LA LUTTE POUR GARANTIR L’ INDEPENDANCE DE LA MAGISTRATURE EST AUSSI ET SURTOUT UNE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA R.D.CONGO.

NON AU PROJET DE LOI MINAKU, VISANT A SOUMETTRE LE POUVOIR JUDICIAIRE AU POUVOIR EXÉCUTIF, EN VIOLATION DES ÉQUILIBRES DE L’ORDRE CONSTITUTIONNEL

Nous avons assisté, entre  2006 et 2018, à la mise en place de la stratégie du coup d état constitutionnel permanent qui a fait beaucoup de mal à la République Démocratique du Congo.

Dans son élan mortifère visant à limiter les libertés fondamentales des congolais, afin de se tailler un appareil administratif et politique sur mesure, le kabilisme a, dans le passé, modifié la Constitution, afin de réduire le scrutin présidentiel de deux tours à un tour; il a essayé, en vain, de vouloir forcer la main à la Constitution, afin de faire passer les modifications  du nombre et de la durée des mandats présidentiels et c’ est seulement grâce à l’opposition courageuse des citoyens qui sont descendus dans la rue pour manifester leur hostilité à ce projet dictatorial  que nous avons obtenu le rétropédalage des experts kabilistes défenseurs de la tristement célébré thèse de « l ‘ination de la nation face à la non reconduction de leur champion (Kabila) à la présidence de la République », pour la troisième fois…

Malheureusement, cette situation de grave menace à l’ordre constitutionnel, tel que garanti par les articles 149 et ss. de la Constitution, risque de se reproduire avec la volonté malencontreuse du FCC (plateforme réunissant les adeptes du kabilisme) de vouloir  perturber  l’équilibre de la séparation des pouvoirs d’état, l’ exécutif, le  législatif et le judiciaire, essayant de faire  passer au parlement une loi funeste,  dont l’objectif est celui de soumettre les magistrats au contrôle et les ordres de l’exécutif, par le biais du Ministre FCC de la Justice.

Cela viole aussi bien les principes généraux de la séparation des pouvoirs, pilier de toute démocratie pluraliste et représentative, mais aussi la lettre de la Constitution qui, dans son art 149 dit Ceci:

Section 4 : Du Pouvoir judiciaire

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article 149

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions.

Et l’art 150 de la Constitution souligne l’indépendance du pouvoir judiciaire qui est chapeauté par le seul Conseil Supérieur de la Magistrature:

Article 150

Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi.

Une loi organique fixe le statut des magistrats.

Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérieur de la magistrature.

La stratégie politique du coup d’état permanent contre les libertés individuelles et les droits fondamentaux des congolais touche ici son « nec plus ultra » en termes de menace contre un état de droit qui vient à peine de naître et qui, de toute évidence,  inquiète la République des intouchables.

Ces dinosaures politiques se prévalant de majorités factices, veulent contrôler la Justice pour la re-orienter politiquement, comme dans le passé, contre les dissidents politiques et  pour défendre leurs intérêts partisans.

Il est nécessaire de souligner que, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi ; leurs immunités peuvent être levées et l’Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement.

Notre Constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature désormais composé des seuls magistrats.

Toucher aux équilibres entre les pouvoirs d’état devrait être considéré comme un véritable « casus belli «  par les forces politiques et sociales progressistes, qui se sont donné une Constitution,  adoptée par referendum,  dont les rapports entre les pouvoir sont un pilier immodifiable de l’ordre démocratique.

La mort violente du juge Yanyi, Président du Tribunal de Grand Instance de la Gombe, au cours du premier grand procès anti-corruption que ce pays n’ait jamais connu, prouve la délicatesse des enjeux qui sont à la base de la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire; en effet  les juges doivent juger les pauvres comme les riches, les puissants comme les faibles, sans subir des censures ou bien des injonctions du gouvernement.

C’est pourquoi, j’ invite les congolais à redoubler de vigilance et ne pas se faire surprendre par une énième tentative de coup d’état kabiliste visant à piétiner, encore une fois,  l’ordre constitutionnel, comme il avait déjà essayé de faire  avant les dernières élections présidentielles.

C’est grâce à la mobilisation de notre peuple, de nos intellectuels et religieux face à la volonté d’ imposer, par la force, une modification scélérate de la Constitution,  que le plan kabiliste a lamentablement échoué.

Ne les laissons pas, encore une fois, menacer notre ordre Constitutionnel, nos droits et libertés fondamentales: disons « NON » à la volonté d’asservir les parquets et les magistrats au bon vouloir d’une majorité qui vise à préserver ses privilèges indus et élitistes   au détriment des droits de la majorité des citoyens congolais.

Ne croyez pas que celui-ci soit un combat abstrait, trop lointain  du quotidien du citoyen lambda. Sans une lutte sérieuse contre la corruption, les congolais n’auront jamais de contrôle sur les ressources budgétaires qui seront avalées par les détournements de fonds, plutôt que promouvoir le développement du pays.

La lutte contre la corruption sera impossible si les magistrats seront soumis à la volonté de ceux-là mémés qui gèrent les fonds publics.

Le vrai enjeu de ce combat pour l’indépendance des magistrats est aussi et surtout celui du développement du Congo.

Eugène DIOMI NDONGALA,

Président National

de la Démocratie Chrétienne, DC