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Hon. EUGENE DIOMI NDONGALA AU FCC: « LE MANDAT IMPERATIF QUE VOUS VOULEZ IMPOSER AUX ELUS, EST DECLARE NUL PAR L’ART.110 DE LA CONSTITUTION CONGOLAISE. ARRETEZ VOS FAUSSES ACCUSATIONS DE DEBAUCHAGE. »

Hon, Eugène Diomi Ndongala, Politologue

Six jours après l’annonce par le chef de l’Etat des consultations de la classe politique pour la formation d’une Union Sacrée de la République qui puissent rendre le pays plus rigoureusement « gouvernable », dans certains états-majors politiques, les réunions – pour ne pas dire les « messes noires » –  – se multiplient afin de peaufiner des stratégie de repositionnement face à ces consultations politiques qui pointent à l’horizon.

Depuis l’annonce faite par le chef de l’Etat de son adresse à la nation, le Front commun pour le Congo (FCC), en particulier,  multiplie des rencontres  dites « stratégiques ». Ce lundi, par exemple, son autorité morale, Joseph Kabila, a réuni à Kingakati les responsables de tous les regroupement politiques membres du FCC et, par la suite, il sera le tour des élus.

Le FCC, selon certaines sources, exercerait une pression accrue sur ses élus, afin qu’ il suivent, à la lettre, les consigne de l’autorité morale du FCC.

A cela s’ajoute les dénonciations de tentatives de « débauchage », lancées par les responsables de cette plateforme politique, qui cachent mal l’intolérance des élus à se plier aux diktats de la hiérarchie de la plateforme, sans personnalité juridique, appelée, par son acronyme, « FCC ».

Tout en accompagnant leurs protestations à un discours rhétorique de plus en plus redondant, le groupe dirigeants du FCC oublie que

dans un régime politique qui a choisi la centralité de la souveraineté nationale, les élus détiennent un mandat représentatif, et  qu’ ils sont appelés à représenter l’ensemble de la nation.

Les parlementaires congolais, plus particulièrement, sont investis d’un mandat représentatif national. Cela étant, les soumettre à des signatures contraignantes en ce qui concerne leur vote au parlement,  ou bien des pressions liées à des raisons partisanes est contraire à la Constitution  de la RDC.

C’est pourquoi, les chantages écrits et verbaux que le FCC impose à ses députes afin qu’ils n’adhèrent pas à l’initiative du Chef de l’Etat, sont nuls et non advenus car contraires à la Constitution de la RDC

Tout mandat impératif est nul,  SELON L’ART.110 DE LA CONSTITUTION CONGOLAISE, qui dit ceci:

 « Dans l’exercice de son mandat représentatif, le parlementaire jouit d’une liberté totale d’expression de ses opinions ».

En clair, le parlementaire n’est pas lié par les engagements qu’il aurait pris avant son élection ou par les élections de ses électeurs comme le serait le délégué d’un syndicat ou de la conférence épiscopale à des assises quelconques, y comprises les messes noires de Kingakati.

En effet, un tel délégué est tenu de se soutenir que la position de sa corporation, ce qui correspond à un mandat impératif, alors que le parlementaire congolais prend position en âme et conscience, en toute liberté.

C’est pourquoi le règlement intérieur de chaque assemblée doit interdire des groupes de défense des intérêts particuliers.

En plus, le député national représente toute la nation, de même que le sénateur, et il ne doit pas défendre uniquement les intérêts particuliers.

D’ ailleurs, le principe de la nullité du mandat impératif est repris par des nombreuses Constitutions de pays dont le régime politique est celui de la démocratie pluraliste et représentative.

L’article 27 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Par conséquent, seul le mandat représentatif est légal en France..

Le mandat impératif est également interdit en Belgique, en Allemagne, en Italie, en Suisse et en Espagne.

Voilà pourquoi j’invite le FCC et son autorité morale, qui depuis quelques temps se sont découverts une veine de défenseurs de la Constitution, à plus de cohérence et à ne pas soumettre les élus à la souscriptions d’engagements contraignants qui concerneraient leurs positions politiques et  reconnaitre leur liberté constitutionnellement garantie d’adhérer à une nouvelle majorité qui garantisse la gouvernabilité de la Nation Congolaise.

Aux députés soumis aux menaces et chantages du FCC, je leur dit:

« Soyez libres de suivre votre conscience; les écrits qu’on vous impose de souscrire aux messes noire de Kingakati sont, de toute évidence, des tentatives de vous imposer un mandat impératif, donc vicié de nullité absolue ».

Eugène Diomi Ndongala,

Président National

de la Démocratie Chrétienne, DC,

* 110 Article 101 et 104 constitution de la république démocratique du Congo, J.O.R.D.C., numéro spécial, février 2006

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