Archives de

Mar 23

TRIBUNE: EUGENE DIOMI NDONGALA: » Il ne faut pas affaiblir l’état de droit, par négligence et superficialité dans l’adoption de mesures anti-SARS/COV-2 qui violent inutilement la Constitution »

En date du 13/03/2020, le Président de la République, S.E. Felix Antoine Tshisekedi a annoncé une série de mesures pour faire face à l’accroissement de cas de personnes contaminées par le virus Covid-19 (SARS-COV-2) en République Démocratique du Congo.

En date du 20/03/2020 j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur les réseaux sociaux, pour souligner que les mesures énoncées par le Président de a République n’étaient pas immédiatement exécutoire mais qu’elles nécessitaient de mesure d’application, dans les formes légales, pour être opposables « erga omnes » à toute la population.

D’ailleurs, le Président Tshisekedi, dans son allocution du 18/03/20, s’adresse directement au gouvernement de la RDC pour transmettre ainsi ses instructions qui nécessitent d’être coulées sous forme de lois et actes administratifs, pour empêcher toute contestation en préservant l’Etat de Droit.

Grande a été ma surprise en lisant l’arrêté du gouvernement de Kinshasa, M. Gentiny Ngobila, qui, dans la précipitation, plutôt que respecter les règles constitutionnelles de la hiérarchie des sources du droit, piétine sa propre assemblée provinciale et ses prérogatives ( pour ne pas dire la lettre de la Constitution), pour produire un arrêté vicié aussi bien dans la forme que dans le fond.

N’affaiblissons pas l’état droit, inutilement :
l’ arrêté du gouverneur de Kinshasa, M. Ngobila, créé le chaos juridique car il viole, entre autre, l’ art. 204, au point 14 de Constitution

qui circonscrit le pouvoir du gouverneur d’ établir des amendes en application d’ EDITS conformes à la législation.
L’ assemblée provinciale de Kinshasa n’ a adopté aucun édit qui permet à M. Ngobila d’ imposer des amendes. Le Gouverneur ne peut établir des peines d’amende que pour assurer le respect des édits en conformité avec la législation nationale (art 204 C° point 14).

L’arrêté de M. Ngobila n’est fondé sur aucun ÉDIT pour établir les amendes prévues à l’art 5 de son arrêté vicieux, qui viole d’ailleurs, en plus de l’art.204 les art 17, 61 de la Constitution de la RDC.

Il ne faut régler les questions de droit, même en situation d ‘urgence sanitaire, de manière cavalière.

J’ avais déjà mis en exergue la nécessité pour l’ exécutif (provincial et national) de donner forme légale aux décisions nécessaires et opportune du Président de la République mais le gouverneur de Kinshasa l ‘a mal fait, piétinant les compétences de l’ assemblée provinciale et la Constitution de la République.

Que va-t-on faire si des citoyens commencent à contester la validité de ces amendes face à la justice?

De plus, au delà des questions de forme et légitimité, il y a aussi des problèmes de fond, comme l’oubli ( certainement dû à la précipitation), d’inclure les restaurants dans la liste des lieux de commerce interdits d’ouverture; ceux-ci, en effet, ne seraient sujets à aucune amende, selon le contenu de l’arrêté du gouverneur de la ville de Kinshasa, qui les nomme pourtant, dans la liste des commerces interdits d’ouverture.

Face à cette cacophonie et affaiblissement conséquent de l’état de droit j’invite le Ministère de la Décentralisation et Réformes Institutionnelles à rappeler à l’ordre le gouverneur Gentiny Ngobila, pour qu’il n’affaiblisse pas les décisions prise par le Président de la République en période de crise, et, encore moins , l’état de droit en République Démocratique du Congo, pour qu’il retire son arrêté vicié et le remplace par un acte administratif corrigé et conforme à la Constitution.

Et cela sera dans l’intérêt général.

Eugène Diomi Ndongala,

Président National de la Démocratie Chrétienne, DC