Pour violation de la décision du CDH/ONU et de la Constitution : Eugène Diomi Ndongala attaque le gouvernement devant la Cour Constitutionnelle / LA TEMPETE DES TROPIQUES

En quête de justice, l’honorable Eugène Diomi Ndongala vient de saisir officiellement la Cour Constitutionnelle de la République démocratique du Congo par une « Requête en inconstitutionnalité du comportement du gouvernement consistant à détenir Eugène Diomi Ndongala en prison, en violation de la décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies n°2465/2014 » et en violation des articles 17, 16, 61, 12 et 215 de la Constitution.

Il faut rappeler que Diomi Ndongala, président du parti Démocratie Chrétienne (DC), a été condamné à 10 ans de prison pour une affaire de mœurs, sans preuves, sans respect des droits de la défense et sans droit de recours. Selon l’Union interparlementaire (UIP) qui est saisie de son cas depuis 2012 à travers de nombreuses résolutions adoptées par ses organes de la défense des droits des parlementaires, « l’honorable Eugène Diomi Ndongala est victime d’un harcèlement politico-judiciaire violent et de longue date ».

Jugeant sa condamnation politique par l’entremise de ses avocats, il avait saisi, depuis le 22 septembre 2014, le Comité  des Droits de l’Homme de l’ONU à Genève, en Suisse, en portant plainte contre la RDC. 26 mois après, ce dernier a rendu sa décision en novembre 2016 en condamnant la République démocratique du Congo.

L’exécution de la décision du CDH/ONU attendue par la RDC

Le Comité des Droits de l’Homme a, en outre, accordé à la RDC un délai de 180 jours pour que le pays lui fournisse des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à cette décision. A l’expiration de ce délai, rien n’a été fait, malgré l’engagement pris par la ministre des Droits Humains à la 35ème et à la 36ème session du Conseil des Droits de l’Homme qui se sont tenues en 2017 à Genève, de donner application à la décision du CDH/ONU.

« Cette décision du CDH/ONU contre la RDC est la preuve que le procès de l’opposant Eugène Diomi Ndongala était éminemment politique, et que les accusations à sa charge étaient fantaisistes et politiquement orientées », de l’avis d’un défenseur des droits de l’homme qui suit de près son cas.

Avant d’ajouter, « il fallait à tout prix lui régler des comptes pour avoir réclamé la vérité des urnes lors des élections de 2011. Il a refusé de siéger à l’Assemblée nationale, estimant que ces élections étaient truffées d’énormes irrégularités .

Selon le professeur Mbata, expert en Droit constitutionnel, la RDC ayant ratifié le traité créant le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies, elle ne peut qu’exécuter cette décision en vertu de l’article 215 de la Constitution, faute de quoi elle sera indexée comme l’un des pays au monde où les droits de l’homme ne sont pas respectés, s’exposant ainsi à des sanctions de diverses natures.

Il sied aussi de souligner que le président de la DC est aussi cité nommément parmi les prisonniers politiques emblématiques qui auraient dû bénéficier des mesures de décrispation politique à la suite de la signature de l’accord politique de la Saint Sylvestre, conformément à son chapitre 5. Ces mesures de décrispation sont restées lettre morte depuis décembre 2016.

Voilà pourquoi Diomi, très malade, a saisi la Cour Constitutionnelle, en tant qu’organe de régulation de la vie politique, du fonctionnement des institutions et de garant du respect des droits fondamentaux des citoyens congolais. L’objet de la demande, c’est d’entendre déclarer « inconstitutionnel » le comportement du gouvernement consistant à faire détenir le requérant en prison malgré la décision du CDH/ONU rendue sous 2465/2014 en date du 4 novembre 2016, demandant sa libération immédiate.

Il faut ajouter que la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la RDC (CNDH-RDC), institution d’appui à la démocratie créée par la loi organique 013/011 de 2013, s’est déjà prononcée pour l’application immédiate de la décision du CDH/ONU jugée contraignante pour la RDC, suggérant aussi la procédure à adopter pour la mettre en application.

En plus de la violation de l’article 215 de la Constitution qui reconnait la supériorité des traités signés par la RDC sur la loi interne, Diomi demande à la Cour Constitutionnelle de déclarer recevable sa requête.

Par LM