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DECRISPATION POLITIQUE: LE CAS DIOMI EMBARASSE LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU/ LE POTENTIEL

LE POTENTIEL 260917 1


Le cas Diomi Ndongala, reconnu prisonnier politique par plusieurs instances des droits de l’Homme, embarrasse le Comité des droits de l’Homme des Nations unies. Lequel exige depuis novembre 2016 sa libération. Mais, à Kinshasa, les autorités judiciaires font encore la sourde oreille, malgré l’appel répété de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) qui demande que la RDC se plie au verdict rendu par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU.

Le 3 novembre 2016, le Comité des droits de l’Homme des Nations unies prend la décision de libération de l’opposant Eugène Diomi Ndongala, en rapport avec le verdict rendu en sa faveur dans le cadre de la communication n°2465/2014.

Autant cette décision est d’application immédiate, autant elle est contraignante. Par cette décision, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a ordonné la libération immédiate de M. Eugène Diomi Ndongala ; l’annulation de sa condamnation judiciaire ; le droit à une indemnisation adéquate en sa faveur ; la communication par la RDC dans les 180 jours qui suivent le prononcé de la décision du niveau d’exécution de la décision du CDH ; et enfin, la traduction de la décision en toutes les langues officielles de la RDC et en assurer une large diffusion.

La RDC a l’obligation de se conformer au verdict de cette instance internationale des droits de l’Homme. Elle a l’obligation au respect des traités souscrits par les Etats signataires.

Par ailleurs, la privation illégale et illégitime constitue un acte de torture, comme récemment déclaré par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

On se souviendra que le 29 mai 2017, le CNDH (Commission nationale des droits de l’Homme) accusait réception de la lettre de Diomi Ndongala du 1er mars 2017 par laquelle le transmettant à la Commission nationale des droits de l’Homme la décision du comité des droits de l’Homme en rapport avec le verdict rendu le 3 novembre 2016 en sa faveur dans le cadre de la communication n°2465/2018.

Par courrier séparé, la CNDH, par l’entremise de son président Mwamba Mushikonde Mwamus, sollicitait auprès du ministre de la Justice et Garde des sceaux, de bien vouloir, au regard de ses prérogatives constitutionnelles et légales, donner injonction au procureur général de la République aux fins d’ordonner sa libération immédiate, conformément à la décision du comité.

La Commission nationale des droits de l’Homme, CNDH, est une institution d’appui à la démocratie créée par la loi organique n°13/011 au 21 mars 2013. Elle est chargée de la promotion et de la protection des droits de l’Homme et elle a parmi ses attributions celle de veiller à l’application des normes juridiques nationales et instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme dûment ratifiés par la RDC.

C’est à ce titre que la CNDH a été saisie par Eugène Diomi Ndongala, président du parti politique « Démocratie Chrétienne, membre de la plateforme de l’opposition qui sollicite son intervention pour l’exécution par la République de la décision du Comité des droits de l’Homme des Nations unies rendue en sa faveur.

Ainsi, conformément à ses attributions, le CDH saurait gré, en vertu des prérogatives constitutionnelles qui sont conférées au ministre de la Justice, de donner injonction à M. le Procureur général de la République aux fins d’examiner ce dossier en toute urgence. Et ce, dans l’espoir que diligence sera faite de se conformer au verdict de cette institution internationale des droits de l’Homme.

La CNDH-RDC dans la danse

En date du 22 septembre 2017, la Commission nationale des droits de l’Homme (RDC), institution d’appui à la démocratie, à l’instar de la Céni et du CNSA, et organe technique d’application des traités se référant aux droits de l’Homme dans l’ordonnance juridique congolais, vient de faire parvenir une lettre aussi bien au président Eugène Diomi Ndongala qu’aux ministres de la Justice et des Droits humains, avec copie au Procureur général de la République, dans laquelle elle demande aux organes habilités de donner immédiate exécution à la décision 2465/2014 du Comité international des droits de l’Homme de l’Onu.

Il sied de souligner que la CNDH-RDC est devenue, selon ses prérogatives légales, l’organe technique en ce qui concerne l’application des décisions internationales en matière de droits de l’Homme. Voilà pourquoi elle propose aussi la procédure d’application concrète du jugement CDH/ONU n°2465/2014. Désormais, la privation irrégulière et injuste de la liberté d’Eugène Diomi Ndongala n’est pas seulement en contradiction avec les traités internationaux, mais elle contredit la position officielle, sur ce cas, après étude, de la CNDH-RDC.

http://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=17776:decrispation-politique-le-cas-diomi-embarrasse-le-comite-des-droits-de-l-homme-de-l-onu&catid=90:online-depeches

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