ANALYSE CRITIQUE : LA DECLARATION DE L’ECC FACE AUX DOCTRINES DOMINANTES EN DROIT CONSTITUTIONNEL
Une déclaration mesurée, mais juridiquement fragile.
La déclaration de la 66e session extraordinaire de l’Église du Christ au Congo se présente comme un appel à la sagesse et au dialogue dans un moment de fortes tensions. En invitant les représentants de la majorité et de l’opposition, en rappelant la crise sécuritaire à l’Est et la résurgence d’Ebola, l’ECC cherche à incarner une position de hauteur et de modération. Pourtant, sur le plan juridique et doctrinal, son texte révèle des faiblesses profondes qui en limitent la portée.
Le point le plus fragile concerne l’encadrement juridique du débat constitutionnel. L’ECC renvoie aux articles 5, 218, 219 et 220 de la Constitution de 2006 pour conditionner toute initiative de réforme. Or, cette référence est juridiquement inadéquate dès lors que l’on envisage non pas une simple révision, mais un changement de Constitution.
Aucune constitution au monde ne contient les règles de son propre remplacement. Les articles 218 à 220 organisent la procédure d’amendement ; ils ne peuvent régir la naissance d’un nouvel ordre constitutionnel.
C’est précisément ce que souligne, avec force, la réflexion développée dans mon analyse publiée le 18/05/2026 « Du compromis de Sun City à la refondation : la doctrine de la rupture en droit constitutionnel » [1]
Je rappelle que la Constitution de 2006 n’est pas un texte neutre ou éternel : elle est le produit direct du compromis de Sun City (2002-2003), fruit d’un équilibre politique et militaire spécifique né de la fin de la deuxième guerre du Congo. Cet équilibre, fondé sur le partage du pouvoir entre anciens belligérants, l’intégration militaire et un certain cadre de décentralisation, a été brisé par l’agression rwandaise via le M23 depuis 2022. Cette rupture se reflète dans la réalité matérielle du pays- triple, dans le cas de la RDCongo, C.a.d territoriale, sécuritaire et dans la conscience nationale– rend caduque l’idée de simplement réviser la Constitution de 2006 selon ses propres procédures.
Comme l’enseigne la doctrine constitutionnelle, de Kelsen à Carré de Malberg, un changement radical d’ordre constitutionnel suppose une « rupture » avec l’ancien système.
La validité d’une nouvelle Constitution ne découle pas des règles de révision de l’ancienne, mais d’un acte constituant originaire, rendu légitime par une transformation profonde de la réalité politique et existentielle du pays.
En s’appuyant sur les articles de la Constitution actuelle pour encadrer un éventuel changement, l’ECC commet donc une erreur de catégorie : elle traite comme une question de légalité interne ce qui relève, fondamentalement, d’une question de légitimité et de refondation.
À cette faiblesse juridique s’ajoute une seconde limite, plus rhétorique. L’ECC invoque les résolutions 2773 et 2808 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que les accords de Washington et de Doha, pour justifier son appel à un « dialogue démocratique national et inclusif ». Pourtant, ces textes ne parlent pas d’un grand dialogue intercongolais sur la Constitution. Ils concernent exclusivement les négociations entre les parties au conflit de l’Est — gouvernement congolais, Rwanda et M23 — dans le cadre des processus de Luanda, Nairobi et Doha. En les mobilisant pour légitimer un débat interne à Kinshasa sur la réforme constitutionnelle, l’ECC opère un glissement qui affaiblit la solidité de son argumentaire.
Politiquement, la position de l’ECC reste prudente, presque évasive.
En multipliant les appels à l’écoute et à la tolérance sans trancher sur la nature du changement constitutionnel envisagé, elle adopte une posture de médiation qui lui évite de s’exposer frontalement.
Mais cette prudence a un prix : elle prive sa déclaration de la force intellectuelle que la gravité de la situation exigerait. Face à mon argumentation juridiquement fondée, qui pose clairement la question de la rupture et de la refondation, la déclaration de l’ECC apparaît comme une tentative de rester dans le cadre existant, là où une partie croissante de l’opinion et de la doctrine considère que ce cadre a été rendu obsolète par les événements.
Au fond, la déclaration de l’ECC illustre la difficulté pour une institution religieuse de naviguer entre rôle prophétique et rigueur conceptuelle.
En cherchant à apaiser sans trancher, elle rate l’occasion d’apporter une contribution vraiment décisive au débat. Car la Constitution de 2006 est devenue le vestige d’un compromis brisé, alors le vrai courage politique ne consiste peut-être plus à appeler au dialogue dans le cadre existant, mais à assumer la nécessité d’une refondation.
Eugène Diomi Ndongala,
Démocratie Chrétienne, DC
Note:
[1] DU COMPROMIS DE SUN CITY A LA REFONDATION : LA DOCTRINE DE LA RUPTURE EN DROIT CONSTITUTIONNEL
ou
Démocratie Chrétienne, D.C. 