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RESOLUTION DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE (UIP) SUR LE CAS DU DEPUTE EUGENE DIOMI NDONGALA: NON A LA PRECIPITATION A LEVER L’IMMUNITE ET MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ENQUETE INDEPRENDANTE SUR L’ENELVEMENT DU DEPUTE DIOMI NDONGALA

 

PRESENTATION DU CAS DE VIOLATIONS DES DROITS DU DEPUTE DIOMI NDONGALA A L ASSEMBLEE GENERALE DE L UNION INTERPARLEMENTAIRE AU QUEBEC/CANADA

UNE

CL/191/11b)-R.1

10 – 24 octobre 2012

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

CAS N° DRC/71 – EUGÈNE DIOMI NDONGALA

Résolution adoptée par consensus par le Conseil directeur de l’UIP à sa 191

ème session (Québec, 24 octobre 2012) 3

3

Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire,

saisi

du cas de M. Eugène Diomi Ndongala, membre de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

se référant

aux informations fournies par le Président de l’Assemblée nationale dans sa lettre du 16 octobre 2012 et par la délégation de l’Assemblée nationale entendue par le Comité pendant la 127ème Assemblée de l’UIP à Québec, ainsi qu’aux informations transmises par les sources,

considérant

les éléments ci-après versés au dossier :

– selon les sources, M. Diomi Ndongala, député de l’opposition, aurait été « enlevé » par la police nationale sur ordre du colonel Kanyama le 27 juin 2012, jour où il s’apprêtait à procéder à une cérémonie de signature de la charte d’une nouvelle plateforme des partis d’opposition;

– toujours selon les sources, la veille de sa disparition, le 26 juin 2012, les forces de police auraient fouillé puis occupé le siège de son parti politique sans mandat de perquisition, jusqu’à ce que le Procureur général se rende sur les lieux, le lendemain matin, pour tenir une conférence de presse relative à l’inculpation de M. Ndongala pour des viols commis la veille en flagrant délit au siège de son parti politique; le siège du parti aurait été occupé par les forces de police pendant plusieurs semaines jusqu’à l’intervention de l’auditorat militaire fin juillet 2012, suite à une plainte déposée par le parti contre l’occupation illégale de ses locaux par la police et l’obstruction de ses activités politiques;

– M. Ndongala a été ensuite porté disparu pendant près de quatre mois au cours desquels sa famille et ses proches, sans aucune nouvelle de lui, ont exprimé à plusieurs reprises des craintes pour sa vie et son intégrité physique, et allégué qu’il était détenu illégalement au secret par les services de renseignements congolais;

– M. Diomi Ndongala est réapparu le 11 octobre 2012 et a confirmé publiquement avoir été enlevé et détenu par les services de renseignements; il a déclaré avoir été interrogé sur les actions militaires envisagées par l’opposition pour prendre le pouvoir, mais jamais sur des infractions de viol; très affaibli, il semblait avoir besoin de soins médicaux d’urgence;

– selon les autorités, M. Ndongala fait l’objet d’une enquête du Parquet général de la République pour viol sur mineurs depuis le 26 juin 2012; la police est intervenue pour arrêter M. Ndongala en flagrant délit à son bureau mais il n’était pas présent sur les lieux et avait, selon les autorités, pris la fuite pour éviter d’être arrêté; le Procureur général de la République a saisi l’Assemblée nationale le 19 juillet 2012 d’une demande de levée de l’immunité de M. Ndongala; en vertu du Code pénal, M. Ndongala est passible d’une peine d’emprisonnement de 7 à 20 ans;

– dans une lettre adressée par M. Ndongala au Président de l’Assemblée nationale en date du 16 octobre 2011, celui-ci fournit sa version des faits et affirme que les

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accusations de viol portées contre lui ne sont pas fondées; il fait référence à des procès-verbaux d’audition de deux de ses collaborateurs arrêtés pour complicité de viol le 26 juin, car ils étaient présents au siège du parti politique lors de l’opération policière et indique que ces procès-verbaux semblent constituer les preuves du procureur à son encontre; il précise dans sa lettre que ces deux personnes auraient été entendues en français, alors qu’elles ne maîtrisent pas cette langue, et auraient été privées du droit à l’assistance d’un avocat et qu’elles seraient actuellement toujours en détention; M. Diomi Ndongala estime que les aveux figurant dans leurs procès-verbaux d’audition leur auraient été extorqués par les autorités judiciaires; il invoque également des contradictions flagrantes et des incohérences dans le réquisitoire du Procureur général du 19 juillet 2012; selon l’avocat de M. Ndongala, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure d’instruction du viol n’auraient pas été respectées, ce dont il a informé le Président de l’Assemblée nationale dès le 2 juillet 2012; enfin, selon d’autres sources, les victimes des viols présumés auraient reçu une grosse somme d’argent, l’auteur de la plainte présenté comme leur père n’aurait en fait pas de lien de parenté avec elles, l’âge des filles serait sujet à controverse, et les conditions dans lesquelles des preuves auraient été collectées au cours de la perquisition illégale du siège du parti politique par la police laisseraient à désirer;

– dans sa lettre au Président de l’Assemblée nationale, M. Ndongala relève que son immunité parlementaire a été violée dans la mesure où un mandat d’arrêt a été lancé contre lui et où les poursuites à son encontre ont été largement médiatisées avant même que le Procureur n’ait demandé la levée de son immunité;

– le Président de l’Assemblée nationale a indiqué dans sa lettre du 16 octobre 2012 que, puisque depuis le 11 octobre 2012, la famille de M. Ndongala « a annoncé à la presse le retour de ce dernier à son domicile », la procédure de levée de son immunité parlementaire allait se poursuivre; le 17 octobre, les députés se sont réunis en plénière pour débattre de la demande de levée de l’immunité de M. Ndongala et auraient demandé à ce dernier de se présenter dans les 24 heures pour se défendre; selon les sources, il n’aurait pas été avisé officiellement par l’Assemblée nationale et n’était pas, en tout état de cause, en mesure de se rendre à l’Assemblée, compte tenu de son état de santé nécessitant des soins médicaux urgents, ce dont il avait déjà informé le Président de l’Assemblée nationale par sa lettre du 16 octobre à laquelle était joint un certificat médical;

– la délégation entendue par le Comité au cours de la 127

ème Assemblée de l’UIP, après avoir indiqué que M. Ndongala était actuellement hospitalisé et serait entendu ultérieurement quand sa santé le lui permettrait, a déclaré que M. Ndongala avait refusé de se présenter à la plénière, n’avait pas informé l’Assemblée nationale de son état de santé et avait refusé de consulter le médecin de l’Assemblée nationale avant d’être hospitalisé; il avait ainsi manqué l’occasion de présenter sa défense publiquement devant l’Assemblée plénière et les médias; le Président de l’Assemblée nationale a néanmoins décidé d’établir une commission parlementaire « spéciale » afin de l’entendre et de statuer sur son cas à huis clos avant de soumettre au vote de la plénière une recommandation relative à la levée de son immunité;

– selon les sources, M. Ndongala avait été hospitalisé d’urgence dès sa réapparition, puis avait pu poursuivre son traitement médical à domicile; il a cependant de nouveau dû être hospitalisé le matin du 19 octobre 2012 pour subir une opération chirurgicale d’urgence d’après les médecins; néanmoins, selon les sources, le Ministre de la santé et l’Agence nationale des renseignements seraient alors intervenus auprès du Directeur général de l’hôpital et du personnel soignant pour interdire la prise en charge de M. Ndongala; le personnel médical aurait fini malgré tout par accepter de pratiquer l’intervention en milieu d’après-midi, car l’état de M. Ndongala était critique; depuis cet incident, les menaces et intimidations – dont étaient déjà victimes la famille et les proches de M. Ndongala depuis le mois de juillet – se sont intensifiées et ceux-ci ont exprimé des craintes pour la vie de M. Ndongala, ainsi que pour leur sécurité;

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– selon les autorités, M. Ndongala ne s’est jamais présenté à aucune séance de l’Assemblée nationale depuis son élection et ne participe pas aux travaux parlementaires, car il conteste la validité des élections présidentielles et législatives de novembre 2011 et les institutions qui en sont issues, au même titre que le leader de l’opposition congolaise, M. Etienne Tshisekedi du parti UDPS, que M. Ndongala estime être le Président légitimement élu en lieu et place du Président Kabila,

considérant

que Me Agboyibo, ancien Premier ministre du Togo, a été mandaté pour se rendre à Kinshasa du 25 juillet au 2 août 2012 afin, entre autres, de solliciter des compléments d’information des autorités et des sources sur la situation de M. Ndongala (alors encore porté disparu); que les autorités parlementaires ont accueilli favorablement cette mission et en ont facilité le bon déroulement; que le rapport de mission de Me Agboyibo a été transmis aux autorités et aux sources le 13 septembre 2012; que Me Agboyibo a souligné dans ses conclusions que des vérifications complémentaires étaient nécessaires pour clarifier le dossier, qu’il a également exprimé sa préoccupation du fait des graves allégations transmises par les sources et de l’absence totale de nouvelles de M. Diomi Ndongala depuis sa disparition, et qu’il a indiqué ne pas comprendre qu’une enquête n’ait pas été ouverte par les autorités sur sa disparition, bien que celle-ci remonte à la fin juin 2012,

relevant

que la délégation congolaise entendue par le Comité au cours de la 127ème Assemblée de l’UIP a accueilli favorablement le fait que Me Agboyibo ait souligné que le dossier nécessitait des clarifications, tout en regrettant qu’il n’ait pas rencontré les victimes présumées de viol et leur famille pour entendre leur version des faits,

considérant

que de nombreuses zones d’ombre subsistent actuellement dans ce dossier, compte tenu des contradictions fondamentales entre la version des faits fournie par les autorités et celle donnée par les sources,

1.

note avec une profonde préoccupation la gravité des allégations selon lesquelles M. Ndongala, député de l’opposition, aurait été arrêté et détenu arbitrairement au secret par les services de renseignements pendant près de quatre mois; s’étonne que des contradictions aussi fondamentales entre la version des faits fournie par les autorités et celle donnée par les sources puissent persister à l’heure actuelle et qu’aucune mesure n’ait été prise par les autorités pour enquêter sur la disparition de M. Ndongala, établir s’il était en vie et en bonne santé, où il se trouvait et les circonstances et les motifs de sa disparition, cela malgré les plaintes introduites en justice par sa famille;

2.

souligne tout en prenant pleinement en compte la gravité indéniable de l’infraction de viol reprochée à M. Ndongala par le Procureur général de la République, ses préoccupations importantes dans le cas d’espèce s’agissant du respect des normes internationales auxquelles a souscrit la RDC en matière de procédure équitable au stade des enquêtes et de l’instruction, y compris en matière de viol, alors que des contradictions fondamentales persistent notamment sur :


le présumé caractère flagrant du viol, alors même que M. Ndongala n’était pas présent sur le lieu du viol présumé lors de l’intervention policière, et que la flagrance était la seule base juridique susceptible de fonder en droit l’arrestation d’un député sans saisine préalable de l’Assemblée nationale pour obtenir la levée de l’immunité parlementaire;

la réalité des faits allégués et l’adéquation de la qualification juridique de viol au regard des nombreuses contradictions rapportées notamment quant au lieu, au moment et aux circonstances exactes de l’infraction présumée, aux preuves établissant la réalité de l’infraction présumée, à l’âge exact des victimes présumées (qui ne seraient peut-être pas mineures), et aux sommes d’argent reçues par les présumées victimes de M. Ndongala ou d’une autre personne;

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le respect effectif des droits de la défense, M. Ndongala n’ayant jamais été entendu par les autorités judiciaires et ayant appris les charges qui pesaient sur lui par voie de presse;

3.

ne comprend pas la précipitation des autorités à vouloir lever l’immunité de M. Diomi Ndongala, compte tenu des importantes zones d’ombre du dossier et des graves irrégularités invoquées et compte qu’une enquête indépendante sera menée dans les plus brefs délais sur la disparition de M. Ndongala pour établir les faits et les responsabilités de manière transparente et équitable, afin que le Procureur général et l’Assemblée nationale puissent disposer de l’ensemble des éléments pertinents leur permettant d’apprécier, en l’état actuel des choses, la suite à donner aux poursuites judiciaires et à la demande de levée de l’immunité de M. Ndongala;

4.

espère vivement que la commission parlementaire spéciale mise en place pour examiner la question de la levée de l’immunité parlementaire de M. Ndongala sera composée équitablement de représentants de la majorité et de l’opposition et permettra à M. Ndongala, ou à son avocat, de présenter sa défense en public s’il le souhaite, quand son état de santé le lui permettra, afin d’assurer un maximum de transparence dans ce dossier, ainsi que le plein respect des droits de la défense;

5.

relève également son inquiétude s’agissant de la surveillance, des menaces et des intimidations dont la famille et les proches de M. Ndongala font l’objet depuis juillet 2012; note que, d’après les sources, cette situation s’est considérablement aggravée depuis la réapparition de M. Ndongala; est profondément troublé d’apprendre que les autorités auraient fait obstacle à une opération médicale d’urgence de M. Ndongala le 19 octobre 2012 et les prie instamment de fournir leurs observations à cet égard et d’indiquer les mesures prises pour garantir la sécurité de M. Ndongala et de sa famille;

6.

prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président de l’Assemblée nationale, au Ministre de la justice, au Procureur général de la République, ainsi qu’aux sources;

7.

prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile

http://www.ipu.org/pdf/hrres191_fr.pdf

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