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Articles Tagués ‘DEMOCRATIE CHRETIENNE’

LE PRISONNIER POLITIQUE EUGÈNE DIOMI NDONGALA VICTIME D’UN ÉNIÈME DÉNI DE JUSTICE: 7 MOIS APRES LE DÉPÔT OFFICIEL DE SA REQUÊTE AVEC RECEPISSE N° 645, AUPRÈS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, CELLE-CI COMMET UN GRAVE DÉNI DE JUSTICE EN L’IGNORANT SUPERBEMENT

Il y a 7 mois, les avocats du prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala ont officiellement saisi la Cour Constitutionnelle de la R.D.Congo par UNE REQUÊTE EN INCONSTITUTIONNALITÉ DU COMPORTEMENT DU GOUVERNEMENT CONSISTANT A LE DÉTENIR EN PRISON, EN VIOLATION DE LA DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES N° 2465/2014 ET DES ARTS. 12-16-17-61 DE LA CONSTITUTION. 

Depuis, la requête n’a été ni rejetée ni traitée par la haute Cour.

Il sied de souligner que depuis son faux procès qui lui a valu une condamnation illégale, illégitime et scélérate à 10 ans de prison pour des faits qu’il n’ a pas commis, toutes les plaintes, les requêtes aussi bien auprès de la Cour Suprême et de la Cour Constitutionnelle sont systématiquement ignorées, en toute illégalité, concrétisant un DÉNI DE JUSTICE ABSOLU  qui confirme le caractère politique des poursuites, d’ailleurs violentes et de longue date, dont est victime le leader le la Démocratie Chrétienne, à cause d’une instrumentalisation éhontée de la justice à des fins de répression politique.

Il faut aussi souligner qu’après sa condamnation politique, sans droit de recours, le président de la Démocratie Chrétienne  avait déposé une prise à partie des juges pour la violation de la Loi régissant le fonctionnement de la Cour de Cassation, qui prévoit rigoureusement  la composition de la chambre devant juger un député ( 7 juges ), alors que la chambre qui a condamné Eugène Diomi Ndongala sans témoins, sans plaidoiries des avocats et surtout sans preuves, était composée par un nombre inférieur de juges (5 juges).

Cela a d’ailleurs justifiée, entre autres,  sa plainte auprès du comité des Droits de l’Homme des Nations Unies qui,  après une procédure de deux ans,  condamna la R.D.Congo à libérer immédiatement Diomi Ndongala, annuler sa condamnation irrégulière et l’indemniser pour les graves préjudices subis.

Les 15 juges du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies   ont estimé que la condamnation scélérate du plaignant était tout simplement nulle, même selon  le droit congolais.

Il est scandaleux, inacceptable et très grave que la nouvelle Cour Constitutionnelle continue de refuser toute forme de justice au prisonniers politique Eugène Diomi Ndongala.

En bas, le texte de la requête en Inconstitutionnalité déposée le 01/02/2018, avec récépissé n° 645, restée lettre morte à ce jour, comme toutes les autres plaintes et saisine spassées qui avaient été adressée à Cour Suprême par ses avocats.

Libérez le prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala et ce sera Justice!

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L’ HON. EUGENE DIOMI NDONGALA SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR UNE REQUÊTE EN INCONSTITUTIONNALITÉ DU COMPORTEMENT DU GOUVERNEMENT CONSISTANT A LE DÉTENIR EN PRISON, EN VIOLATION DE LA DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES N° 2465/2014 ET DES ARTS. 12-16-17-61 DE LA CONSTITUTION

En quête de justice, l’Honorable Eugène Diomi Ndongala vient de saisir officiellement la COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RDC par une « REQUÊTE EN INCONSTITUTIONNALITÉ DU COMPORTEMENT DU GOUVERNEMENT CONSISTANT A DETENIR M. EUGENE DIOMI NDONGALA EN PRISON, EN VIOLATION DE LA DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES N° 2465/2014″ 

Il faut rappeler que l’Honorable Eugène Diomi Ndongala, Président du Parti Démocratie Chrétienne, DC, a été condamné à 10 ans de prison pour une affaire de mœurs, sans preuves, sans la tenue d’un véritable procès valable et sans droit de recours.

Selon l’Union Interparlementaire, UIP, qui est saisie de son cas depuis 2012 par des nombreuses résolutions adoptées par  ses organes chargés de a défense des droits des parlementaires, « l’ Hon. Eugène Diomi Ndongala est victime d’un harcèlement politico-judiciaire violent est de longue date« .

Jugeant sa condamnation politique, par l’ entremise de ses avocats il avait saisi, depuis le 22 septembre 2014, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies à Genève, en Suisse, en portant plainte contre la RDC. Vingt six mois après l’introduction de la requête par l’avocat de Diomi Ndongala auprès de ce Comité, ce dernier a rendu sa décision en novembre 2016 en condamnant la République Démocratique du Congo dans cette affaire. Il attend l’exécution par la RDC.

Le Comité des droits de l’ homme a, en outre, accordé à la RDC, un délai de 180 jours pour que le pays lui fournisse des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à cette décision. A l’expiration de ce délai  rien n’a été fait, malgré l’engagement pris  par la Ministre des Droits de l’Homme à la 35ème et 36ème session du Conseil des droits de l’Homme qui se sont tenues en 2017 à Genève de donner application à la décision du CDH/ONU.

Cette décision du Comité des droits de l’homme contre la RDC est la preuve que le procès de l’opposant  Diomi Ndongala était éminemment politique et que les accusations à sa charge étaient fantaisistes et politiquement orientées.

« Il fallait, à tout prix, lui régler des comptes pour avoir réclamé la vérité des urnes, lors des élections de 2011, il a refusé de siéger à l’Assemblée nationale, estimant que ces élections étaient truffées d’énormes irrégularités », a expliqué un défenseur des droits de l’homme qui a suivi de près son cas.

Cette condamnation de l’ Onu contre la RDC, à l’échelle internationale, est une «preuve que les magistrats congolais ne sont pas indépendants». Selon le Prof. Mbata, expert en droit Constitutionnel, la RDCongo ayant ratifié le traité créant le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, elle ne peut qu’exécuter cette décision, en vertu de l’art.215 de la C., faute de quoi elle sera  indexée comme l’un des pays au monde où les droits de l’homme ne sont pas respectés, s’exposant ainsi à des sanctions de diverses natures.

Il sied aussi de souligner que le président de la DC, l’Honorable Eugène Diomi Ndongala, est aussi cité nommément parmi les prisonniers politiques emblématiques qui aurait du bénéficier des mesures de décrispation politique à la suite de la signature de l’Accord Politique de la Saint Sylvestre, conformément à son chapitre 5.  Ces mesures de décrispation politiques sont restés lettre morte depuis décembre 2016.

Voilà pourquoi l’Hon. Eugène Diomi Ndongala, d’ailleurs très malade, a saisi la Cour Constitutionnelle, en tant qu’organe de régulation de la vie politique, du fonctionnement des instituions, ex art.150 de la Constitution, et de garante du respect des droits fondamentaux des citoyens congolais.

L’objet de la demande vise à s’entendre déclarer inconstitutionnel le comportement du Gouvernement consistant à faire détenir le requérant en prison malgré la décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, rendue sous 2465/2014 en date 04/11/2016 demandant sa libération immédiate.

Il faut ajouter que la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la RDC, CNDH-RDC, une institution d’appui à la démocratie crée par la loi organique 013/011 de 2013, s’est déjà prononcée pour l’application immédiate de la décision du CDH/ONU, jugée contraignante pour la RDC, suggérant aussi au gouvernement la procédure à adopter pour la mettre en application.

En plus de  la violation de l’art 215 de la Constitution, qui reconnait la supériorité des traités signés par RDC sur la loi interne, l’Hon. Eugène Diomi Ndongala demande à l’Cour Constitutionnelle déclarer recevable sa requête, constatant que le comportement du gouvernement congolais viole les arts. 17, 16, 61 point 2 et 12 de la Constitution de la  RDC, déclarant, par voie de conséquence que la détention de l’Hon. Eugène Diomi Ndongala anticonstitutionnelle et ordonner au Gouvernement de la RDC de prendre toutes mesures devant conduire à la libération du requérant.

Et ce sera justice!

ANNEXES:

Cliquez sur l’image plus haut pour être redirigé au site des l’ONU et à la décision 2465/2014 publiée en 6 langues.
http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2f118%2fD%2f2465%2f2014&Lang=fr )
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