L’ ORGANISATION MONDIALE CONTRE LA TORTURE, OMCT, ECRIT AU PRESIDENT JOSEPH KABILA POUR DEMANDER LA LIBERATION DE L’OPPOSANT EUGENE DIOMI NDONGALA

par webmaster le 13 juillet 2017

Lettre ouverte au Président de la République Démocratique du Congo

Genève, le 12 juillet 2017

Objet : Libération immédiate de M. Eugène DIOMI NDONGALA, annulation de sa condamnation, et indemnisation adéquate et suffisante

L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) – principale coalition internationale d’organisations non gouvernementales (ONG) luttant contre la torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant – et l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) – ONG apolitique travaillant pour la promotion et la défense des droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat de droit au Congo – sont extrêmement inquiètes quant à la détention actuelle de M. Eugène DIOMI NDONGALA, malgré la demande de libération de la part du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.

M. Eugène DIOMI NDONGALA, président du parti politique d’opposition « Démocratie Chrétienne » et porte-parole de la « Majorité Présidentielle Populaire » a été enlevé le 27 juin 2012 par des agents des services de sécurité, puis détenu au secret pendant une période de trois mois et treize jours jusqu’au 10 octobre 2012. Alors qu’un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre le 28 juin 2012 pour viol sur deux mineures, l’opposant politique affirme n’avoir été interrogé pendant sa détention que sur la stratégie envisagée par l’opposition pour prendre le pouvoir.

Libéré dans la nuit du 10 octobre 2012 et abandonné sur une route de Kinshasa, il a porté plainte pour enlèvement, détention au secret et mauvais traitements auprès de l’Auditeur Général des forces armées le 15 octobre 2012. Le 8 avril 2013, M. Eugène DIOMI NDONGALA est de nouveau arrêté par la police et placé en détention préventive, mais n’est informé des charges à son encontre seulement 10 jours plus tard : « viol et entretien d’un mouvement insurrectionnel dénommé imperium ».

Lors de sa détention préventive, il affirme avoir subi des mauvais traitements, raison pour laquelle il a dû passer des examens médicaux au centre hospitalier de la prison centrale de Malaka à Kinshasa. Alors qu’il a été recommandé de le transférer dans un centre mieux équipé pour sa prise en charge, les autorités sont passées outre et ont privé M. Eugène DIOMI NDONGALA de soins médicaux adéquats pendant son emprisonnement.

Le 26 mars 2014 par un jugement de la Cour suprême de justice, M. Eugène DIOMI NDONGALA a été condamné à dix ans de réclusion ferme pour viol à l’aide de violence sur deux mineures, tentatives de viol et exposition d’enfants à la pornographie.

La Cour ayant statué en premier et dernier ressort, toutes les voies internes de recours ont été épuisées, raison pour laquelle M. Eugène DIOMI NDONGALA a pu porter plainte devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies qui a conclu à une violation du Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques le 3 novembre 2016.

En particulier, le Comité a constaté qu’aucune des allégations de M. Eugène DIOMI NDONGALA d’enlèvement, de détention arbitraire et de mauvais traitements n’avait fait l’objet d’une enquête.

Qui plus est, le Comité a noté que M. DIOMI NDONGALA avait été privé de soins médicaux adéquats pendant son emprisonnement. En effet, il a été transféré à l’hôpital pour quelques jours suite à un effondrement brutal, mais a été ramené de force en prison malgré sa condition précaire.

En outre, selon le Comité, M. DIOMI NDONGALA n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial : en effet, la composition de cinq magistrats de la chambre l’ayant jugé en Cour de Cassation n’était pas conforme à la législation interne et aurait dû comprendre au moins sept magistrats. De plus, ses droits de la défense ont été bafoués : ayant subi un étouffement et étant physiquement incapable de prendre la parole, M. Eugène DIOMI NDONGALA s’est vu refuser une courte remise pour faire revenir ses avocats dans la salle.

Dès lors, pour l’ensemble de ces raisons, le Comité a recommandé à l’Etat de prendre toutes les mesures appropriées pour libérer l’auteur immédiatement, annuler sa condamnation et lui accorder une indemnisation adéquate.

Jusqu’à présent, aucune de ces recommandations n’a été mise en oeuvre. A cet égard, l’OMCT et l’ACAJ sont particulièrement préoccupées par l’actuelle détention arbitraire de M. Eugène DIOMI NDONGALA. Nous prions les autorités de la République Démocratique du Congo de mettre en oeuvre toutes les recommandations du Comité des Droits de l’Homme dans les plus brefs délais, et d’assurer en premier lieu la libération immédiate et inconditionnelle de M. Eugène DIOMI NDONGALA ainsi que son intégrité physique et psychologique. L’OMCT et l’ACAJ demandent également à ce que l’Etat assure la protection effective des défenseurs des droits de l’Homme et des opposants politiques, particulièrement exposés à toute forme d’harcèlement, détentions arbitraires, torture et autres violations graves des droits de l’Homme.

Confiants de l’attention que vous porterez à notre démarche et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Gerald Staberock

Secrétaire général

OMCT

Georges Kapiamba

Président

ACAJ

traduction libre DC/

Open letter to the President of Democratic Republic of Congo

Geneva,

12th July 2017

The World Organisation Against Torture (WOAT – OMCT) – is the world’s largest coalition of non-governmental organisation fighting against arbitrary detention, torture, summary and extrajudicial executions, forced disappearances and and other cruel, inhuman or degrading treatment – and Congolese Association for Access to Justice (ACAJ) – NGO apolitical working for the promotion and the defense of human rights, democracy and the respect of the rule of law in Congo – are extremely concerned about the current detention of M. Eugène DIOMI NDONGALA, despite the request for release made by the Human Rights Committee of the United Nations.

M. Eugène DIOMI NDONGALA, president of the opposition political party “Démocratie Chretienne” and spokesperson of “Majorité Présidentielle Populaire” was kidnaped on June 27th,2012 by agents of security services and then was detained in secret for 3 months and 13 days until October 23rd, 2012. Although on June 28th, 2012 a mandate was delivered to him for rape of two minors, the political opponent affirms that he was only interrogated on the strategies of opposition parties to take over power.

Freed during the night of October 10th, 2012 and left on a road in Kinshasa, he raised a claim for kidnapping, detention in secret and mistreatment to the Auditor General of armed forces on October 15th, 2012. On April 8th, 2013, M.Eugène DIOMI NDONGALA is again arrested by the police and placed in preventive detention but was only informed of the charges retained against him 10 days later: “Rape and maintenance of an insurrectional movement called imperium.”

During his preventive detention, he sustains having suffered from mistreatments, for this reason, he had to pass medical examinations at the hospital center in the central prison of Makala in Kinshasa. Despite the recommendation to transfer him to a better equipped center for his medical care, authorities have disregarded this recommendation and deprived M.Eugène DIOMI NDONGALA of adequate medical support during his imprisonment.

On Mars 26th, 2014 by the judgment of the Supreme Court of Justice, M.Eugène DIOMI NDONGALA was sentenced to 10 years of firm reclusion for rape.

The Court having held the case at first and last instance, all available domestic route of appeal were exhausted, that is why, M.Eugène DIOMI NDONGALA was able to claim before The committee of human rights of the United Nations which concluded to a breach of the International Covenant on Civil and Political Rights on November 3rd, 2016.

In particular, the committee found that none of the allegations made by M. Eugene DIOMI NDONGALA of kidnapping, arbitrary detention and mistreatment were the object of an investigation.

Furthermore, according to the Committee, M. DIOMI NDONGALA was deprived of adequate medical care during his imprisonment. In fact, he was transferred to hospital for few days after a brutal faint but was brought back to prison despite his precarious condition.

Moreover, according to the Committee, M. DIOMI NDONGALA was not judged by an independent and impartial tribunal: in fact, the composition of 5 magistrates of the chamber having judge him in the Court de Cassation was not conform to internal legislation and should have been constituted of at least 7 magistrates. Also, his rights to defense were violated: having suffered from a choking and physically incapable of speaking, M. Eugène DIOMI NDONGALA was denied a brief refit to bring back his lawyers in the room.

Hence, for all theses reasons above, the Committee has recommended that the State takes appropriate actions to free the auteur immediately, cancellation of his conviction and compensate him adequately.

Until now, none of the recommendations were implemented. In this regard, the OMCT and ACAJ are particularly concerned about the current arbitrary detention of M.Eugène DIOMI NDONGALA. We call on the authorities of the Democratic Republic of Congo to implement the recommendations of the Human Rights Committee of the United Nations as soon as possible, and to insure in first place the immediate and unconditional liberation of M. Eugene DIOMI NDONGALA as well as his physical and psychological integrity. Additionally, OMCT and ACAJ ask that the State insure the effective protection of human rights defenders and political opponent, especially those exposed to any form of harassment, arbitrary detention, torture and other serious violence of human right.

Confident of the attention you will confer to our action, we look forward to receiving your response,

Respectfully

Gerald Staberock

General Secretary

OMCT

Georges Kapiamba

Président

ACAJ