Appel public pour une restriction ciblée du service Starlink dans les zones d’opération du M23/FRN, des forces rwandaises (RDF) et des ADF

À l’attention de :
- SpaceX / Starlink (et Starlink DRC S.A.)
- Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC)
- Gouvernement de la République Démocratique du Congo
- Autorités compétentes des États-Unis : Département d’État ; Département du Trésor – Office of Foreign Assets Control (OFAC)
- M. Elon Musk,PDG de Starlink, @elonmusk
Objet : Demande de mesures techniques ciblées (désactivation de terminaux et géorestriction) contre l’usage du service Starlink par le M23/AFC, les ADF et les Forces de défense rwandaises (RDF), entités sous sanctions américaines, dans le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et l’Ituri
Mesdames, Messieurs,
Nous attirons votre attention sur le risque, documenté pour certains acteurs et sérieux pour d’autres, que le service Starlink soit détourné au profit de groupes armés actifs dans l’est de la République Démocratique du Congo : le M23 et sa coalition politique, ex Alliance Fleuve Congo, alias FRN ; les Allied Democratic Forces (ADF), affiliées à l’État islamique sous le nom d’ISCAP ; ainsi que les Forces de défense rwandaises (RDF), qui opèrent aux côtés du M23 et font l’objet de sanctions américaines.
1. Un usage déjà documenté par les ADF
L’utilisation frauduleuse de Starlink par les ADF est aujourd’hui étayée par des sources concordantes :
- Dès décembre 2024, le rapport final du Groupe d’experts des Nations unies sur la RDC évoquait l’usage probable de Starlink par les ADF pour relier leur camp principal de Madina à leurs réseaux extérieurs, y compris ceux de l’État islamique en Afrique de l’Est [1].
- Le 17 septembre 2025, le think tank suédois African Security Analysis (ASA) a rapporté que le réseau de Musa Baluku, chef des ADF, s’était procuré des kits Starlink à Butembo (Nord-Kivu), et que le même réseau de facilitation y avait acheté des drones commerciaux, ce qui traduit un investissement parallèle dans la surveillance et la propagande [1][2].
- Selon ASA, cette connectivité sert au commandement, aux communications et à une propagande plus rapide et de meilleure qualité, diffusée en plusieurs langues [1].
2. Un risque sérieux pour le M23/FRN et les forces rwandaises
À notre connaissance, l’usage de terminaux Starlink par le M23 ou les RDF constitue un risque concret et justifient une vérification immédiate par SpaceX :
- La menace a été identifiée par les autorités congolaises elles-mêmes. En mars 2024, l’ARPTC avait interdit Starlink, des responsables militaires avertissant que le service pourrait être exploité par des groupes rebelles, dont le M23 soutenu par le Rwanda [3]. L’ARPTC a ensuite accordé une licence à Starlink DRC S.A. le 2 mai 2025 [4].
- Le M23/FRN contrôle durablement de vastes territoires. Goma et Bukavu, prises début 2025, restent sous son contrôle, et en septembre 2026 la coalition contrôlait une grande partie du Nord et du Sud-Kivu [5]. Dans ces zones, les réseaux terrestres sont régulièrement coupés : début 2026, dans le Nord-Kivu, certains habitants ne pouvaient accéder à Internet qu’au moyen de terminaux Starlink, rares et coûteux [6].
- Les forces rwandaises mènent une guerre technologique. Le Groupe d’experts de l’ONU a conclu en juillet 2025 que le Rwanda exerçait un commandement et un contrôle sur le M23 et avait déployé des systèmes de haute technologie capables de neutraliser des moyens aériens [7]. Son rapport S/2026/466 estime la présence des RDF dans l’est de la RDC à 14 000–18 000 soldats et décrit, lors de l’offensive d’Uvira, l’emploi de mortiers guidés par GPS, de drones kamikazes et de systèmes de brouillage [8]. Ce type d’opérations dépend d’une connectivité à haut débit et à faible latence.
- Les drones attribués au M23/RDF restent actifs. Le 20 août 2026, les FARDC ont annoncé avoir abattu à Ruyengo (territoire de Fizi, Sud-Kivu) un drone kamikaze attribué aux RDF/M23 et à leurs alliés Twirwaneho/Red-Tabara [9].
- Des terminaux peuvent entrer par des pays voisins. Starlink est commercialisé au Rwanda et dans plusieurs pays de la région ; des kits achetés ou activés hors de la RDC peuvent être utilisés dans les zones occupées, hors de tout contrôle de l’ARPTC.
C’est précisément parce que SpaceX dispose des données d’activation, de facturation et de localisation des terminaux qu’elle est la mieux placée pour établir les faits.
3. Les obligations de SpaceX au titre des sanctions américaines
Le 2 mars 2026, l’OFAC a désigné les Forces de défense rwandaises et quatre hauts responsables militaires, en vertu de l’Executive Order 13413, pour leur soutien direct au M23 [10][11]. Le 28 octobre 2026, l’OFAC a étendu ces sanctions au ministère rwandais de la Défense, qui chapeaute les RDF, ainsi qu’à la Zigama Credit and Savings Society, institution financière au service des forces de sécurité rwandaises [12].
En conséquence, il est interdit à toute personne ou entreprise américaine, dont SpaceX, de fournir des biens ou des services à ces entités bloquées, directement ou indirectement, quelle que soit la devise de paiement. L’OFAC applique un régime de responsabilité objective (strict liability) pour les sanctions civiles [11]. La fourniture de connectivité Starlink à des unités des RDF (Armée Rwandaise) opérant en RDC, ou à des intermédiaires agissant pour leur compte, exposerait donc SpaceX à une violation des sanctions.
4. Un précédent : SpaceX sait restreindre son service
SpaceX a démontré à plusieurs reprises sa capacité à limiter l’usage de Starlink lorsqu’elle estime que ses conditions d’utilisation sont violées.
En octobre 2026 encore, Elon Musk a déclaré que SpaceX avait fermé une « faille » en Ukraine, affirmant que l’utilisation de Starlink, service commercial civil, pour des frappes offensives de drones n’a jamais été autorisée [13]. Nous demandons que ce même principe soit appliqué de manière cohérente en RDC, où des groupes armés responsables de graves violations du droit international humanitaire, ainsi que des forces sous sanctions américaines, sont en mesure d’exploiter le service.
5. Préserver l’accès des civils
Dans les zones de conflit de l’est de la RDC, Starlink est aussi un outil vital pour les populations, les structures de santé, les organisations humanitaires et les médias, souvent privés de tout autre accès lors des coupures d’Internet. En juillet 2026, dans le territoire de Fizi, des soldats ont confisqué les kits Starlink de plusieurs radios communautaires lors d’une coupure prolongée des réseaux [14]. Toute mesure doit donc viser les acteurs armés, et non pénaliser les civils.
6. Nos demandes
- Un audit immédiat par SpaceX des terminaux actifs dans le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et l’Ituri, en particulier dans les zones contrôlées par le M23/FRN et dans les zones d’opération des ADF, y compris des terminaux enregistrés dans des pays voisins et utilisés en itinérance.
- La désactivation ciblée de tout terminal dont l’usage par le M23/AFC/FRN, les ADF, les RDF ou leurs intermédiaires est établi ou fortement présumé, ainsi que le blocage des comptes et moyens de paiement associés.
- Une géorestriction ciblée des positions militaires et zones d’opération clairement identifiées, plutôt qu’une coupure générale qui priverait les civils de leur dernier moyen de communication.
- Un mécanisme de liste blanche établi avec l’ARPTC, les agences des Nations unies et les organisations humanitaires, afin de garantir l’accès des hôpitaux, des acteurs humanitaires, des médias indépendants et des populations civiles.
- Un renforcement des contrôles de vente (identification des acheteurs, traçabilité des kits chez les revendeurs agréés de la région, contrôle de l’itinérance prolongée).
- Une vérification de conformité OFAC portant sur les clients, revendeurs et moyens de paiement liés aux RDF, au ministère rwandais de la Défense et à la Zigama Credit and Savings Society, et la transmission de toute information pertinente aux autorités américaines.
- Un rapport public de transparence sur les mesures prises dans la région.
Starlink est une technologie à double usage. Son exploitation par des groupes armés qui commettent des violations graves des droits humains, et par des forces sous sanctions américaines, met en danger les civils et contredit à la fois les engagements publics de SpaceX et ses obligations légales.
Nous appelons SpaceX, les autorités congolaises et les partenaires internationaux à agir rapidement et de manière ciblée pour que ce service ne serve pas d’outil de guerre au profit du M23/FRN, des ADF et des forces rwandaises sanctionnées.
Nous restons disponibles pour tout échange permettant de préciser les zones concernées et les modalités techniques de mise en œuvre.
Eugène Diomi Ndongala,
Démocratie Chrétienne, DC











