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APPEL A LA LIBÉRATION DU PRISONNIER POLITIQUE EUGÈNE DIOMI NDONGALA, VICTIME DE POURSUITES POLITIQUEMENT MOTIVÉES AINSI QUE D’UN DÉNI DE JUSTICE SYSTÉMATIQUE/ CONFERENCE DE PRESSE AU CEPAS DU 30/10/2018 A 14H00

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COMMUNIQUE DE PRESSE

«  Appel à la libération de l’opposant Eugène DIOMI NDONGALA »

Kinshasa, le 30 octobre 2018 – L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) appelle le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) à faire libérer M. Eugène DIOMI NDONGALA.

Pour rappel, M. Eugène DIOMI NDONGALA a été condamné par la Cour Suprême de Justice le 26 mars 2014 à la peine de 10 ans de prison au terme d’un procès caractérisé visiblement par l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques.

Le 22 septembre 2014, il avait saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la République Démocratique du Congo (RDC) pour détention au secret, privation des soins de santé en prison et déni de garanties d’un procès équitable.

Après deux ans de procédure contradictoire entre la RDC et lui sous le n° 2465/2014, le Comité des droits de l’homme avait déclaré en novembre 2016 sa plainte recevable et fondée et ordonné la libération immédiate de Eugène DIOMI NDONGALA, l’annulation de sa condamnation et si nécessaire, établir des nouvelles poursuites conformément aux principes d’équité et de la présomption d’innocence et assortie des autres garanties légales, lui accorder une indemnisation adéquate et que pareilles violations ne se reproduisent pas à l’avenir.

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Le 15 juin 2017, l’ACAJ a vivement demandé au Premier Ministre de faire exécuter la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies rendue sous n° 2465/2014 ordonnant la libération immédiate de Eugène DIOMI NDONGALA. Mais cette décision n’est toujours pas exécutée par le Gouvernement de la RDC.

Le 01 février 2018, Eugène DIOMI NDONGALA a saisi la Cour Constitutionnelle pour faire constater que le comportement du Gouvernement congolais consistant à le détenir en prison en violation de la décision du Comité des droits de l’homme viole les articles 16 alinéa 2 combiné avec l’article 61 paragraphe 2 et 17 alinéa premier de la Constitution et qu’il le fait subir une sanction illégale équipollente aux actes de torture et traitements inhumains et dégradants.

Le 24 octobre 2018, Eugène DIOMI NDONGALA a écrit au Président de la Cour Constitutionnelle lui exprimant sa déception face au non traitement de sa requête plus de dix mois, l’acte constitutif d’un déni de justice.

Le 29 octobre 2018, l’ACAJ a saisi le Secrétaire Général des Nation Unies et le Président de la Commission de l’Union Africaine leur demandant d’encourager le Gouvernement congolais à faire libérer Eugène DIOMI NDONGALA en exécution de la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et des mesures de décrispation politique de l’Accord politique du 31 décembre 2016.

Outre les résolutions des concertations nationales et l’Accord politique du 31 décembre 2016 qui ont demandé la libération de Eugène DIOMI NDONGALA, il faut mentionner aussi l’Union de tous les parlementaires du monde, qui a appelé le 18 octobre 2018 à Genève en Suisse, les parlements membres de l’Union Inter Parlementaires(UIP), y compris les parlements membres du Groupe géopolitique africain, les assemblées et associations parlementaires ayant le statut d’observateur permanent auprès de l’UIP active dans la région, à entreprendre des démarches utiles pour contribuer à la libération de Eugène DIOMI NDONGALA.

Le Cas de Eugène DIOMI NDONGALA rappelle celui des autres prisonniers politiques et d’opinion pour lesquels l’ACAJ appelle aussi le Gouvernement de la RDC à libérer.

Il s’agit notamment de : Jean-Claude MUYAMBO, Franck DIONGO, Eric KIKUNDA, Firmin YANGAMBI, Christian LUMU LUKUSA, Carbone BENI, Mino BOMPOMI, Grace TSIUNZA, Cédric KALONJI, Palmer KABEYA, Arsène KATOLO, MIKO BOOTO, WOOTO SHAMINGA Toto, Alain MUWAKA, Héritier LOSOMBA, Enoch MUANDA et MWANZA.

Au regard de ce qui précède, l’ACAJ lance un appel vibrant au Gouvernement congolais pour qu’il fasse libérer tous les prisonniers politiques comme acte de décrispation de la situation politique.

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L’ACAJ va lancer une consultation avec les ONG et les mouvements citoyens en vue d’organiser une marche pacifique au cas où les prisonniers politiques et d’opinion ne seraient pas libérer dans le meilleur délai.

Pour tout contact :

Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ

Téléphone : +243 81 404 3641

Email : kapiambag2@gmail.com et acajasbl@yahoo.fr

 

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LETTRE A LA COMMISSION DE L UA ADDIS ABEBA 1LETTRE A LA COMMISSION DE L UA ADDIS ABEBA 2DHL A LA COMMISSION DE L UNION AFRICAINE ADDIS ABEBA

Sans titre (9)

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Me KAPIAMBA SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE: EUGENE DIOMI NDONGALA EST VICTIME D’UN DENI DE JUSTICE DE LA PART DE LA HAUTE COUR QUI VIOLE LA LOI ORGANIQUE 013/026, ART.55, NE STATUANT PAS SUR LA REQUETE, 10 MOIS APRES SON DÉPÔT OFFICIEL 24 octobre 2018
https://democratiechretienne.org/2018/10/24/me-kapiamba-saisi-la-cour-constitutionnelle-eugene-diomi-ndongala-est-victime-dun-deni-de-justice-de-la-part-de-la-haute-cour-qui-viole-la-loi-organique-013-026-art-55-ne-statuant-pas-sur-la-requ/

 

EUGENE DIOMI NDONGALA VS REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO: LA RDC CONDAMNEE PAR L’ONU- TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS DE LA PROCEDURE JURIDICTIONNELLE
https://democratiechretienne.org/eugene-diomi-ndongala-vs-republique-democratique-du-congo-la-rdc-condamnee-par-lonu-tous-les-documents-officiels-de-la-procedure-juridictionnelle/

 

139ème ASSEMBLEE DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE (UIP)- CAS DU DEPUTE EUGENE DIOMI NDONGALA: « L’Union de tous les parlements du monde appelle les parlements Membres de l’UIP, y compris les parlements membres du Groupe géopolitique africain, et les assemblées et associations parlementaires ayant le statut d’observateur permanent auprès de l’UIP actives dans la région, à entreprendre des démarches utiles pour contribuer à la libération de M. Diomi Ndongala »
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