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Procès politique : Eugène Diomi Ndongala DETENU ILLEGALEMENT /KONGOTIMES

Procès politique : Eugène Diomi Ndongala DETENU ILLEGALEMENT

 Eugène DIOMI NDONGALA NZOMAMBU

Le Bureau politique de la Démocratie Chrétienne, DC en sigle, tient à informer l’opinion tant nationale qu’internationale,   qu’en date du 01/09/2014 le collectif des Avocat du Président National de la DC a introduit une requête de libération de  leur client à cause des irrégularités flagrantes ayant vicié la parodie de procès politique qui a abouti à sa condamnation scélérate.

En effet, il ressort de leur analyse et dénonciation, une différence de traitement entre les dossiers similaires concernant le  député Ewanga par rapport  au traitement singulier et discriminatoire réservé au député Eugène Diomi Ndongala.

Dans les cas, il apparait une réelle différence de traitement de forme de ces deux dossiers, alors que, du point de vue formel,  ils sont identiques.

Dans la procédure concernant le Président Diomi Ndongala, la Cour suprême de Justice a manifestement violé, de manière flagrante, l’art.34 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence de juridiction de l’ordre judiciaire.

Cette disposition exige que la Cour de Cassation siégeant en 1° et dernier ressort, comprenne 7 magistrats. Force est de constater que dans l’arrêt d’Eugène Diomi Ndongala, la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo,  a siégé à 5 au lieu de 7 magistrats.

Au contraire, dans la procédure concernant le député Ewanga, la Cour Suprême de Justice siège curieusement à 7 magistrats.

Il convient d’admettre que la Cour,  qui a respecté la loi organique plus haut indiquée a été respectée dans l’Affaire Ewanga ,  l’a superbement ignorée pour le Président Diomi Ndongala ; voilà pourquoi nous dénonçons  que  l’arrêt condamnant Eugène Diomi Ndongala est dépourvu de légalité.

D’où, il ressort que l’arrêt prononcé contre Eugène Diomi ndongala étant dépourvu de légalité, manque de force exécutoire et il est, par conséquent,  NUL.

En effet, Eugène Diomi Ndongala, prisonnier politique du régime Kabila depuis 2 ans, a été jugé par une chambre incompétente, dont le seul objectif était de l’emprisonner à n’importe quel prix, sur la base d’injonctions politiques qui déshonorent la magistrature et minent les fondations de l’Etat de Droit en RDC. Il suffit de rappeler que le Député de la DC, tout en étant placé en résidence surveillée par 4 ordonnances de la CSJ, il a été maintenu en prison et son mandat invalidé alors qu’il été illégalement détenu.

La conséquence légale de la  nullité du procès Diomi Ndongala, que nous dénonçons formellement  prenant l’opinion nationale et internationale à témoins, est que le Président National de la DC , n’ayant pas été jugé dans la forme prescrite par la loi en matière de Cour de Cassation, n’a  pas été jugé par son juge naturel  et, par conséquent, il doit être immédiatement libéré,  sa détention étant illégale.

Vu le manque de réponse de la part du président de la Cour suprême de Justice à cette revendication légale, légitime et conforme au droit, le collectif des Avocats du Président National de la Démocratie Chrétienne ont déposé le 04 septembre 2014 une REQUETE DE PRISE A PARTIE contre les Magistrats ayant violé expressément  la loi et les droits fondamentaux de M Eugène Diomi Ndongala ;

Il s’agit des juges suivants :

NGOIE KALENDA ,

BUSHIRI IMANI MWATA ,

MULAMBA MWAMBA ,

IBANDA DUDU ,

MWANGILWA MUSALI.

Ces juges sont pris à partie et ils devront répondre pour « dol » car il apparaît que leur volonté de ne pas se conformer à l’art. 34 de la loi régissant la composition de la Chambre en matière de Cassation ne procède pas de l’ignorance de la loi mais plutôt d’une faute grave et sérieuse qui s’assimile au dol et elle ouvre la voie à cette dénonciation formelle à leur encontre.

Il sied de souligner que la violation de droit est avérée d’autant que dans les mêmes conditions, la Cour Suprême de Justice faisant office de la Cour de Cassation, dans la cause 017/CR Jean Bertand Ewanga, a siégé à sept juges, conformément  aux dispositions de la loi organique n°13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans la plainte contre les juges, le collectif des avocats demande à la CSJ de

constater que ceux-ci ont délibérément violé l’art.34 de la loi organique n° 13/011-b du 11 avril 2013, portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en siégeant à cinq plutôt qu’ à sept ;

d’annuler le RP 014/CR du 26 mars 2014 émis contre Eugène Diomi Ndongala  et le remettre immédiatement en liberté;

Condamner la République Démocratique du Congo, civilement responsable «  in solidum » avec les 5 magistrats, à l’équivalent en francs congolais de deux millions de dollars, de dommages et intérêts.

Vu ce qui précède, la Démocratie Chrétienne exige la libération immédiate et sans condition du prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala, victime d’un harcèlement politico-judiciaire de longue date, sa détention n’ayant plus aucune fondation légale.

Il reste entendu que si la CSJ continuera son déni de justice envers le prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala, à cause d’injonctions politiques scélérates,   la Démocratie Chrétienne s’engage à tout mettre en œuvre afin que les instances de Justice Internationales se saisissent  de ce cas extrême de violation des droits de l’homme ainsi que de violations des droits civils et politiques d’un opposant politique  qui est incarcéré illégalement depuis deux ans à cause de ses opinions et son noble  combat politique pour la vérité des urnes.

Vérité et Justice pour le Congo,

Fait à Kinshasa, le 09/09/2014,

Marc Mawete,

Porte-Parole,

Démocratie Chrétienne, DC

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