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LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME (CNDH-RDC), INSTITUTION D’APPUI A LA DEMOCRATIE EX LOI ORGANIQUE N°13/011 DU 2013, EXIGE LA LIBERATION IMMEDIATE D’EUGENE DIOMI NDONGALA, CONFORMEMENT AU JUGEMENT N° 2465/2014 DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

La Commission Nationale des Droits de l’Homme, (CNDH-RDC), Institution d’Appui à la Démocratie, à l’instar de la CENI et du CSNA, et organe technique d’application des traités se référant aux droits de l’ homme dans l’ordonnancement juridique congolais, vient de faire parvenir une lettre aussi bien au Président Eugène Diomi Ndongala qu’aux Ministres de la Justice et des Droits Humains, avec copie au Procureur Général de la République, dans laquelle elle demande aux organes habilités de donner immédiate exécution à la décision 2465/2014 du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU.

Il sied de souligner que conformément à l’art.6, point 10 de la loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013, la CNDH-RDC est devenue, selon ses prérogatives légales,  l’organe technique en ce qui concerne l’application des décisions internationales en matière de droits de l’homme. Voilà pourquoi elle propose aussi la procédure d’application concrète du jugement CDH/ONU n°2465/2014.

Désormais, la privation irrégulière et injuste de la liberté d’Eugène Diomi Ndongala n’est pas seulement en contradiction  avec les traités internationaux (le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politique ainsi que son Protocole Additionnel, qui reconnait le droit du CDH/ONU de statuer sur les plainte des individus contre les états signataires, et la Convention de Vienne sur l’obligation au  respect des traités souscrits par les états) mais elle contrdedit de la position officielle, sur ce cas, après étude, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, CNDH-RDC, une Institution d’Appui à la Démocratie dont les prérogatives techniques découlent d’une loi organique de la République Démocratique du Congo: la loi organique 13/011 de 2013.

Dans une lettre récemment adressée à a CNDH, le Président Eugène Diomi Ndongala tient à mettre en exergue les tortures morales et physiques qu’il continue injustement de subir et qui sont à la base de la grave détérioration de son état de santé.

En effet, la privation illégale et illégitime de la liberté constitue un acte de torture, comme récemment déclaré par l’Organisation Mondiale contre la Torture, (OMCT), dans un appel « SOS TORTURE » demandant  la libération immédiate du prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala, diffusé le mois passé.

Libérez le prisonnier politique Eugène Diomi Ndongala et ça sera justice.

DC

lettre de la CNDH a Diomi

lettre cndh 1 au min justice et dh

lettre du cndh 2 au min justice et dh

MEMORANDUM CNDH ET DE LA LETTRE ENVOYEES AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET CELUI DES DROITS HUMAINS

MEMORANDUM DE LA CNDH 1

MEMORANDUM CNDH 2

DIOMI OMCT

ACCUSEES DE RECEPTION LETTRE DIOMI CNDH

LETTRE DE DIOMI 1.2.3 AU PRES CNDH 210002

LETTRE DE DIOMI 1.2.3 AU PRES CNDH 210003-BIS

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