KABILA, GARDIEN AUTOPROCLAMÉ D’UNE CONSTITUTION QU’IL A LUI-MÊME FRACTURÉE, VIOLANT L’ART 220
En 2011, il a amputé l’autonomie des provinces protégée par l’article 220. En 2016, il a franchi la limite de son mandat. Aujourd’hui, il brandit ce même article 220 – doublement violé -comme un rempart sacré. L’intangibilité ne se proclame pas à la carte.
Joseph Kabila se présente désormais comme le défenseur intransigeant de la Constitution du 18 février 2006, et plus particulièrement de son article 220, celui des clauses intangibles. Il en fait un mur infranchissable, au point d’y chercher la justification d’une prise d’armes contre l’État congolais.
La posture peut séduire les amnésiques. Elle ne résiste pas à l’examen des faits. Car l’homme qui invoque aujourd’hui l’article 220 est précisément celui qui l’a violé hier, au moins deux fois, sans même se référer au souverain primaire par referendum !
Devoir de mémoire : la révision de 2011
Le 20 janvier 2011, sous la présidence de Joseph Kabila, la loi n° 11/002 a révisé plusieurs articles de la Constitution, dont les articles 197 et 198. Désormais, le Président de la République peut dissoudre une assemblée provinciale ou relever un gouverneur élu en cas de « crise politique grave et persistante », une notion dont il est le seul juge.
L’exposé des motifs affirmait que cette réforme se faisait « sans restreindre les prérogatives des provinces ». C’est l’inverse qui s’est produit.
Or l’article 220, alinéa 2, est sans ambiguïté : il interdit toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.
- Avant 2011, les institutions provinciales élues tiraient leur légitimité du suffrage et ne pouvaient être balayées par le pouvoir central.
- Après 2011, une simple ordonnance présidentielle suffit pour mettre fin à leur existence.
Il ne s’agit pas d’un ajustement technique. C’est une réduction effective, concrète et mesurable de l’autonomie provinciale voulue par le constituant de 2006. Le critère de l’« effet » posé par l’article 220 est atteint, gravement et indiscutablement.
Les contradictions d’un homme
1. Il a violé l’article 220 avant de s’en proclamer le gardien. On ne peut pas réduire les prérogatives des provinces par une simple révision constitutionnelle, sans même consulter le peuple, puis, quelques années plus tard, se poser en défenseur inflexible des clauses d’intangibilité. Encore moins, prolonger de deux ans son mandat déclarant que cela serait indifférent à l’ art 220 de la Constitution! Soit l’article 220 est sacré, et il l’était aussi en 2011 et en 2016.
Soit il ne l’est pas, et Kabila n’a aucune légitimité à l’invoquer aujourd’hui.
2. Il a modifié les règles du jeu électoral à son profit. La même révision de 2011 a supprimé le second tour de l’élection présidentielle (article 71), quelques mois avant un scrutin qu’il devait remporter. Celui qui exige aujourd’hui le respect scrupuleux du texte n’a pas hésité à le réécrire à la veille de sa propre réélection.
3. Il a vidé l’autonomie provinciale de sa substance, même après 2011. Lors de l’installation des 26 provinces en 2015, au lieu d’organiser rapidement l’élection des nouvelles institutions provinciales, le pouvoir central a désigné des commissaires spéciaux. L’autonomie que l’article 220 protège a ainsi été suspendue de fait, au bénéfice de la mainmise de Kinshasa.
4. Il a laissé son camp tester la révision de l’article 220 lui-même. Dès 2013, des proches du pouvoir théorisaient la nécessité de réviser la Constitution, y compris ses verrous. Les Congolais ont dû descendre dans la rue au cri de « Ne touche pas à mon 220 ». Ceux qui défendaient alors cet article étaient réprimés ; celui qui les réprimait s’en réclame aujourd’hui.
5. Il a prolongé son pouvoir au-delà du mandat constitutionnel. Son second et dernier mandat expirait en décembre 2016. Il est resté au pouvoir deux années supplémentaires, au prix d’élections reportées et de manifestations durement réprimées, y compris les marches des laïcs catholiques. L’article 220 verrouille le nombre et la durée des mandats présidentiels ; il l’a contourné par le « glissement ». Il est difficile d’imaginer contradiction plus flagrante.
Une alerte ignorée
Dès 2011, cette révision a été dénoncée. En tant que président de la Démocratie Chrétienne et acteur du Dialogue intercongolais qui a conduit à la Constitution de 2006, j’ai alerté sur son caractère précipité et sur les déséquilibres institutionnels qu’elle créait. Ces critiques n’ont pas été entendues : elles ont été balayées.
Les années suivantes ont confirmé la méthode : contestations électorales non résolues, instrumentalisation de la justice, autonomie provinciale vidée de son contenu, harcèlement politico-judiciaire de ceux qui dénonçaient les irrégularités. J’en ai moi-même fait l’expérience.
Celui qui se présente aujourd’hui en défenseur de l’ordre constitutionnel est le même qui, en autocrate sourd, a multiplié les atteintes à cet ordre et réduit au silence ceux qui les dénonçaient.
Les conséquences d’un ordre constitutionnel instrumentalisé
La révision de 2011 ne fut pas un accident isolé. Elle s’inscrivait dans un ensemble cohérent : élection à un seul tour, remaniement du pouvoir judiciaire, reports et irrégularités électorales. Elle a installé l’idée d’une Constitution au service d’un homme plutôt qu’au service de la Nation.
Cette concentration du pouvoir, contraire à l’esprit comme à la lettre du texte de 2006, a nourri la méfiance envers les institutions, alimenté les contestations électorales et préparé l’instabilité politique des années qui ont suivi.
Conclusion
On ne défend pas la Constitution en la violant d’abord, pour la brandir ensuite.
La crédibilité d’un discours politique se mesure aux actes posés, non aux déclarations opportunistes de ceux qui ont oublié leur propre passé. Le peuple congolais, lui, n’a pas oublié.
Eugène Diomi Ndongala
Président de la Démocratie Chrétienne (DC)
Les Patriotes (LP)
