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«  Le régime du Président Kabila   sur la voie de museler les organisations de la société civile en République Démocratique du Congo »/ ASADHO

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COMMUNIQUE DE PRESSE N°022/ASADHO/2017

«  Le régime du Président Kabila   sur la voie de museler les organisations de la société civile en République Démocratique du Congo »

L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, est vivement préoccupée par le projet de loi modifiant et complétant la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant les dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, en discussion à l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo.

Depuis la fin du mandat du Président Joseph Kabila, les organisations de la société civile et les mouvements citoyens jouent un rôle important dans le combat pour le respect des droits de l’Homme et le retour à l’ordre constitutionnel.

Plusieurs fois, certaines de ces organisations ont reçu des menaces de fermeture ou de dissolution de la part des membres du Gouvernement au motif qu’elles seraient au service des occidentaux[2] et des organisations internationales.

Le projet de loi en discussion est destiné à réduire au silence et à priver les organisations de la société civile et les mouvements citoyens de moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement, en ceci :

1.       Il est reconnu au Ministre de la Justice le pouvoir de dissoudre une ong d’autorité et sans passer par le tribunal. Ils veulent ainsi se baser sur cette loi pour exécuter les différentes menaces de fermeture de certaines ongs. En contournant les prérogatives dévolues aux Cours et Tribunaux, le Ministre de la Justice veut cacher le dysfonctionnement de ses services pour se transformer en juge et partie sans garantie du droit de la défense.

2.       Tous les organisations et mouvements citoyens qui travaillent au Congo sans reconnaissance légale (sans documents officiels) ne pourront plus exercer leurs activités.  Tous ceux qui exerceront des activités dans ce genre d’organisations ou mouvements citoyens seront poursuivis pénalement.

1.       Tous les organisations et les mouvements doivent déclarer auprès du Ministre de la justice l’origine de leurs fonds dont le montant est l’équivalent de 5000 usd. Celle ou celui qui ne fait pas une telle déclarée devient nul(e).

2.        Le Ministre de la justice peut refuser d’accorder la personnalité juridique une association sans justifier sa décision.

L’ASADHO estime que si  ce projet de loi qui est un recul est adopté et promulguée, l’espace démocratique déjà restreint à cause de la répression sanglante et de l’interdiction des manifestations pacifiques va se réduire davantage et accroître l’insécurité des défenseurs des droits de l’homme en RDC.

Plusieurs organisations de la société civile et les mouvements citoyens n’auront plus de possibilité d’opérer pour empêcher la confiscation de la démocratie par la classe politique au pouvoir.

Elle estime que ce projet de loi est une modalité dont le régime Kabila entend se servir pour empêcher toutes opinions contraire aux politiques et programmes du Gouvernement.

Face à ce qui précède, l’ASADHO recommande :

Ø  Au Président de la République de :

 

–          Faire retirer ce projet de loi qui viole la Constitution et les engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme pris par la République Démocratique.

 

Ø  Aux  parlementaires congolais de :

 

–          S’abstenir de voter ce projet de loi par ce qu’il est liberticide et  muselle les organisations et les mouvements citoyens.

 

Ø  A la Communauté Internationale de :

 

–          Faire Pression sur le Gouvernement et l’Assemblée Nationale de la République Démocratique pour que ce projet de loi soit retiré.

 

–          Soutenir  les organisations et les mouvements citoyens qui jouent le rôle leur reconnu par les normes nationales et internationales relatives aux droits de l’Homme.

 

Ø   Aux organisations de la société civile et les mouvements citoyens de :

 

–          Se mobiliser pour faire retirer ce projet de loi des discussions au Parlement.

 

Fait à Kinshasa, le 08 novembre 2017

ASADHO

Pour toute information, contactez :

Maître Jean Claude KATENDE : Président National

Téléphone : + 243 81 17  29 908

 

[1]*Organisation  affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples (Banjul) et Membre du Réseau OMCT/SOS Torture.

ASADHO – Bureau National : 44A, Avenue du Livre,  Commune de Gombe,

Kinshasa /Gombe,  RD. Congo                                                      E-mail : asadhokin@yahoo.fr

Tél. (00243) 81 17 29 908                                                              Site web : http:/www.asadho-rdc.net

 

[2] En date du 17 octobre 2017,  Monsieur Justin Bitakwira, Ministre du Développement rural assurant l’intérim de sa collègue des Droits humains, avait appelé à  la dissolution des associations de défense des droits humains qui s’étaient  opposées à l’élection de la RDC au Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il s’agit notamment de Lucha, ASADHO, ACAJ.

 

 

——————————– « Le pouvoir politique ne peut pas faire du bien s’il n’est pas entre les mains d’une femme ou d’un homme de bien » Maître Jean Claude Katende Avocat au Barreau de LUBUMBASHI Président National de l’ASADHO Tél :+¨243 811 729 908, + 243 9970 32 984 Skype: jckatende1 site web: www.asadho-rdc.net KINSHASA  République Démocratique du Congo

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