L’ ETAT CONGOLAIS DOIT SE CONFORMER A LA DECISION JURIDICTIONNELLE DU CDH/ONU LE CONDAMNANT SUR PLAINTE DE L’HON. EUGENE DIOMI NDONGALA/ ACTUALITE.CD

par webmaster le 10 mai 2017

L’Association pour l’accès à la justice (ACAJ) appelle le gouvernement à libérer rapidement l’opposant Eugène Diomi Ndongala conformément à la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) qui a révélé des violations des droits de de l’homme signalées dans la procédure qui a mené à sa condamnation à 10 ans de prison pour des faits de mœurs.

Pour Georges Kapiamba, président de l’ACAJ, le gouvernement congolais est tenu d’honorer ses engagements internationaux et remettre en liberté le député et président de Démocratie Chrétienne.

« Le Gouvernement congolais doit immédiatement exécuter cette décision pour honorer les engagements internationaux de la RDC en libérant Eugène Diomi Ndongala et l’indemnisant équitablement. Ceux qui s’érigeront en obstacle à cette exécution, se verront poursuivis pénalement et individuellement pour détention arbitraire et torture », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

L’ACAJ rappelle que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies avait décidé, en Novembre 2016, au terme d’un procès tenu à Genève, de la libération sans condition d’Eugène Diomi Ndongala pour plusieurs vices de procédure. Décision qui jusqu’à ce jour demeure non appliquée par le gouvernement congolais.

« Le CDH a, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constaté que les faits constituent des violations commises par la RDC de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 ; et des articles 9(1) ; 10(1) ; 14(1) ; et 14(3)(b) du Pacte, et statué que la RDC est tenue de prendre des mesures appropriées pour Libérer Eugène Diomi Ndongala immédiatement; Annuler sa condamnation, et si nécessaire, établir des nouvelles poursuites conformément aux principes d’équité et de la présomption d’innocence et assorti des autres garanties légales; Lui accorder une indemnisation adéquate ; Que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir ».

Jacques Kini