Unies du 16 novembre 2016.

Distingués Invités,

Chers Camarades,

Mesdames et Messieurs.

La Démocratie Chrétienne, DC en sigle, parti cher à l’Honorable Eugène DIOMI, vous remercie d’avoir bien voulu rehausser de votre présence cette cérémonie de Plaidoyer Public pour la libération de son Président National l’Honorable Eugène NDONGALA, en exécution de la de la décision du comité des droits de l’homme des Nations Unies du 16 novembre 2016.

Cela témoigne, nous en sommes sûrs, de la haute importance que vous accordez à la lutte et au combat politique de cet homme qui a consacré presque toute sa vie à défendre, à vivre et à assumer ses profondes convictions jusqu’au bout, au détriment parfois de sa propre vie, de sa propre sécurité, de son propre confort personnel et familial. Et ce, dans le souci constant de la lutte contre les antivaleurs d’inconstance, d’incohérence, de déloyauté, de reniements, de trahisons, de transhumance, de corruption, de malhonnêteté, qui émaillent tous les pans de notre classe politique, telle une nécrose tumorale étranglant, gangrénant et étouffant toute possibilité d’émergence de l’excellence.

Il n’est de richesses et de valeurs que d’hommes, a dit Boileau, penseur et philosophe français, voulant affirmer par là que toute communauté (surtout politique) ne vaut que ce que valent, sur le plan du courage politique, les hommes et les femmes qui la composent.

Tenez ! Tout le long de son parcours politique, l’Honorable Eugène DIOMI NDONGALA s’est illustré par un courage politique hors pair et visionnaire, luttant toujours pour le triomphe d’une démocratie pluraliste et représentative et voguant souvent au risque de sa vie, à contre-courant des différents régimes répressifs qu’a connus la RDC.

  • Après des études en Sciences Politiques en Italie, il rentra au pays pour participer à la Conférence Nationale Souveraine (CNS) dans les rangs de l’opposition politique non armée.

  • il exerça à plusieurs fois, avec brio, les fonctions de Ministre de la République, privilégiant toujours dans l’exercice de ses responsabilités l’intérêt du peuple congolais, heurtant souvent les intérêts de certains puissants lobbys.

  • A l’époque de Laurent Désiré KABILA, dont le régime avait formellement imposé l’interdiction des activités politiques, l’Honorable Eugène DIOMI NDONGALA s’opposa catégoriquement à cette mesure liberticide, en créant le Front de Survie de la Démocratie, revendiquant ainsi pour la RDC une démocratie pluraliste et représentative.

Il fut également un adversaire acharné de la création des Comités du Pouvoir Populaire (CPP), sorte de carcan dans lequel le pouvoir ambitionnait de diluer et d’enfermer le peuple congolais.

  • Il publia, à cette époque, un livre pamphlet intitulé « Le Manifeste de la Libre Pensée Politique » qui lui valut devant la Cour Militaire l’accusation d’atteinte à la sureté de l’Etat. A cause de ses positions politiques, il fut victime de plusieurs arrestations des services de sécurité de l’époque.

  • Il fut Candidat Président de la République, à l’élection présidentielle de 2006.

  • Candidat Président de la République à l’élection présidentielle de 2011, il renonça à sa candidature au profit d’Etienne TSHISEKEDI, en animant une des plates-formes de soutien au Président de l’UDPS, dénommée Union Sacrée pour l’alternance. (USA)

  • Il fut arrêté à Moanda au Kongo Central en 2011, alors qu’il s’y rendait pour installer les structures de la campagne électorale de TSHISEKEDI.

  • Il s’engagea dans un activisme énergique pour la revendication de la vérité des urnes au profit de TSHISEKEDI après le hol-up électoral de 2011, en décidant de boycotter l’entrée à l’Assemblée Nationale et en créant une plate-forme de résistance intitulée « Majorité Présidentielle Populaire » (MPP).

  • A la veille de la signature de la charte de Majorité Présidentielle Populaire (MPP), il fut victime d’un montage grossier visant à tenter à neutraliser son combat politique relatif à la vérité des urnes. Il fut enlevé et détenu au secret pendant 4 mois.

  • Après une condamnation scélérate et inique à 10 ans de prison, au terme d’un procès caractérisé visiblement par l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques, il introduisit un recours auprès du Comité International des Droits de l’homme des Nations Unies contre la RDC. Cette instance internationale, après un procès équitable et contradictoire, a statué sur ce cas en condamnant la RDC le 16 novembre 2016 à libérer immédiatement Eugène DIOMI NDONGALA et à le dédommager des préjudices injustement subis.

  • Nous réclamons l’exécution stricte de ce jugement rendu par 15 juges internationaux, après une procédure contradictoire qui a condamné la RDC sur cette affaire.

    Vérité et Justice pour le Congo : Libérez le prisonnier politique Eugène DIOMI NDONGALA.

Je vous remercie

Prof. Jean-Pierre Boka Kapella, Porte Parole de la Démocratie Chrétienne, DC


patrizia-diomi-cesap

Témoignage de Patrizia Diomi au Plaidoyer de l’ACAJ pour l’exécution de la décision N°2465/2014 du CDH de l’Onu exigeant la libération du prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala:

« Les préjudices moraux, physiques et économiques subis »

Je tiens à remercier, au nom de la famille Diomi, l’ACAJ ainsi que tous les invités, les diplomates, les hommes politiques, les activistes des droits de l’homme, les hommes et femmes des médias, qui ont bien voulu marquer par leur présence, leur attachement à la cause de la libération de mon époux, le prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala.

Ce n’est pas facile, de nos jours, de vivre et de survivre tout en étant un véritable militant de l’opposition politique en RDC: le prix à payer est lourd, aussi bien pour chaque combattant de la liberté que pour sa famille.

Toute violation des droits humains y passe: répression politique, limitation des libertés fondamentales, détentions au secret, tortures, confiscations des biens, entraves à toute forme d’activité de la famille et surtout, menace sur son intégrité physique.

Cette condition de souffrance peut être résumée en une seule phrase: vivre, en permanence, dans l’insécurité juridique.

Les préjudices que nous subissons sont très lourds: nos enfants ont dû quitter le pays, nos biens ont été confisqués, notamment l’immeuble abritant le siège de la Démocratie Chrétienne, les contrats signés par mon époux avec des sociétés para – étatiques, comme celui avec la CINAT, au Kongo Central, n’ont plus été honorés, même au détriment des intérêts des emplois directs (450 travailleurs) et indirects (milles travailleurs) de cette société, qui sont tous maintenant au chômage à cause de l‘interruption de la production et cela depuis 5 ans.

Ce sont des exemples concrets des conséquences néfastes de l’intolérance politique et de l‘instrumentalisation de la justice contre des adversaires politiques.

Mais il y a pire: le pire, pour un prisonnier politique congolais, n’est pas seulement le fait de perdre toute forme de protection de la loi: le pire est la mise à mort physique, pour le réduire au silence, pour le tuer à petit feu, après avoir essayé de le salir pour le neutraliser politiquement.

Combien d’anonymes, victimes de l’intolérance politique, des innocents, meurent chaque jour dans les prisons – mouroirs de la RDC?

Eugène Diomi Ndongala est passé par toutes ces étapes: brimades, arrestations, détentions au secret, tortures, menaces sur sa famille, ses biens, l’insécurité juridique totale, sans oublier les blessures physiques, dont deux interventions chirurgicales en urgence, un AVC et surtout un déni de soins médicaux, pendant trop longtemps: ce qui a déclenché la grave pathologie cardiaque dont il souffre présentement.

Comment effacer, de sa mémoire, ce 29 décembre 2013, quand un commando de quinze policiers des forces spéciales ont envahi les urgences de la Clinique Ngaliema, la nuit, et

-2-

arraché Eugène Diomi Ndongala de son lit pour qu’il ne reçoive pas des soins urgents

consécutifs au diagnostic d’un AVC? Ce sont des scènes d’extrême violence, pour lesquelles on demande à Dieu la force d’oublier et de pardonner.

Si vous vous appelez Diomi, vous n’avez plus la protection de la justice: vos plaintes ne sont pas traitées, vos enfants sont menacés par des hommes armés qui les poursuivent la nuit, même les décisions de la Cour Suprême en votre faveur sont inappliquées: c’est cela la mort civile.

Mais vous ne pouvez que résister, quand votre conscience est légère et vous vous savez être du bon côté de l’histoire.

La peur, elle, n’existe plus: après tout cela, on n’a plus peur de rien. Il ne reste que le sentiment de profonde injustice, surtout pour les années de souffrance injustement imposée, pour la vie qu’on nous a volée.

Mon époux a été autorisé à se soigner trop tard: son cœur est touché. A cause de cela, il est interné dans une clinique à Kinshasa depuis 13 mois toujours sans soins requis. Sa force de caractère et sa détermination sont intactes mais son physique a trop souffert.

Après avoir été placé, en RDC, dans un état de mort civile, il serait inacceptable que l’insécurité juridique dont lui et sa famille ont été victimes pendant toutes ces années touche, aussi, la décision de la justice internationale rendue en sa faveur. Çe serait la persécution de trop, celle qui révolte toute une opinion publique.

Nous voulons que la RDC soit un grand pays, respectable et respecté dans le concert des Nations.

Voilà pourquoi la famille Diomi continuera à lutter jusqu’à l’application intégrale du jugement n° 2465/2014 du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, statuant sur la plainte de l’Hon. Eugène Diomi Ndongala contre la République Démocratique du Congo et exigeant sa libération immédiate, l’annulation de la condamnation scélérate et inique dont il a été victime ainsi que son indemnisation.

Et ça sera Justice !

Je vous en remercie.

Patrizia Diomi

 


LA DECISION N°2465/2014 DU COMITE DES DROITS DE L’ HOMME DES NATIONS UNIES EXIGEANT LA LIBERATION IMMEDIATE DE L’HONORABLE EUGENE DIOMI NDONGALA, PRISONNIER POLITIQU EN R.D.CONGO

flecheDECISION DU CDHNU DOC OFFICIEL DEFINITIF PUBLIE

 

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