12 AOUT 2026 : LA CONSTITUTION PROMULGUE AUJOURD’HUI ELLE-MEME LA LOI SUR LE REFERENDUM
En application stricte de l’article 140 de la Constitution, le délai de quinze jours calendaires suivant l’arrêt de conformité de la Cour constitutionnelle du 28 juillet est expiré. Faute de signature présidentielle, la promulgation est désormais de plein droit.
Selon la Constitution de la République démocratique du Congo, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum est, à compter de ce 12 août 2026, promulguée de plein droit.
Voici le parcours exact, article par article.Après son adoption définitive par les deux chambres du Parlement (15-16 juin 2026), la loi a été transmise au Président de la République dans le délai de six jours prévu par l’article 136. Le chef de l’État a alors exercé la prérogative que lui confère l’article 139 en la déférant à la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité avant toute promulgation.
La Haute Cour a rendu son arrêt le 28 juillet 2026 : elle a déclaré le texte conforme à la Constitution, sous réserves d’interprétation portant sur treize articles. À partir de cet arrêt, le délai constitutionnel de promulgation a recommencé à courir. L’article 140 est formel : « Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission après l’expiration des délais prévus par les articles 136 et 137 de la Constitution.
À défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit. »
Ces quinze jours sont des jours calendaires (tous les jours comptent : week-ends et jours fériés inclus). Aucune disposition de la Constitution n’exige des jours ouvrables.
Le 28 juillet 2026 + 15 jours calendaires aboutit au 11 ou 12 août 2026 selon que l’on compte à partir du jour de l’arrêt ou du lendemain.
Dans les deux hypothèses, au matin du 12 août 2026, le délai est expiré.
Conséquence juridique inéluctable : faute d’ordonnance de promulgation signée par le Président dans le délai imparti, l’article 140 alinéa 2 s’applique automatiquement.
La loi est déjà, à partir d’aujourd’hui, promulguée de plein droit.
Elle n’attend plus un acte de volonté présidentielle ; elle tire sa force exécutoire directement de la Constitution.
Tel est le mécanisme que le constituant de 2006 a précisément conçu pour empêcher tout blocage institutionnel.
L’inaction ne suspend pas le texte : elle le fait promulguer de droit.
À partir de ce 12 août 2026, la loi sur le référendum est donc promulguée de plein droit et dispose déjà d’un effet exécutoire.
Elle n’attend plus la signature du Président.
En revanche, son application concrète et son opposabilité générale – erga omnes -restent subordonnées à sa publication au Journal officiel et à l’écoulement du délai de trente jours prévu par l’article 142.
Le Président de la République peut il bloquer la publication dans le journal officiel?
Non, la publication n’est pas un second veto. Elle est l’acte matériel qui suit automatiquement la promulgation pour rendre la loi opposable.
Le Président de la République ne dispose d’aucun pouvoir constitutionnel de bloquer la publication d’une loi au Journal officiel une fois qu’elle est promulguée.
Article 141 : « Les lois sont revêtues du sceau de l’État et publiées au Journal officiel. » La formulation est impérative (« sont publiées »). Il s’agit d’une obligation constitutionnelle, non d’une faculté discrétionnaire.
Démocratie Chrétienne, D.C. 