Aller au contenu principal

L’UNION INTERPARLEMENTAIRE( UIP) TOUJOURS SAISIE DU CAS DU DEPUTE EUGENE DIOMI NDONGALA, DEMANDE SA LIBERATION ET ANNONCE L’ENVOI D’UNE DELEGATION A KINSHASA EN VUE DE LE RENCONTRER ET S’ENQUERIR DIRECTEMENT DE SON ETAT DE SANTE

uip decision de la 149 sessiond e geneve du 15-25 janvier 2016

Décision adoptée par le Comité des droits de l’homme des parlementaires à sa 149ème session (Genève, 15-25 janvier 2016) sur le cas du député Eugène DIOMI NDONGALA

Le Comité,

-se référant au cas de M. Eugène Diomi Ndongala, ancien membre de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC), et à la décision adoptée par le Conseil directeur à sa 195ème session (octobre 2014),
-se référant aux communications du Président de l’Assemblée nationale des 8 octobre 2015, 21 décembre 2015 et 11 janvier 2016, ainsi qu’aux informations communiquées par les plaignants,
-se référant également au rapport de la mission en République démocratique du Congo du 10 au 14 juin 2013 (CL/193/11b)-R.2),
rappelant les allégations suivantes formulées par les plaignants :

M. Diomi Ndongala, chef d’un parti politique de l’opposition, a été victime d’un coup monté pour avoir dénoncé publiquement des cas de fraude électorale massive pendant les élections de 2011, contesté la légitimité des résultats ainsi qu’été à l’origine d’un boycott de l’Assemblée nationale qui a été suivi par une quarantaine de députés de l’opposition; pour ces raisons, M. Diomi Ndongala a été la cible depuis juin 2012 de harcèlement politico-judiciaire; ce harcèlement visait à l’écarter de la vie politique et à affaiblir l’opposition et s’est notamment traduit par les violations alléguées suivantes de ses droits fondamentaux : i) arrestation arbitraire le 27 juin 2012 –veille de la mise en place par M. Diomi Ndongala d’une plateforme des partis d’opposition – suivie d’une détention illégale au secret par les services de renseignement du 27 juin au 11 octobre 2012, au cours de laquelle il aurait été victime de mauvais traitements; ii) levée arbitraire de son immunité parlementaire en violation de ses droits de la défense le 8 janvier 2013; iii) révocation arbitraire de son mandat parlementaire le 15 juin 2013; iv) poursuites judiciaires infondées et politiquement motivées méconnaissant le droit à un procès équitable; v) maintien illégal en détention provisoire d’avril 2013 jusqu’à sa condamnation en mars 2014; et vi) déni de soins médicaux en détention depuis fin juillet 2013,
-rappelant aussi que l’Assemblée nationale a expliqué à de nombreuses reprises que M. Diomi Ndongala ayant boycotté l’institution parlementaire à laquelle il appartenait et mis en cause sa légitimité, ne pouvait s’attendre à bénéficier de la protection de celle-ci; qu’à l’audition tenue à la 130ème Assemblée de l’UIP (mars 2014), la délégation de la RDC a déclaré que si M. Diomi Ndongala n’avait pas contesté la légitimité des dernières élections et avait accepté de participer aux travaux parlementaires, l’Assemblée nationale n’aurait pas consenti à lever son immunité ni à révoquer son mandat parlementaire,

République démocratique du Congo
DRC71 – Eugène Diomi Ndongala
-2
-rappelant que, selon les plaignants, les accusations selon lesquelles M. Diomi Ndongala aurait eu des relations sexuelles avec des mineures – qualifiées de viol par le Parquet – sont infondées et ont été créées de toute pièce,
rappelant que, le 26 mars 2014, à l’issue d’un procès entaché de graves irrégularités, M. Diomi Ndongala a été condamné à 10 ans de prison pour viol parce qu’il avait eu des rapports sexuels consentis avec des mineures contre rémunération,
rappelant également qu’il a déploré dans ses précédentes décisions les violations graves des garanties en matière de procès équitable ayant entaché le procès, ainsi que l’absence de voie de recours dans la procédure judiciaire applicable aux parlementaires en RDC, et qu’il a exprimé ses craintes qu’une grave erreur judiciaire ait pu être commise, compte tenu en particulier du caractère éminemment politique du dossier,
-rappelant que malgré l’adoption d’une recommandation en faveur de la libération de M.  Diomi Ndongala dans le rapport final sur les concertations nationales de septembre 2013 entre les forces politiques de la majorité et de l’opposition, aucune mesure n’a jusque-là été prise en ce sens,
-considérant que, selon les plaignants, le Chef de l’Etat a annoncé en novembre 2015 son intention d’organiser un nouveau dialogue politique en vue des élections de 2016 et que les partis de l’opposition ont posé comme préalable à la tenue de ce dialogue la libération des prisonniers politiques, y compris celle de M. Diomi  Ndongala,
-rappelant aussi que, selon les plaignants, la santé de M. Ndongala s’est gravement détériorée en détention à partir de fin juillet 2013, mais que les autorités se sont systématiquement opposées à son transfert à l’hôpital et qu’il reste privé de soins médicaux appropriés à l’heure actuelle,
-rappelant à cet égard que, dans sa lettre du 27 novembre 2013, la Ministre de la justice a indiqué que les allégations de déni de soins médicaux n’étaient pas fondées et que les dispositions législatives applicables avaient été respectées; que M. Diomi Ndongala avait été pris en charge par le médecin de l’hôpital du camp militaire de Kokolo en juillet 2013, qui avait recommandé un examen de radiologie et des séances de kinésithérapie; que M. Diomi Ndongala avait obtenu du médecin une recommandation l’autorisant à recevoir des soins dans un hôpital proche de l’aéroport qui n’avait pas d’accord avec la prison; que, selon la Ministre, « la proximité de l’aéroport international laiss[ait] supposer les intentions de M. Ndongala »; qu’elle a néanmoins estimé que l’administration de la prison avait démontré sa bonne foi en donnant à M. Diomi Ndongala toutes les possibilités d’accéder aux soins appropriés en dehors de la prison, mais qu’il en aurait abusé par son comportement; que, lors de l’audition tenue pendant la 130ème Assemblée de l’UIP (mars 2014), la délégation de la RDC a indiqué, s’agissant du déni de soins médicaux, que le fait que M. Ndongala était encore vivant actuellement était « la preuve irréfutable qu’il continue à recevoir des soins, sinon il serait déjà mort »,
-rappelant que le Comité des droits de l’homme de l’ONU a été saisi du cas de M. Diomi Ndongala le 22 septembre 2014 et a demandé, le 8 octobre 2014, à la RDC de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il bénéficie des soins médicaux appropriés et pour éviter des conséquences irréparables pour sa santé,
3
considérant que, dans une lettre du 5 janvier 2016 du Vice-Ministre de la Justice et des droits humains au Président de l’Assemblée nationale, transmise dans la communication du 11 janvier 2016 du Président de l’Assemblée nationale, les autorités ont réaffirmé que M. Diomi Ndongala avait bénéficié et continuait de bénéficier des soins appropriés; qu’il avait déjà été « selon son choix, à toutes les meilleures formations médicales de la ville de Kinshasa » et que sa situation n’exigeait pas à l’heure actuelle d’évacuation médicale à l’étranger,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale des informations communiquées;
2. réaffirme ses préoccupations antérieures et note avec consternation qu’aucun progrès n’a été accompli dans le règlement du dossier; prie à nouveau instamment les autorités de la RDC, y compris le Parlement, de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la libération de M. Diomi Ndongala conformément aux recommandations formulées à l’issue des concertations nationales d’octobre 2013;
3. réitère son inquiétude quant à l’état de santé de M. Diomi Ndongala; souligne les informations contradictoires transmises par les plaignants et les autorités s’agissant du déni de soins médicaux en détention; et exprime en conséquence le souhait d’envoyer une délégation à Kinshasa pour rencontrer M. Diomi Ndongala en détention et s’entretenir avec les autorités compétentes sur la question;
4. prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités parlementaires, au Ministre de la justice, aux plaignants et à toute tierce partie susceptible de lui fournir des informations pertinentes;
5. décide de poursuivre l’examen du cas

Genève 15-18 Janvier 2016,

UIP,

Comité des Droits de l’Homme des Parlementaires


English version

Democratic Republic of the Congo
DRC/71 – Eugène Diomi Ndongala
Decision adopted by the Committee on the Human Rights of Parliamentarians
at its 149th session (Geneva, 15-25 January 2016)

The Committee,
Referring to the case of Mr. Eugène Diomi Ndongala, a former member of the National Assembly of the Democratic Republic of the Congo (DRC), and to the decisionadopted by the Governing Council at its 195th session (October 2014),
Referring to communications from the Speaker of the National Assembly dated
8 October and 21 December 2015 and 11 January 2016 and the information provided by the complainants,
Referring also to the report on the mission conducted to the DRC from 10 to
14 June 2013 (CL/193/11b)-R.2),
Recalling the following allegations provided by the complainants: Mr. Diomi Ndongala, the leader of an opposition political party, was framed because he publicly denounced largescaleelectoral fraud during the 2011 elections and questioned the legitimacy of theelection results; he also staged a protest at the National Assembly, in which 40 opposition
members took part; for those reasons, Mr.Eugène Diomi  Ndongala has been the target since June 2012of a campaign of political and legal harassment aimed at removing him from the political process and at weakening the opposition; that campaign has in particular been marked
by the following alleged violations of his fundamental rights: (i) arbitrary arrest on 27 June2012, the day before Mr. Ndongala was to establish an opposition party platform, followedby unlawful incommunicado detention by the intelligence services from 27 June to
11 October 2012, during which time Mr. Diomi Ndongala was allegedly ill-treated; (ii) arbitrary lifting of Mr. Ndongala’s parliamentary immunity on 8 January 2013, in violation of his
rights of defence; (iii) arbitrary revocation of his parliamentary mandate on 15 June 2013;
(iv) baseless and politically motivated judicial proceedings that disregarded the right to afair trial; (v) illegal pretrial detention from April 2013 until his conviction on March 2014;
(vi) denial of medical care in prison since the end of July 2013,
Also recalling that the National Assembly has repeatedly asserted that, since
Mr. Diomi Ndongala has boycotted the parliamentary institution to which he belonged andquestioned its legitimacy, he could not expect to benefit from its protection; that at the
hearing held during the 130th IPU Assembly (March 2014), the delegation of the DRC
stated that if Mr. Ndongala had not contested the legitimacy of the last elections and had agreed to take part in the parliamentary proceedings, the National Assembly would not have agreed to lift his parliamentary immunity and would not have revoked his
parliamentary mandate,
to his political activities,
– 2 –
Recalling in addition that, according to the complainants, the accusations that
Mr. Ndongala had sexual relations with minors – qualified as rape by the prosecution – are unfoundedand a pure fabrication,
Recalling that, on 26 March 2014, at the end of a trial characterized by serious irregularities, Mr. Diomi Ndongala was sentenced to 10 years in prison for rape and for having both paid forand engaged in consensual sexual intercourse with underage females,
Also recalling that, in its previous decisions, it strongly criticized the fact that the trial had
been tainted by serious violations of the guarantee of due process, as well as the fact that, in the DRC,
judicial proceedings that involve parliamentarians do not include any appeals process; it expressed itsfear that a serious miscarriage of justice might have occurred, particularly in light of the highly politicalnature of the case,
Recalling that, even though a recommendation to release Mr. Diomi Ndongala had been published in the final report of the national consultations held between the majority and opposition
political blocs in September 2013, nothing to date had been done to act on this recommendation;
Considering that, according to the complainants, the Head of State announced in 2015that he intended to organize a renewed process of political dialogue because of elections scheduled
for 2016, and that the opposition parties had set the condition that talks could only take place if political prisoners were first released, including Mr. Diomi Ndongala,
Recalling that, according to the complainants, Mr. Ndongala’s health has deteriorated sharply since his detention began in late July 2013, but that the authorities have systematically refused to allow him
to be taken to hospital and that he currently continues to be denied appropriate medical care,
Recalling in that regard, that in her letter of 27 November 2013, the Minister of Justicestated that: there was no truth to the allegations that Mr. Ndongala had been denied medical care; the
applicable legislative provisions had been respected; that Mr. Ndongala had been seen by a doctor at
the military hospital at Kokolo camp in July 2013; and that the doctor had recommended x-rays and
physiotherapy; also recalling that Mr. Ndongala had obtained a recommendation from the doctor that
he continue his treatment at a hospital near the airport that had no agreement with the prison; that “theproximity of the international airport [was] indicative of Mr. Ndongala’s intentions”; ; and
that at the hearing held during the 130th IPU Assembly (March 2014), the delegation of the DRC said,with regard to the denial of medical care, that the fact that Mr. Ndongala was still alive was “irrefutable proof that he continued to receive treatment, otherwise he would already be dead”,
Recalling that the case of Mr. Diomi Ndongala was referred to the United Nations Human RightsCommittee on 22 September 2014 and requested on 8 October 2014 that the DRC take all necessary
measures to provide appropriate medical assistance in order to ensure that no irreparable health damage is incurred by Mr. Ndongala,
Considering that, in a letter dated 5 January 2016 from the Deputy Minister for Justice and Human Rights to the Speaker of the National Assembly, provided as part of the communication received from the Speaker of the National Assembly on 11 January 2016, the authorities reiterated that
Mr.Diomi  Ndongala had been and continued to be provided with appropriate medical care; that he had already attended the best medical establishments in Kinshasa; that he had chosen where to go himself; and that
the current situation did not require Mr. DiomiNdongala to be evacuated abroad for medical reasons,

1. Thanks the Speaker of the National Assembly for the information provided;
2. Reafirms its previous preoccupations and notes with concern that no progress has beenmade towards resolving the case; once more urges the DRC authorities, including parliament, to take all necessary measures to ensure the release of Mr. Ndongala, in accordance with the recommendations made at the national consultations in October 2013;
– 3 –
3. Reiterates its concerns regarding Mr Diomi Ndongala’s health; draws attention to thecontradictory information provided by the complainants and the authorities in relation to the denial of medical treatment during his detention; and therefore expresses the desire to send a delegation to Kinshasa to visit Mr. Ndongala while he is detained and to discuss the situation with the competent authorities;
4. Requests the Secretary General to convey this decision to the parliamentary authorities,the Minister of Justice, the complainants and any third party likely to be in a position to supply relevant information;
5. Decides to continue examining this case.

Publicités
Aucun commentaire pour le moment

Commentaire :

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :