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EUGENE DIOMI NDONGALA SAISIT LE GOUVERNEMENT DE LA RDC POUR L’APPLICATION DE LA DECISION N°2465/2014 DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU, EXIGEANT SA LIBERATION IMMEDIATE, L’ANNULLATION DE SA CONDAMNATION INIQUE ET SON INDEMNISATION

CARNET D'UN PRISONNIER POLITIQUE EN R.D.CONGO

lettre-min-justice-060217-1-accusees-de-receptionlettre-min-justice-060217-accusee-de-reception-min-justiceEUGENE DIOMI NDONGALA
CPRK
KINSHASA-RDC
N.Réf.: 01/EDN/2017

6 février 2017

A Son Excellence Monsieur le
Ministre de la Justice et Garde des sceaux,
À Kinshasa / Gombe

 
Excellence,

L’honneur m’ échoit d’approcher votre auguste personne pour ce dont l’objet est en marge.

Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH NU) m’a notifié la décision qu’il a rendue dans le dossier n° 2465/2014 ayant opposé Eugène DIOMI NDONGALA à la RDC depuis 2014.

En effet, le CDH des NU, après avoir établi par une procédure contradictoire avec l’État congolais et mes avocats, la violation par la R. D. Congo
des arts. 9,10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a exigé textuellement ceci:

1. Ma libération immédiate;
2. L’ annulation de ma condamnation invalide même par rapport au droit congolais;
3. Mon droit à une indemnisation adéquate.

Le CDH NU a accordé à…

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