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ACAJ: LE DROIT DE VIE ET DE MORT DE L’ANR SUR LES CITOYENS CONGOLAIS DOIT IMMEDIATEMENT CESSER

LISTE, NON EXHAUSTIVE, DES PRISONNIERS POLITIQUES DE LA RDC ENLEVES ET DETENUS AU SECRET, SANS CONTACT NI AVEC LES FAMILLES NI AVEC LEURS AVOCATS OU MEDECINS ET QUI SONT EN CE MOMENT ENTRE LES MAINS DE L’ANR

 
 1. EUGENE DIOMI NDONGALA, DEPUTE NATIONAL, ENLEVE LE 27/06/12 A KINSHASA ET DEPUIS DETENU AU SECRET PAR L’ANR.
 
 2. Me John KALOMBO, avocat au Barreau de Kananga, ENELEVE DEPUIS LE 04/09/12 ET  DEPUIS DETENU AU SECRET PAR L’ANR

3. M. Pierre Sosthène KAMBIDI, journaliste, ENLEVE DEPUIS LE 27/08/2012 ET DEPUIS DETENU AU SECRET PAR L’ANR.

4.Professeur Dr. Michael MBONEKUBE, Président national du parti politique ‘Mouvement d’Union pour le Développement national, ARRETE DEPUIS LE 01/06/2012 ET DEPUIS DETENU AU SECRET PAR L’ANR.

……ET COMBIEN D’AUTRES ANONYMES ?

APPEL URGENT AU GOUVERNEMENT DE LA RD CONGO

« La réforme de l’ANR s’impose pour mettre fin aux abus de pouvoir de ses agents et fonctionnaires »

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) appelle le Gouvernement congolais à engager urgemment des reformes profondes de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) pour mettre fin à l’impunité que jouissent certains de ses agents et fonctionnaires, responsables  des enlèvements, arrestations, détentions au secret et traitements inhumains des citoyens.

ACAJ relève qu’à ce jour les agents et fonctionnaires de ce service échappent aux poursuites judiciaires, pouvant résulter des violations des droits fondamentaux de citoyens, à cause des privilèges de poursuites leur consacrés par les articles 23 et 25 du décret-loi n° 003/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de l’ANR en ces termes :

– « Article 23 : les officiers de police judiciaire de l’ANR sont, dans l’exercice de fonctions attachées à cette qualité, placés sous les ordres et la surveillance exclusif de l’Administrateur Général et accomplissent leurs missions de police judiciaire dans le respect des lois et règlements. Ils transmettent immédiatement leurs procès verbaux à l’Administrateur Général qui les envoies à l’Officier du Ministère Public près les juridictions civiles ou militaires selon le cas ».

– « Article 25 : les officiers de police judiciaire ou du Ministère Public, avant d’interpeller ou de poursuivre les agents et fonctionnaires de l’ANR, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, doivent demander l’avis préalable de l’Administrateur Général. Les officiers de police judiciaire ou du Ministère Public, avant d’interpeller ou de poursuivre, les fonctionnaires de l’ANR pour les actes n’ayant pas trait à l’exercice de leurs fonctions, doivent en informer l’Administrateur Général ».

ACAJ considère que les dispositions précitées violent non seulement le principe d’égalité en droits et obligations (article 11 de la Constitution), mais aussi et surtout l’obligation internationale de la RDC de fournir à toute personne qui affirme avoir subi une violation de ses droits fondamentaux un recours réel et effectif et non illusoire. Donc, elles verrouillent toutes poursuites, constituent l’une de formes d’impunité et doivent être abrogées.

Parmi les cas récents des violations des droits de l’homme mis à charge de l’ANR, l’ACAJ épingle ceux de :

Me John KALOMBO, avocat au Barreau de Kananga et Coordonnateur provincial du Bureau International de l’Enfant (BIC) du Kasaî-Occidental, depuis plus de trois ans, qui a été enlevé par l’ANR Kasaï Occidental le 04 septembre 2012 au bureau de BIC vers 14 heures, parait-il, à la suite d’une dénonciation faite par un militaire FARDC, non autrement identifié, l’accusant de lui avoir proposé de rejoindre les troupes du Colonel John Tshibangu.

Après sa détention, sans visite, ni assistance d’un Conseil, dans les locaux de l’ANR/Kananga, Me John Kalombo a été transféré à Kinshasa le jeudi 06 septembre 2012 où il est détenu dans un lieu tenu secret par l’ANR, sans droit de recevoir la visite de membres de sa famille ou de son Bâtonnier, ni de l’assistance d’un Conseil de son choix. Il est défenseur des droits de l’homme travaillant pour la lutte contre les violences sexuelles et le projet Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR) des enfants soldats. Il a démobilisé, à ce jour, 44 enfants soldats dont 17 filles (parmi lesquelles une est grosse), tous venus du front de la province du Nord-Kivu. Les 6 et 7 septembre 2012, son épouse a reçu des appels téléphoniques la menaçant de mort et réclamant le versement d’une somme d’argent pour obtenir sa libération.

M. Pierre Sosthène KAMBIDI, journaliste à la Radio chrétienne de Kananga, enlevé le 28 août 2012 et transféré à l’ANR Kinshasa, depuis près de quatre semaines, sans droit de visite, ni d’assistance d’un Conseil. Il a été accusé par l’ANR d’avoir corroboré, dans son journal, la défection de John Tshibangu, et accordé la parole à Valentin Mubake, membre de l’UDPS. M. Patrick BIANYAKA, journaliste à la même radio a reçu plusieurs fois des menaces d’arrestation de la part des agents ANR. Il en est aussi le cas de M. Fortunat KASONGO, directeur de la Radio-Télévision autonome du Sud-Kasaî (RTAS), émettant dans la cité de Miabi, située à environs 30 km de Mbuji-Mayi, qui a été enlevé, détenu et auditionné sans droit de visite, ni d’assistance d’un Conseil, conduit à Mbuji-Mayi et puis transféré à Kinshasa où il est détenu dans les mêmes conditions jusqu’à ce jour.

Professeur Dr. Michael MBONEKUBE, Président national du parti politique ‘Mouvement d’Union pour le Développement national, arrêté au Burundi le 01juin 2012, ramené à Bukavu via Goma, puis transféré à Kinshasa, est détenu dans un cachot de l’ANR tenu secret, sans droit de visite ni de l’assistance d’un Conseil. Ses proches ont rapporté à ACAJ que son état de santé s’est fortement détériorée et nécessite urgemment des soins médicaux appropriés. L’intervention de Madame le Ministre de la Justice suivant sa lettre n° MIN/JDH/004/MMW/2012 du 03 juillet 2012, demandant sa libération ou son transfert auprès d’une autorité judiciaire compétente, n’a jamais produit d’effets.

ACAJ a été aussi informée, par plusieurs personnes, de Kananga et Mbuji-Mayi, qu’elles font  l’objet de filature de la part des agents de l’ANR, et leurs téléphones seraient mis sous écoute. Le 11 septembre 2012, le Représentant de l’ACAJ à Kananga a été interpellé dans un cybercafé de la place, par deux agents de l’ANR, et soumis à un interrogatoire serré pour qu’il explique les raisons de sa présence dans ledit lieu ; par après il a été conduit au bureau de la Mairie où il a été empêché de se mouvoir pendant une heure.

Les cas précités rappellent l’interdiction, arbitraire, faite par l’ANR/Katanga à deux Avocats du Barreau de Lubumbashi, qui étaient intervenus dans quelques dossiers d’adoption d’enfants, de quitter cette Ville au motif qu’ils auraient été mêlés à « un trafic d’enfant ».

ACAJ condamne l’administration de la justice par l’ANR et les violations des droits fondamentaux qui prennent de plus en plus des proportions inquiétantes.

Elle rappelle aux responsables de ce service que nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit (article 17 de la Constitution de la RDC). Toute personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou son conseil et la garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente. Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité (article 18, alinéas 3, 4 et 5 de la Constitution de la RDC). Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré-judiridictionnelle. Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité (article 19, alinéas 4 et 5 de la Constitution de la RDC).

Elle demande au Gouvernement congolais de faire cesser toutes interception, écoute, enregistrement,  transcription et divulgation des correspondances émises par voie de télécommunication par l’ANR s’ils ne sont autorisés préalablement par le Procureur Général de la République en application de l’article 54 de la loi cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC.

Elle attire l’attention des responsables de l’ANR sur le fait que les personnes qui commettent, encouragent ou tolèrent la commission des violations systématiques des droits fondamentaux, et pensent finir leurs jours tranquillement, sous protection politique ou à l’étranger, seront poursuivis, jugées et condamnées un jour. Car, la Communauté internationale dispose déjà des instruments juridiques efficaces pour organiser leurs traque et punition au-delà des frontières des Etats.

Eu égard à ce qui précède, ACAJ recommande :

Au Gouvernement :

        De faire libérer sans condition toutes les personnes détenues à ce jour par l’ANR ou les faire transférer aux instances judiciaires compétentes,

        de déposer en urgence, auprès du Parlement, un projet-loi portant modification du Décret-loi n° 003/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de l’ANR dans le but de placer les actes judiciaires de ses agents sous la surveillance exclusive de l’autorité judiciaire et supprimer leurs privilèges de poursuites ;

        de mettre sur pied une commission d’enquête indépendante afin d’identifier les auteurs des faits susmentionnés, les faire poursuivre disciplinairement et judiciairement pour rassurer l’opinion de son engagement réel dans la lutte contre l’impunité ;

Aux Parlementaires:

        d’interpeller, à la session qui démarre ce 15 septembre 2012, le Ministre de l’Intérieur pour qu’il fournisse les raisons de la recrudescence des enlèvements, arrestations, détentions au secret et traitements inhumains par l’ANR.

Aux ONG des Droits de l’Homme :

        de documenter tous les cas de violations des droits fondamentaux des citoyens et encourager les victimes à déposer plaintes en justice ;

Fait à Kinshasa, le 14 septembre 2012

ACAJ

Contacts presse :

Me Georges Kapiamba, Président National

Téléphone : +243 81 404 36 41

Email : gkapiamba@yahoo.fr

 
Georges KAPIAMBA Président de l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) Coordonateur National Adjoint de la CN-CPI/RDC Tel: (00243)814043641, (00243)995404514 E-mail: gkapiamba@yahoo.fr, acajasbl@yahoo.fr Contact skype: georges.kap Kinshasa, Lubumbashi/ R.DC

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COMMUNIQUE CONJOINT ACAJ-LE 06/09/2012

 

Lubumbashi, le 06 septembre 2012, l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) et la Ligue des Électeurs (LE) appellent le Gouvernement congolais à faire respecter les droits et libertés fondamentaux des citoyens et lutter contre l’impunité afin de donner effet à la mobilisation décrétée contre l’agression du Rwanda.

ACAJ et LE, deux ONG des droits de l’Homme, ont tenu un point de presse, à Lubumbashi, ce jeudi 6 septembre 2012, à l’intention des médias locaux, à l’occasion duquel elles ont appelé Gouvernement congolais à faire respecter les droits et libertés fondamentaux des citoyens afin de rallier la majorité de congolais à la mobilisation générale décrétée pour faire face à l’agression de la RDC par le Rwanda.

ACAJ et LE ont relevé que la rébellion du M23 et l’insécurité qui prévaut dans les provinces Orientale, du Nord et Sud-Kivu ainsi que dans le Nord/Katanga ne doivent pas constituer un alibi pour violer systématiquement les droits et libertés fondamentaux des citoyens telles que les enlèvements; arrestations et détentions arbitraires; perquisitions illégales des domiciles; torture, traitements inhumains et dégradants; privation des droits de visite, d’assistance d’un conseil et de droit de contester la légalité de détention; obstructions à l’exécution des décisions judiciaires irrévocables; le non traitement des plaintes des victimes démunies; l’impunité que jouissent les auteurs, coauteurs et complices de la fraude électorale et les actes de violences en novembre 2011, de l’exploitation illégale des ressources naturelles, et des crimes internationaux.

C’est le cas de l’enlèvement et la détention au secret du député national Eugène DIOMI NDONGALA par l’ANR depuis son enlèvement le 27/06/2012 [il a été enlevé le 27/06/2012 alors qu’il se rendait à la Cathédrale Notre Dame du Congo pour la manifestation de signature de la Charte Constitutive de la MPP ; depuis lors, il a été tenu au secret dans différents locaux de l’ANR] ; de la détention arbitraire de son maçon, M. NTINU KOLOLO, et son garde du corps, le policier NSONI NZAU par le Parquet Général de la République; de l’enlèvement, détention arbitraire, torture, privation des droits de visite et d’assistance de René KALUKULA, défenseur des droits de l’homme, par l’ANR ;

de l’obstruction faite par le Ministre provincial de l’Intérieur du Katanga à l’exécution de la décision de la Cour Suprême de Justice dans le dossier le Park Hôtel à Lubumbashi sous RC 104/TSR du 22 juillet 2011; du Président du Tribunal de grande instance de Lubumbashi dans les dossiers qui concernent les saisies des biens des entreprises minières, cas de l’exécution des arrêts de la Cour d’Appel rendus sous RTA 1185, RTA 1187 et l’ordonnance n° 116/2010 du 22/06/2010 du Premier Président de la Cour d’Appel de Lubumbashi contre la société Golden African ressources ; et le non examen de deux plaintes,  par le Parquet Général de la République, contre le Gouverneur de province du Katanga.

ACAJ et LE ont condamné l’attitude de l’Auditorat Général Militaire dans le dossier du double assassinat des défenseurs des droits de l’homme Floribert CHEBEYA et Fidèle BAZANA dans lequel, l’Auditeur Général des FARDC a trahi son manque d’indépendance en s’abstenant de poursuivre pénalement l’inspecteur général John NUMBI. Il en est de l’enlisement de l’instruction de la plainte du défenseur des droits de l’homme, Grégoire Mulamba, directeur du CDH, à l’auditorat supérieur de Lubumbashi ; des poursuites irrégulières engagées contre un magistrat, devant la Cour d’Appel de Lubumbashi, pour « offenses envers le Chef de l’Etat » sous RP. 105, faits relevant de la compétence la Cour de Sûreté de l’Etat, pourtant dissoute par l’article 225 de la Constitution de la RDC, et des poursuites amorcées contre M. Pierre Jacques CHALUPA pour « faux et usage de faux » dans le but de sanctionner son ralliement à l’opposition politique et ainsi obtenir son élimination politique.

ACAJ et LE ont dénoncé publiquement les abus et détournement de pouvoir, des dénis de justice constatés dans le chef de certains magistrats, ainsi que les immixtions de services de sécurité et de l’armée dans l’administration de la justice. Les deux ONG ont aussi condamné les interférences des pouvoirs publics (membres du gouvernement central, Gouverneurs de provinces et leurs ministres) dans l’administration de la justice en violation de l’article 151, alinéa premier qui dispose que : « le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur le différend, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice ».

Beaucoup de magistrats ne respectent plus les lois de la république et moins encore leurs devoirs prévus par l’article 27 de la loi n° 06/020 du 10/10/2006 portant statut des magistrats qui prescrit que : « Le magistrat sert l’Etat avec fidélité, dévouement, dignité, loyauté et intégrité. Il témoigne de son esprit civic par un effort soutenu en vue de s’améliorer, en se soumettant à une formation et à un perfectionnement permanent. Il veille, dans l’accomplissement de sa tâche, à sauvegarder l’intérêt général et à accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations qui, en raison de ses fonctions, lui sont imposées par les lois et les règlements. » a déclaré Me Georges KAPIAMBA, Président National de l’ACAJ.

« Ils visent leurs intérêts égoïstes et ont développé une culture de course effrénée aux gains faciles et à s’engranger une fortune en temps record. Les dossiers de personnes démunies ne sont plus instruits. Ils ne se sentent plus liés par l’obligation de résultat et de redevabilité, et pourtant la justice doit être rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple, et ce, conformément à l’article 149, alinéa 2 de la Constitution de la RDC », a déclaré Me Sylvain LUMU, Secrétaire Exécutif de la LE.

ACAJ et LE rappellent le Gouvernement congolais qu’aux termes de l’article 149, alinéa premier de la constitution de la RDC l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, et que l’article 150 de la même constitution ajoute qu’il est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Mais cette indépendance reste un mot vain, car la justice ne joue pas son rôle de protecteur des droits et libertés fondamentaux, et des valeurs de la démocratie. Ses actions sont globalement négatives, engendrent de frustrations et sapent les efforts qui visent la promotion d’un Etat de Droit en RDC.

Les deux ONG ont fustigé le fait que la protection de lois ne bénéficie qu’aux nantis et à la minorité politique qui est au pouvoir en violation de l’article 12 de la Constitution qui consacre  « le droit à l’égalité devant la loi ou à l’égale protection des lois ».

ACAJ et LE insistent sur le fait que l’Etat congolais a l’obligation d’assumer ses prérogatives régaliennes et pluridimensionnelle dans la protection des droits de l’homme. Non seulement qu’il doit adopter toutes les mesures législatives et autres accessoires, mais il doit également agir dans quatre domaines : la prévention des violations, le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme. Le devoir de respect comprend l’obligation de s’abstenir de commettre des actes qui violent les droits ; le devoir de protection signifie le devoir de protéger les personnes contre les actes qui les empêcheraient de jouir de leurs droits, et le devoir de promotion l’oblige à prendre des mesures telles que la diffusion, la formation et l’enseignement concernant les droits de l’homme. De plus, tous les droits de l’homme exigent que les procédures comportant des recours soient efficaces, qu’une protection

contre les violations des droits de l’homme soit assurée, et que des enquêtes sur celles-ci soient menées et les auteurs traduits en justice, et le cas échéant sanctionnés.

ACAJ et LE ont recommandé :

Ø  Au Gouvernement :

–       de respecter ses engagements internationaux en matière de promotion et protection des droits de l’homme;

–       de faire cesser toutes interférences dans l’administration de justice, à tous les niveaux ;

–       de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire arrêter Bosco Ntanganda en exécution du mandat de la CPI ;

Ø  Au Premier Président de la Cour Suprême de Justice et Procureur Général de la République :

–       de faire respecter aux magistrats leurs obligations telles que prévues par l’article 27 du statut de magistrats;

–       d’enquêter sur les faits imputés à certains magistrats ;

Ø  A l’Administrateur de l’ANR:

–       de faire libérer toutes les personnes en détention ou les transférer auprès de l’autorité judiciaire compétente ;

–       d’interdire à ses agents toute arrestation ou détention pour des faits de droit commun ou garde à vue dépassant 48 heures;

–       d’interdire la pratique de torture et la privation de jouissance des droits fondamentaux des détenus;

Ø  Aux victimes,de continuer à se battre, par voies légales, pour faire respecter leurs droits;

Ø  Aux médias et ONG de la société civile,de rester mobilisés dans la dénonciation des violations des droits de l’homme tant par le Gouvernement que les magistrats, et de soutenir les victimes dans la lutte pour le respect de leurs droits.

Pour les contacts presse :

Me Georges Kapiamba, Président National ACAJ

–        Téléphone : + 243 81 404 36 41

–        Email : gkapiamba@yahoo.fr

 

Me Sylvain Lumu, Secrétaire Exécutif LE :

–        Téléphone : + 243 81 50 79 823

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