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SCANDALEUX: DEPUIS LE 04/11/16 LA RDC N’EXECUTE PAS L’ARRET DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU ORDONNANT LA LIBERATION IMMEDIATE D’EUGENE DIOMI NDONGALA, L’ANNULLATION DE SA CONDAMNATION AINSI QUE SON INDEMNISATION- DOCUMENT OFFICIEL PUBLIE PAR L’ONU

jurisprudence-cdhnu

http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=1034&Lang=fr

DECISION DE CONDAMNATION DE LA RDC SUR LA PLAINTE D’EUGENE DIOMI NDONGALA CONTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, POUR VIOLATION DE LA RDC DU « PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES » – PUBLICATION OFFICIELLE DE LA JURISPRUDENCE SUR LE SITE DE L’ONU (voir liens).

LA SENTENCE DEMANDE LA LIBERATION IMMEDIATE DE L’HON. EUGENE DIOMI NDONGALA, L’ANNULLATION DE SA CONDAMNATION AINSI QUE SON INDEMNISATION.

LA SENTENCE AURAIT DU ETRE DIFFUSEE A LARGE ECHELLE ET DANS TOUTE LES LANGUES NATIONALES, SELON L’ARRET DE LA JURISPRUDENCE INTERNATIONALE DE L’ONU.

DEPUIS LE 04/11/2016 – DATE DE LA NOTIFICATION OFFICIELLE DE LA RDC, AUCUNE APPLICATION N’A ETE EFFECTUE ET L’HON. EUGENE DIOMI NDONGALA EST TOUJOURS HOSPITALISE, SOUS CONTROLE POLICIER, SANS QUE L’ARRET DU CDH DE L’ONU NE SOIT APPLIQUE.

http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2f118%2fD%2f2465%2f2014&Lang=fr

page-publication-onu-plainte-de-diomi-contre-la-rdc

http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2f118%2fD%2f2465%2f2014&Lang=fr

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